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Date : 09/10/13
Réforme pénale : Taubira présente en conseil des ministres son
projet controversé
La prison des femmes de Rennes
© AFP/Archives - Damien Meyer Christiane Taubira présente mercredi en Conseil des ministres
son projet de réforme pénale, contesté d’avance par la droite qui dénonce le "laxisme" d’un
texte qui avait déclenché une passe d’armes avec Manuel Valls cet été.
La garde des Sceaux rétorque que son "projet de loi sur la prévention de la récidive et
l’individualisation des peines" a pour seul but de rendre le suivi des délinquants plus efficace et
donc mieux assurer la sécurité des Français.
Le projet confirme un des engagements symboliques de François Hollande pendant la
campagne présidentielle, la suppression des peines plancher en cas de récidive, un "marqueur"
de la politique sécuritaire sarkoziste.
Autre mesure phare, la création d’une peine de probation en milieu ouvert, mais
symboliquement baptisée "contrainte pénale". Applicable pour les délits passibles de cinq
ans de prison au maximum, elle ne remplacera aucune autre peine et ne sera pas totalement
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déconnectée de la détention, puisqu’un condamné manquant à ses obligations pourra voir la
peine transformée en emprisonnement.
Autre objectif, éviter les sorties "sèches" de prison, sans aucune mesure d’accompagnement
(80% des sorties aujourd’hui). Le texte prévoit que soit systématiquement étudiée aux deuxtiers de la peine la possibilité d’une "sortie sous contrainte", en clair un aménagement de peine.
Une reculade selon les partisans d’une telle mesure, qui souhaitaient que cet aménagement soit
systématique, pas juste son examen.
Texte politiquement "sensible"
Histoire de bien marquer sa fermeté, le projet revient sur une mesure instaurée sous
Nicolas Sarkozy et prévoyant un examen obligatoire avant incarcération des possibilités
d’aménagement de peine pour les condamnés à deux ans maximum, un an en cas de récidive.
Délais ramenés respectivement à un an et à six mois pour ceux dont l’incarcération n’est pas
prononcée à l’audience, le gouvernement ne boudant pas l’occasion d’affirmer ainsi lutter contre
un "laxisme de droite".
Peine perdue, la droite pilonne le projet, accusant le gouvernement de se préparer à "vider les
prisons" et dénonçant un "feu vert donné aux voyous". Le patron de l’UMP, Jean-François Copé
a demandé "solennellement le retrait" du texte.
L’opposition appuie sur la plaie des divergences étalées au grand jour cet été entre la
Chancellerie et le ministère de l’Intérieur sur le texte. Manuel Valls en avait appelé à l’arbitrage
présidentiel, tout en soulignant l’aspect politiquement "sensible" du texte, sur un terrain
sécuritaire où la gauche a souvent été en difficulté.
Selon un sondage CSA (réalisé par internet du 24 au 26 sur un échantillon représentatif de
1.029 personnes âgées de 18 ans et plus) pour l’ Institut pour la justice , classé à droite,
rendu public mercredi, 75% des sondés ne pensent pas que les mesures du texte "permettront
de lutter efficacement contre la récidive des délinquants". 60% se disent défavorables à la
suppression des peines plancher (22% pour), 66% contre la "libération sous contrainte" (26%
pour), 69% défavorable à la contrainte pénale (25% pour).
Les prisons françaises enregistrent une surpopulation chronique, avec 67.088 détenus au
1er septembre, soit un taux d’occupation dépassant les 115%. Selon des estimations faites
en accompagnement du projet, il pourrait aboutir à diminuer le nombre de détenus de 2.600
à 6.600 au bout de trois ans, fourchette dont l’amplitude s’explique par le nombre important
de mesures du texte, dont les incidences peuvent se croiser, selon des sources proches du
dossier.
Les syndicats, côté pénitentiaire comme magistrats et qu’ils soient plus ou moins favorables
au fond de la réforme, mettent tous en garde sur la question des moyens, cruciale à l’heure
des restrictions budgétaires. 450 créations de postes sont déjà annoncées pour les services de
probation et d’insertion.
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Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a annoncé mardi soir sur BFMTV
que le projet serait examiné à l’Assemblée nationale à partir du 8 avril, juste après les élections
municipales.
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