syffoc bonnes pratiques de vente en ligne de lentilles de contact

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SYFFOC
BONNES PRATIQUES DE VENTE EN LIGNE DE LENTILLES DE CONTACT
Dans le contexte du développement des sites de commerce électronique et des services en ligne
dans le domaine des produits optiques et notamment des lentilles de contact, le SYFFOC souhaite
mobiliser tous les acteurs en présence sur l’enjeu majeur de la préservation de la santé visuelle des
consommateurs.
A ce titre, tout en tenant en compte avec réalisme du développement propice de services innovants
sur le marché, des nouveaux modes de commercialisation, de l’introduction des nouvelles
technologies dans l’espace/temps quotidien des consommateurs et de l’évolution de leurs pratiques
d’achats et d’accès à l’information dans le domaine de la santé, le SYFFOC rappelle avec
détermination qu’en toutes circonstances, la préservation de la santé visuelle des consommateurs
doit rester au cœur des pratiques professionnelles.
Dans ce contexte, le présent document (1) émet des propositions de bonnes pratiques (2) rappelle
l’ensemble des obligations légales et règlementaires en vigueur, dont le respect contribue à protéger
les consommateurs et à assurer la sécurité des circuits d’approvisionnement et de vente.
Le SYFFOC appelle par ailleurs les Pouvoirs Publics à la définition d’un cadre légal et/ou
règlementaire permettant de tenir compte des spécificités de la vente en ligne des produits de santé
et en particulier des lentilles de contact. Les risques attachés à la vente à distance de produits
impliquant directement la santé visuelle des consommateurs, rendent essentiel cet encadrement,
dans un objectif impérieux de sécurité pour les consommateurs internautes.
1. Les propositions de bonnes pratiques
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Les sites de commerce électronique de lentilles de contact sont édités, dirigés et gérés dans
des conditions garantissant le respect des conditions d’exercice de la profession d’opticienlunetier.
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Chaque site de commerce électronique dispose d’une notice légale identifiant clairement
l’éditeur du site, l’hébergeur du site, les règles professionnelles applicables à l’activité
d’optique lunetterie.
-
Toute action de publicité et de promotion sur les produits respecte inconditionnellement les
dispositions légales et règlementaires du Code de la Santé Publique et du Code de la
Consommation, et en particulier les règles en matière de publicité sur les dispositifs
médicaux vers le grand public.
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-
Le site doit permettre la remise au consommateur d’un devis préalable à la vente via un
standard d’information immédiatement accessible à partir de toutes les pages du site.
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L’ordonnance, notamment sa validité, doit être contrôlée par l’opticien lunetier en vertu de
son obligation de contrôle et son devoir de conseil répondant aux impératifs de santé
publique, conformément à la règlementation en vigueur.
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Toute transfert d’ordonnance au site de commerce électronique doit s’effectuer dans des
conditions de sécurité garantissant la confidentialité et l’intégrité des données transmises, et
en particulier, si ce transfert s’effectue par mail via un système de messagerie sécurisé.
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Le site de commerce électronique doit comporter une rubrique d’information complète sur
les droits dont dispose le consommateur internaute sur les données à caractère personnel
qui le concernent, et garantissant le recueil de son consentement exprès et préalable au titre
de la collecte et de l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel.
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Si le site de commerce électronique n’est pas hébergé par l’opticien lunetier éditeur du site,
l’hébergeur doit être un hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de
l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique.
-
Un système de conseil interactif et d’assistance est tenu à la disposition des consommateurs/
internautes leur permettant de s’entretenir avec un opticien-lunetier pour toute question
avant l’achat en ligne et un service après-vente animé également par un opticien-lunetier est
également mis à leur disposition dans les mêmes conditions.
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Les conditions générales de vente en ligne accessibles à partir de toutes les pages du site
doivent se conformer à toutes les exigences applicables au commerce électronique en
termes de contenu, d’accessibilité, d’acceptation préalable à la vente, de conservation par le
consommateur internaute sur un support durable, de droit de rétractation, et d’archivage
par le site de commerce électronique ; en particulier le dispositif d’acceptation préalable de
la commande devra permettre à l’internaute (1) de prendre nécessairement connaissance du
contenu des conditions générales de vente, (2) de vérifier sa commande avant de la
confirmer définitivement.
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Les modalités de livraison à domicile doivent reposer sur un emballage adéquat permettant
d’assurer l’intégrité des produits et la confidentialité des échanges avec le
consommateur/internaute.
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Les pratiques promotionnelles doivent respecter inconditionnellement les dispositions du
Code de la Consommation afin de garantir une complète information des consommateurs
internautes et doivent garantir la mise en œuvre de pratiques commerciales loyales.
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Les pratiques de vente en ligne doivent respecter inconditionnellement les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle : notamment toute reproduction, exploitation et usage
commercial des marques déposées aux fins d’assurer la promotion des ventes réalisées sur
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un site internet ou de visuels protégés par le droit d’auteur nécessitent l’obtention préalable
de l’autorisation du titulaire des droits sur les marques déposées et les visuels protégés.
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Les pratiques de prospection commerciale doivent respecter inconditionnellement les
exigences en matière d’information et de consentement préalable et de droit d’opposition
des consommateurs internautes.
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Le site de commerce électronique doit comporter un système de paiement sécurisé en ligne
garanti par un organisme bancaire et/ou par tout système sécurisé proposé sur le marché.
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Le site de commerce électronique s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates à
garantir la traçabilité des produits approvisionnés et vendus, et la collecte de données en
matière de matériovigilance tant à l’égard des consommateurs internautes que des
professionnels de santé concernés, notamment par la mise en ligne d’une rubrique dédiée à
la matériovigilance et à l’information à cet effet.
2. Le rappel des obligations légales en vigueur
Toutes pratiques de ventes et/ou de services en ligne requièrent le respect inconditionnel des
obligations légales et règlementaires qui lui sont applicables (1.1) au titre de la vente et de la
promotion des dispositifs médicaux au grand public, et en particulier des lentilles de contact, (1.2) au
titre de l’édition de services de communication électronique et de commerce électronique, (1.3) au
titre des pratiques commerciales loyales et de bonne information du consommateur, (1.4) au titre de
la protection des données à caractère personnel et du secret sur les données de santé, (1.5) au titre
du libre jeu de la concurrence, (1.6) au titre de la protection de la propriété intellectuelle et
industrielle.
1.1 La vente et la promotion des lentilles de contact (dispositifs médicaux) vers le grand public
La vente des lentilles de contact est encadrée par l’arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du
consommateur sur les produits d'optique médicale et par l’article L. 4362-9 alinéa 1er et 3ème du Code
de la santé publique (la vente des produits d’entretien pour lentilles de contact étant encadrée par
les articles L. 4211-1, 2° et 4° et L. 4211-4 du Code de la santé publique).
La promotion des lentilles de contact vers le grand public est encadrée par les articles L. 5213-1 et
suivants du Code de la santé publique et par le Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité
pour les dispositifs médicaux dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
L’interdiction de publicité sur le caractère remboursable des dispositifs médicaux est encadrée par
les articles L. 165-8 du Code de la sécurité sociale, l’article 13 de la Convention nationale entre les
trois caisses d’assurance maladie et les opticiens et l’article R. 5213-1, 3° du Code de la santé
publique.
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1.2 L’édition de services de communication électronique et de commerce électronique
L’édition de services de communication électronique et de commerce électronique est encadrée
par :
- les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation ;
- les articles 1369-1 et suivants du Code civil ;
- l’article 6, III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
1.3 Les pratiques commerciales loyales et la bonne information des consommateurs
Les pratiques commerciales loyales et la bonne information des consommateurs sont encadrées par :
- les articles L. 111-1 et suivants et L. 120-1 et suivants du Code de la consommation ;
- l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
1.4 La protection des données à caractère personnel et du secret des données de santé
La protection des données de santé à caractère personnel est encadrée par :
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-
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6
août 2004 (dite ci-après « Loi I&L »);
Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
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Sont publiés, en outre, par la CNIL des Guides de bonnes pratiques dans le cadre desquels elle
formule des recommandations.
L’hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion des
activités de prévention, de diagnostic ou de soins doit être fourni par un hébergeur agréé au sens des
dispositions :
- De l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique
- Du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 pris pour l’application de l’article L.1111-8 CSP.
1.5 Le libre jeu de la concurrence
Le libre jeu de la concurrence est régit par les dispositions du Livre IV du Code de commerce intitulé
« De la liberté des prix et de la concurrence ».
1.6 La protection de la propriété intellectuelle et industrielle
La propriété intellectuelle et industrielle est encadrée par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du droit européen qui protègent notamment les marques, les signes distinctifs, les
dénominations sociales, le droit d’auteur et les brevets susceptibles d’intervenir dans le cadre de la
vente en ligne.
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