M………………………… …….……………………., le 2015

M…………………………
…….……………………., le
2015
Adresse……………………………..
Ou
Société…………………………………
Siren…………………………………….
Siège social…………………………..
Centre des impôts de votre lieu d’imposition
Service des particuliers
Objet : demande de remise gracieuse de la TFNB
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du plan de soutien annoncé le 22 juillet dernier, le gouvernement a annoncé la remise
gracieuse de la taxe foncière sur le non bâti pour les éleveurs propriétaires exploitants qui justifient
de difficultés financières les mettant dans l’impossibilité de payer leur TFPNB.
Je / la société suis/est actuellement propriétaire de x ha sur la commune de……………………, et je
rencontre des difficultés financières.
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J’ai saisi d’ailleurs à cet effet, la cellule d’urgence départementale le ………………… et mon
dossier est déjà connu de cette dernière. ( Ci-joint copie du courrier de saisine de la DDTM).
Je saisis en parallèle la cellule d’urgence départementale. Vous trouverez mon formulaire
de demande ci-joint.
Je sollicite donc par la présente la remise de la totalité de ma taxe foncière sur les propriétés non
bâties au titre de l’année 2015. Je vous joins à cet effet mon avis d’imposition de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties.
Vous remerciant de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
L’expression de ma considération distinguée.
M.
Signature
Pour la société,
Le gérant,
M…………………………
…….……………………., le
2015
Adresse……………………………..
Ou
Société…………………………………
Siren…………………………………….
Siège social…………………………..
Centre des impôts de votre lieu d’imposition
Service des particuliers
Objet : demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation
Madame, Monsieur,
Dans le cadre des annonces du 1er ministre le 3 septembre dernier, il a été annoncé une remise
gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour les fermiers en difficultés financières, cette remise gracieuse doit être répercutée sur les
impositions non professionnelles à leur charge soit sur la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu
au titre de 2015.
Actuellement fermier sur x ha sur la commune de……………………….. et de X ha sur la commune de
………………………………………………, je rencontre des difficulté financière qui m’amènent à solliciter une
remise gracieuse de ma taxe d’habitation et de mon impôt sur le revenu d’un montant
correspondant à la remise gracieuse de la TFNB.
o
o
J’ai saisi d’ailleurs à cet effet, la cellule d’urgence départementale le ………………… et mon
dossier est déjà connu de cette dernière. ( Ci-joint copie du courrier de saisine de la DDTM).
Je saisis en parallèle la cellule d’urgence départementale. Vous trouverez mon formulaire
de demande ci-joint.
.Je vous joins également mon avis d’imposition sur le revenu au titre de 2015 ainsi que ma taxe
d’habitation.
Vous remerciant de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
L’expression de ma considération distinguée.
M.
Signature
Pour la société,
Le gérant,