Centre Hospitalier de DINAN N° FINESS juridique : 220000046 N

ARRETE
PORTANT FIXATION DU MONTANT DES DOTATIONS OU FORFAITS ANNUELS VERSES
PAR L’ASSURANCE MALADIE POUR L’EXERCICE 2013,
Centre Hospitalier de DINAN
N° FINESS juridique : 220000046
N° FINESS géographique : 220000095
N° FINESS USLD : 220006472
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, L.162-11-12 à L.16211-14, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et
R.174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, L.1432-2, L. 6145-1 et suivants, R.
6145-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-17 du 16 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
Vu
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment son article 33 modifié;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2012 modifiant l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8
du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 16222-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés au I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la décision de la Commission Européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 ;
Considérant le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de signé le 07/11/2007
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou
forfaits annuels est fixé pour l’année 2013 comme suit :
- Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à :
2 427 981 €
- Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 4 563 982 €
- Le montant de la dotation annuelle de financement applicable à l'unité de soins longue durée est fixée
à : 1 950 592 €
- Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est
fixé à : 1 467 743 €
- Forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 1 467 743 €
Le tableau annexé au présent arrêté détaille et motive ces montants.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (ARS Pays de Loire – 6, rue René Viviani –
CS 56233 – 44262 Nantes cedex 2) dans un délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à
l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Bretagne, le Trésorier payeur général,
et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 17 mai 2013
P/Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur de l'offre de soins
Et de l'accompagnement,
Hervé GOBY
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