DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LA TAXE FONCIERE SUR

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BÂTIES 2015
POUR LES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS
Courrier à envoyer ou à adresser par mail
au plus vite
à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers (SIP)
dont l’adresse figure dans le cadre « centre des finances publiques »
en haut et à droite de votre avis d’imposition.
Proposition de courrier « type » pour vous aider en page suivante.
Mme / M :
Adresse :
Téléphone :
Adresse mail :
A l’attention du Responsable du
Service des Impôts aux Particuliers
Objet : Demande de remise gracieuse des Taxes Foncières sur le Non Bâti 2015
Madame, Monsieur,
La situation très fragile de mon exploitation viticole me conduit à solliciter de votre bienveillance
une remise la plus large possible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’année
2015 (TFNB 2015) sur mes parcelles plantées en vignes.
Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance de ma situation financière
actuelle.
(Détaillez votre situation en développant : les charges particulières, impayés, découverts ou
saisies bancaires, retards de paiement des salariés, fournisseurs, organismes sociaux, etc.).
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Dans cette situation, je vous précise que je ne suis pas assujetti à l'impôt sur la fortune, mes
revenus principaux sont ceux tirés de la viticulture.
Je vous prie de bien vouloir transmettre cette demande à la Division des affaires juridiques,
(Centre des Finances Publiques Chaptal à Montpellier).
Je s vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Je certifie exacts les renseignements portés dans la présente demande et je joins à ce courrier
mon avis d’imposition complet TFNB 2015 ainsi que la photocopie de mon avis d’imposition
sur le revenu 2014 (reçu en 2015).
Date et signature :