Loi n° 70-09 du 2 janvier 1970, art

7, rue Poussin - 75016 PARIS
Tel.: 01 45 200 200 - Fax: 01 45 200 920 - Email : [email protected]
SARL au capital de 10 000 Euros - RCS Paris B 481 322 535 - APE : 6832A - N° de TVA Intracommunautaire FR 09481322535
Carte professionnelle n° G 5028 délivrée par la Préfecture de Police de Paris –Garantie financière : QBE France 12, Place Vendôme 75001
Paris
CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE
(Loi n° 70-09 du 2 janvier 1970, art. 6 et 7 - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 64, 66 et 67).
MANDAT N° …...
Entre les soussignés :
Nom :
Date et lieu de naissance :
Profession :
Domicile :
Ci-après désigné « LE MANDANT »,
D’UNE PREMIERE PART,
Et
Raison sociale :
Domicile :
Type de société :
Rc – Siret – Ape :
Carte professionnelle :
Caisse de garantie :
GESTION PASSY
7 RUE POUSSIN
75016 PARIS
SARL au Capital de 10.000 €
RCS B 481 322 535
CARTE PROF. GESTION n° 5028
GARANTIE SNPI à hauteur de 150 000 €
Ci-après désigné, « LE MANDATAIRE »
DE DEUXIEME PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le mandant, agissant en qualité de propriétaire du bien ci-dessous énoncé donne
pouvoir au mandataire de gérer, tant activement que passivement les biens et droits
immobiliers lui appartenant situés à :
DESIGNATION DES LOCAUX
Adresse :
Lot N° :
Loyer hors charges :
Estimation des charges:
Respecter critères:
Résidence Panorama Park
Quartier de Seine
92 600 ASNIERES
□ Plafonds De Robien
□ Plafonds Borloo
POUVOIRS DU MANDATAIRE
Le Mandataire à pouvoir :
• De louer ledit bien par écrit, signer tous baux et accords, donner et accepter tous
congés, faire dresser tous états des lieux ;
•
De percevoir, pour le compte du mandant, sans limitation, toutes sommes
représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations,
cautionnements, subventions, avances sur travaux et plus généralement, tous biens,
sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens
d'autrui ;
•
D’exercer, en cas de difficultés et notamment en cas de non paiement des sommes
dues par les débiteurs, toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements,
sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions
administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se
faire remettre tous titres et pièces, en donner ou retirer quittances ou décharges ;
•
De représenter le mandant devant toutes administrations, déposer et signer toutes
pièces, engagements ou contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres,
le tout relativement au bien géré.
REDDITION DES COMPTES
Le mandataire rendra compte de sa gestion au mandant à chaque mois, et au moins une fois
par an. A cet effet, il présentera un état détaillé de toutes les sommes perçues et dépensées.
REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le mandataire percevra pour sa mission de gestion la rémunération fixée conformément à la
règlementation en vigueur et arrêtée d'un commun accord entre les parties à 6% (six pour
cent) Hors Taxes du montant des sommes, effets ou valeurs encaissés pour le compte du
mandant, T.V.A. en sus.
A cette rémunération s’ajoute la charge d’assurance complète de 3,50% (trois cinquante pour
cent) du montant des loyers et charges. Cette assurance couvre les loyers impayés, les
détériorations immobilières, la protection juridique ainsi que la vacance locative. Le détail des
garanties et conditions d’application est décrit en Annexe.
Ces sommes, à la charge du mandant, seront prélevées sur chaque relevé de compte.
La première location du bien sera mise en place par le mandataire, et, exceptionnellement,
sans aucun frais à la charge du propriétaire.
7 rue Poussin, 75 016 PARIS
Tel : 01 45 200 200 – Fax : 01 45 200 920 – Email : [email protected]
La relocation sera effectuée par le mandataire (recherche de locataires, rédaction du bail et
état des lieux de sortie et d’entrée) et celui-ci percevra un mois de loyer hors charges en
rémunération pour ces services, à charge égale entre le mandant et le locataire pour les
locations libres et à charge du locataire pour les locations meublées.
Le mandataire s’engage à remettre en location le bien dès réception du préavis du locataire.
DUREE
Le présent contrat, qui prendra effet à compter du ………………………., est conclu pour
une durée de trois ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction de même durée,
reconduction limitée à douze ans.
Il pourra être résilié par chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception trois mois avant l'expiration de la première durée ou de chaque renouvellement.
SIGNATURE DES PARTIES
RAYES NULS :
... mots
... lignes
Fait en triple exemplaire, dont un est remis ce jour au mandant qui le reconnaît,
à......…………………….., le…………………........
LE MANDANT,
Signature précédée des mentions manuscrites « Lu et approuvé » et « Bon pour mandat ».
LE MANDATAIRE,
Signature précédée des mentions manuscrites « Lu et approuvé » et « Mandat accepté ».
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Tel : 01 45 200 200 – Fax : 01 45 200 920 – Email : [email protected]