cautionnement

Les notes d’information juridiques
CAUTIONNEMENT
12.08.16
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, « la caution », s’engage envers
un créancier à honorer personnellement la dette d’autrui au cas où celui-ci n’exécuterait
pas son obligation et à charge de recours.
Le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès. De plus, la mise en jeu et les effets
de ce contrat varient selon qu’il s’agisse d’une caution simple ou solidaire et selon la
situation de la caution.
Néanmoins, les parties bénéficient de recours ouverts en cas de difficultés.
Enfin, ce contrat peut être éteint par la suite de différents évènements.
I.
LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
II.
LA QUALITÉ DE LA CAUTION
III.
OBLIGATION D’INFORMATION
IV.
LA MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT
V.
LES RECOURS DE LA CAUTION
VI.
CAUSES D’EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
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I. LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
A. Conditions générales de validité des contrats
Les conditions de droit commun de validité des contrats doivent être respectées. Ainsi les
conditions de consentement, capacité, cause et objet doivent être réunies.
Cependant il y a quelques précisions à apporter :
La caution peut être nulle si le consentement a été donné par erreur : l’erreur doit dans ce
cas porter sur un élément substantiel du contrat tel que l’activité réelle du débiteur ou
encore sur la qualité de la personne. L’erreur peut également porter sur la solvabilité du
débiteur mais à la condition que la caution ne se serait pas engagée si elle avait connu la
solvabilité du débiteur au jour de la caution et que la situation financière soit une condition
de son engagement.
Il en est de même en cas de dol (manœuvre frauduleuse commise dans l’intention de
tromper son contractant) : le dol doit émaner du créancier.
Exemple : une banque qui omet de révéler à la caution que le débiteur est dans une situation
irrémédiablement compromise
Enfin, l’engagement de la caution ne doit être disproportionné au vu des revenus et des
ressources de la caution. Ainsi un créancier professionnel ne peut se prévaloir du
cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était disproportionné
à ses biens et revenus, à moins que la caution puisse faire face à son obligation au jour où
elle est appelée.
Lorsque la banque sollicite un cautionnement, elle est donc tenue de se renseigner sur la
situation financière de la caution et l’état de son patrimoine, de ses revenus afin de veiller
à ce que le montant de la caution ne soit pas disproportionné. A défaut, elle ne pourra pas
se prévaloir du cautionnement.
Pour autant, la banque n’est pas en mesure d’effectuer des investigations et doit pouvoir
faire confiance aux déclarations faites par la caution. Elle n’est tenue que de déceler les
anomalies apparentes. La caution est responsable des déclarations qu’elle a faites sur sa
situation financière.
B. Conditions spécifiques au contrat de cautionnement
Dans certains cas particuliers, des formalités supplémentaires sont exigées sous peine de
nullité. A l’inverse dans les autres cas, des formalités sont exigées mais uniquement à titre
de preuve.
1. Exigences de forme sous peine de nullité du cautionnement
Plusieurs actes nécessitent une mention manuscrite particulière précédant la signature de
la caution. Cette mention doit contenir à peine de nullité du contrat :
•Cautionnement d’un bail d’habitation
- le montant du loyer
- les conditions de révisions
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- mention exprimant de manière explicite et non équivoque la connaissance qu’à la caution
de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée
- la reproduction de l’article 22-1 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le
cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du
présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du
cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La
résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou
d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la
résiliation. »
Remarque : Le bailleur ne peut solliciter un cautionnement s’il a souscrit une assurance
garantissant les obligations locatives du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant
ou un apprenti.
•Cautionnement envers un créancier professionnel par acte sous seing privé
- mention unique : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant
le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard
et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes
revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »
L’absence de cette mention fait encourir la nullité au cautionnement.
Remarque : le créancier professionnel a été défini comme étant celui dont la créance est née
dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités
professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.
•Cautionnement solidaire
La solidarité suppose que le créancier puisse exiger le remboursement de l’intégralité de la
somme garantie à la caution ou au débiteur garanti.
Dans certains cas, la solidarité est soumise à la rédaction d’une mention spécifique :
- Cautionnement solidaire au profit d’un entrepreneur individuel
L’engagement de la caution doit être limité à un montant global, expressément déterminé
incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
- Cautionnement solidaire envers un créancier professionnel
La mention suivante doit figurer « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article
2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le
créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ».
De plus, l’engagement de la caution doit être limité à un montant global, expressément
déterminé incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
En cas d’absence de cette mention, le cautionnement sera simple et il n’y aura donc pas de
solidarité.
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2. Exigences de forme à titre de preuve
Les cautionnements qui ne font pas l’objet d’exigences sous peine de nullité sont soumis au
droit commun civil ou commercial. Cela vise les cautionnements donnés par une personne
morale ou en faveur d’un créancier non professionnel (attention : bail d’habitation en est
exclu).
Si le montant du cautionnement est inférieur à 1500€, la preuve se fera par tout moyen.
•Apposition d’une mention manuscrite
Le contrat doit être signé par la caution et une mention manuscrite doit être apposée.
L’absence de signature fera encourir la nullité au cautionnement. Cette mention doit
comporter la somme garantie en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les
sommes en chiffres et en lettres, la somme en toutes lettres prévaut.
•Le cautionnement d’un montant indéterminé
Le cautionnement d’un montant indéterminé est également possible. Il peut s’agir par
exemple d’un cautionnement d’une dette future qui ne peut être insérée dans un maximum
ou encore d’un cautionnement d’un découvert bancaire, le montant exact du découvert
étant inconnu au jour de l’engagement.
En revanche, la mention d’une somme étant impossible, une mention manuscrite supplétive
doit être insérée. Cette mention doit exprimer de manière explicite la connaissance qu’a la
caution de la nature et de l’étendue de son obligation.
•L’absence ou imperfection de la clause
Le contrat de cautionnement est considéré comme un commencement de preuve par écrit
et d’autres preuves doivent donc être rapportées. Ces preuves sont constituées par tout
document, pièce démontrant la connaissance qu’a la caution de l’étendue de son
engagement
•Mention manuscrite non nécessaire
Il n’y a pas lieu d’insérer cette mention:
- si le cautionnement est donné par acte authentique
- si les deux parties au cautionnement sont commerçants puisque la preuve est libre entre
commerçants
II. QUALITÉ DE LA CAUTION
A. La caution, personne morale :
Lorsqu’une personne morale se porte caution, la validité de l’acte est soumise à certaines
conditions :
- Il doit y avoir une communauté d’intérêt entre le débiteur et la société qui se porte
caution. Il peut s’agir par exemple de liens en capital.
- Le cautionnement doit entrer directement ou indirectement dans l’objet social de la
société caution.
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Il existe quelques spécificités selon la nature de la société.
1. Les sociétés civiles
Les sociétés civiles ont souvent un objet très limité et le cautionnement ne peut alors rentrer
dans son objet social. Dans ce cas, le cautionnement peut tout de même être autorisé par
un consentement unanime de tous les associés ou simplement en raison de la communauté
d’intérêts existant entre le garant et le débiteur garanti..
Dans le cas contraire, le cautionnement encourt la nullité.
2. Les sociétés commerciales
Le dirigeant qui signe le cautionnement doit avoir les pouvoirs nécessaires, qui varient selon
la société. De plus, il y a des cautionnements qui sont interdits.
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