les épreuves d`admissibilité

 LES ÉPREUVES D’ADMISSIBILITÉ
L’ÉPREUVE DE NOTE DE SYNTHÈSE (CONCOURS EXTERNE)
Concours externe de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, session 2015,
2e épreuve d’admissibilité
Épreuve de note de synthèse à partir d’un dossier portant sur les libertés publiques ou des problématiques liées à la justice.
Durée : 3 heures ; coefficient 2
Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire
Sujet
À l’aide des documents énumérés ci-dessous, vous rédigerez une note de synthèse sur la contrainte
pénale.
Liste des documents
• Document 1 : Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines renforçant
l’efficacité des sanctions pénales (JORF n°0189 du 17 août 2014) du 20 octobre 2014 (5 pages).
• Document 2 : Présentation des dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à
l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales instituant la contrainte
pénale. (n° NOR : JUSD 1422852 C) circulaire de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du
26 septembre 2014. Date d’application le 1er octobre 2014 (7 pages).
• Document 3 : Note de cadrage relative à la mise en œuvre de la nouvelle peine de contrainte
pénale, instaurée par l’article 19 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation
des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. (Note de la directrice de l’administration)
(8 pages).
• Document 4 : La création d’une nouvelle peine indépendante de la prison (extrait d’article : Punir
dans une société démocratique) (3 pages).
• Document 5 : Un législateur bien imprudent à propos de la loi n°2014-896 du 15 août 2014.
Étude rédigée par Jean Pradel. Article La Semaine de la Doctrine. L’étude du 15 septembre 2014
(8 pages).
• Document 6 : Éditorial par Yves Thréard, « Justice en libre-service » (Le Figaro du 27 septembre
2014) (1 page).
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SUJETS CORRIGÉS DU CONCOURS 2015 • Document 7 : Article de P. G., « Un casse-tête pour les juges de l’application des peines »
(Le Figaro du 27 septembre 2014) (1 page).
Les documents du dossier sont téléchargeables sur le site du ministère de la Justice :
http://www.metiers.justice.gouv.fr/conseiller-penitentiaire-dinsertion-et-probation-12622preparer-leconcours-12625/
Proposition de corrigé
Introduction
• Rappeler que le développement des peines alternatives à l’emprisonnement est un souhait ancien
(recommandation du Conseil de l’Europe en 2000, cf. document 4).
• Le taux de récidive et la surpopulation carcérale impliquaient également une réflexion sur
l’efficacité des peines. Cette réflexion a conduit à la mise en place d’une peine de probation exécutée
en milieu ouvert (cf. document 4).
• La loi du 15 août 2014 institue ainsi la contrainte pénale. Cette peine novatrice (I) implique une
mise en œuvre rigoureuse (II).
I. La contrainte pénale, une peine novatrice
A. Sous-partie : Les fondements de la contrainte pénale
- La contrainte pénale répond à deux objectifs principaux et connexes (cf. document 4).
- Le premier objectif est la volonté d’individualisation la plus poussée possible de la peine
(cf. documents 6 et 7 qui sont, certes, très critiques). L’ensemble du dispositif de la peine
(obligations, interdictions, mesures éventuelles d’aide, suivi) va être adapté le plus précisément
possible au condamné (cf. document 3).
- Le second objectif est la prévention de la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion du
condamné dans la société. Dans cette logique, le condamné est astreint à des obligations et
interdictions particulières, il peut bénéficier d’une aide et d’un suivi très régulier par les services
d’insertion et de probation et par le juge d’application des peines.
- Ces deux objectifs impliquent de développer des peines alternatives à l’emprisonnement. Le recours
à l’emprisonnement sera également limité par l’importante restriction des peines plancher et de la
révocation du sursis (cf. document 5).
- Les peines en milieu ouvert peuvent répondre au mieux aux objectifs d’une peine de probation
(cf. document 2).
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