mairie de porta proces verbal du compte rendu du conseil municipal

MAIRIE DE PORTA
PROCES VERBAL DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 21 JUIN 2014 A 20 H 30
Monsieur le Maire constate la présence des membres du Conseil Municipal suivants :
Présents :
Mmes Sylvie ARREOU – Marie Annick BRIERE – Suzanne DELIEUX – Jeannine RIBO MM. Marius HUGON – Claude JAILLIARD – Yvon PORTA.
Absents :
Mme Liliane CALBET REY qui a donné procuration à Marius HUGON
M Clément CHEVILLON qui a donné procuration à Yvon PORTA
M Christian FRUTOZO qui a donné procuration à Suzanne DELIEUX
Mme Noémie MARTIN BULLIER qui a donné procuration à Jeannine RIBO
Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Marie Annick BRIERE est élue en qualité de secrétaire de séance.
Le procès verbal du 23 mai 2014 amène deux observations au niveau des questions diverses :
Courrier de Noémie :
rajouter le nom de famille MARTIN BULLIER
Courrier de l'avocat : Suzanne DELIEUX demande d'apporter les précisions suivantes : Me
TESOKA a plaidé devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille dans le litige opposant
la Commune à la Société Domaine Porte des Neiges, et dans lequel cette société souhaite que la
Commune soit condamnée à lui verser la somme de 12 782 702 euros à titre d'indemnisation.
Le Tribunal Administratif de Montpellier avait donné gain de cause à la Commune et rejeté la
demande de la Société Domaine Porte des Neiges.
Le rapporteur public a engagé la Cour Administrative d'Appel de Marseille à rejeter à
nouveau la requête de la Société et de condamner celle-ci à verser 2 000 euros à la Commune.
Attente du jugement dans les mois à venir.
Le procès verbal du 23 mai 2014 sera signé lors de la prochaine réunion.
L'ordre du jour est ainsi composé :
DELIBERATIONS A PRENDRE :
Groupama : 3 délibérations pour :
-L'assurance pour le camion d’occasion Mitsubishi
-L'assurance pour le véhicule d’occasion Kangoo
-L'assurance « Cab Assur »
Révision des cinq baux communaux : 5 délibérations pour :
- 1 appartement au presbytère de Courbassil
- 3 appartements au presbytère de Porta
- 1 appartement à la Mairie
Cœur de village : appel d'offres pour désigner un architecte.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire propose d'ajouter à l'ordre du jour
- L'acquisition de matériel informatique
- Le classement des voies communales en voirie communautaire
L'ordre du jour est ainsi adopté à l'unanimité.
DELIBERATIONS A PRENDRE :
Assurance du camion Mitsubishi :
Monsieur le Maire propose d'assurer le nouveau camion d'occasion de marque Mitsubishi, type
Canter, et immatriculé AX-979-CJ, d'une puissance de 10 cv, 2010 année de mise en circulation,
pour cela l'assureur de la commune, GROUPAMA, nous propose une formule confort, d'un
montant de 770,21 € TTC, par an.
Le Conseil Municipal décide d'assurer le camion Mitsubishi à Groupama pour un montant de
770,21 € TTC et a voté par 00 Abstention -00 Contre - 11 voix POUR (dont 04 procurations)
Assurance du véhicule Renault :
Monsieur le Maire propose d'assurer le véhicule d'occasion de marque Renault, type Kangoo et
immatriculé CI-920-VC, d'une puissance de 5cv, 2011 année de mise en circulation, l'assureur
de la commune, GROUPAMA, nous propose une formule confort, d'un montant de 418,78 €
TTC, par an.
Le Conseil Municipal décide d'assurer le véhicule Renault Kangoo pour un montant de 418,78 €
TTC et a voté par 00 Abstention - 00 Contre - 11 voix POUR (dont 04 procurations)
Assurance CAB'ASSUR :
Monsieur Le Maire rappelle la multiplication des déclencheurs possible de crise au sein de la
Commune due, en partie aux transferts des compétences aux communes toujours plus
nombreux aux mises en cause publiques par les administrés ainsi qu'à la croissance de
l'exposition médiatique. En effet ces causes de conflit peuvent mettre en péril le bon
fonctionnement et altérer l'image de la commune. Dans ces conditions il serait souhaitable de
prendre une assurance spéciale CAB'ASSUR afin de s'entourer d'experts et de juristes capables
de nous assister.
L'assureur de la commune, GROUPAMA a fait une proposition d'assurance CAB'ASSUR
destinée à nous aider dans la gestion de situations sensibles au sein de la Commune : le
montant de cette assurance annuelle s'élevait à 338 € TTC.
Le Conseil Municipal décide de prendre l'assurance spéciale CAB'ASSUR pour un montant
annuel de 338 € TTC et a voté par 05 Abstentions (Sylvie ARREOU- Suzanne DELIEUX –
Jeannine RIBO – et les deux procurations de Christian FRUTOZO et de Noémie MARTIN
BULLIER) - 00 Contre - 06 voix POUR (dont 02 procurations de Liliane CALBET REY et de
Clément CHEVILLON)
Révision des cinq baux communaux :
Monsieur le Maire propose de revoir les contrats de location des appartements communaux :
celui du presbytère de Courbassil, ceux des trois du presbytère de Porta ainsi que celui de la
Mairie. Cinq délibérations différentes seront prises :
1--Pour l'appartement de COURBASSIL, et pour chacun des trois appartements de l'ancien
presbytère de PORTA, la clause concernant l'augmentation du loyer de chaque année doit être
modifiée comme suit :
“Le loyer mensuel fixé sera révisé au terme de chaque année du bail selon l'indice de référence
des loyers (I.R.L) : cette révision n'aura lieu qu'en cas de hausse dudit indice, qui sera l'indice de
référence du 4ème trimestre 2013 dont la valeur moyenne est de 124,83 dernier indice connu à
la date de prise d'effet du bail, et l'indice du même trimestre de chaque année (valeur moyenne).
La durée du bail est conclue pour une durée de 3 ans prenant effet au 05 avril 2014.
Les autres clauses du bail ne seront pas modifiées."
2 --Pour l'appartement de la Mairie les modifications portent sur :
Le changement de dénomination du contrat de location qui devient, une convention d'occupation
temporaire du domaine public de l'Etat, La durée du bail prend effet au 05 avril 2014.
La clause concernant l'augmentation du loyer de chaque année doit aussi être modifiée comme suit:
“Le loyer mensuel fixé sera révisé au terme de chaque année de la convention selon l'indice de
référence des loyers (I.R.L) : cette révision n'aura lieu qu'en cas de hausse dudit indice, qui sera
l'indice de référence du 4ème trimestre 2013 dont la valeur moyenne est de 124,83 dernier indice
connu à la date de prise d'effet de la convention, et l'indice du même trimestre de chaque année
(valeur moyenne). Les autres clauses du bail ne seront pas modifiées.
Le Conseil Municipal décide de modifier les baux de locations des cinq appartements communaux
et a voté par 00 Abstention - 00 Contre - 11 Voix POUR (dont 04 procurations)
Cœur de village : appel d 'offres pour désigner un architecte.
Monsieur le Maire relate les deux dernières réunions avec le PNR Pyrénées Catalanes sur le
projet de cœur du village. Ce dossier doit avancer, compte tenu des subventions déjà accordées.
Pour cela il conviendrait donc de lancer l'appel d'offres pour le choix d'un architecte et permettre
ainsi de définir les travaux à réaliser.
Le Conseil Municipal décide de reporter la délibération et programmera une réunion avec
le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes pour permettre aux membres du conseil
de mieux connaître ce dossier.
Changement du matériel informatique :
Monsieur le Maire explique que deux ordinateurs sous windows XP sont obsolètes et qu'il
conviendrait de les remplacer. Des devis ont été demandés à deux sociétés :
* La société Reprosystème de SAINT ESTEVE propose deux devis :
un devis pour acquérir le matériel d'un montant de 5 200 € HT (achat de 3 ordinateurs)
et, un autre pour la location du matériel sur trois ans qui s’élève à 5 616 € HT
La société 2CiS de PERPIGNAN nous propose un devis pour l'acquisition seulement
(de 2 ordinateurs dont un portable) d'un montant de 3 360.19 € HT
Le Conseil Municipal décide de retenir la Société 2CIS et a voté par 00 Abstention 00 Contre - 11 Voix POUR (dont 04 procurations)
Classement des voies communales en voirie communautaire :
Suite à l'intégration de la Commune à la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne,
Le Maire rappelle le règlement intérieur de la voirie communautaire.
La voirie peut se répartir en trois catégories :
1- voirie communautaire, la commune participe aux travaux pour 50 %
2- voirie d'intérêt communautaire, la commune participe pour 70%
3-voirie communale, celle ci reste à l'entière charge de la commune
Pour être classées dans la voirie communautaire, les voies doivent desservir des équipements
d'intérêts communautaires ou des voies qui participent à l'amélioration de la desserte, comme
des sites touristiques, économiques.
Ces voies doivent relier 2 nationales, et permettent l'accès à des sites, des services publics.
Pour la commune, les rues qui pourraient faire parties de la voirie communautaire sont les
suivantes :
* Pour le village de Porta, la rue de la Gare en passant par la place de l'église et en descendant
la rue du Campcardos
*Pour le hameau de Carol, la rue de Monfila qui part de la RN 20 en traversant le hameau et
ressortant sur la RN 20.
*Pour le hameau de Courbassil, la rue de la Chapelle et la rue des Isards qui relient la nationale
20
La Communauté de Communes prend en charge, 50% des travaux d'entretien et
d'investissements sur la chaussée de ces voies.
Les 50 % restant s sont à la charge de la commune pour les travaux.
CALCUL des charges transférées
PORTA
rue de la Gare
33 600 €
place de l'Eglise
9 690 €
rue du Campcardos
25 893 €
HAMEAU DE CAROL
rue de Monfila
33 600 €
HAMEAU DE COURBASSIL
rue de la Chapelle
25 872 €
rue des Isards
17 325 €
total
145 980 €
Sur les 145 980 Euros, la communauté de communes prend en charge 50 % soit 72 990 €
les 50 % restants seront prélevés chaque année, sur la commune, pendant 15 ans soit
4 866,00 € par an ( 4 866 x 15 ans = 72 990 €).
Cette somme sera déduite des sommes reversées à la commune par la communauté de
communes lors de l'attribution des compensations.
Le Conseil Municipal décide de reporter cette délibération et programmera une réunion
avec les responsables de la voirie au sein de la communauté de communes pour avoir
plus de renseignements sur ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Noémie MARTIN BULLIER est arrivée à la réunion du conseil lors de la lecture des
questions diverses :
1- Une candidature spontanée a été reçue en Maire pour une demande d’emploi en CCD ou
CDI, à temps partiel ou à temps complet. La mairie n’a pas de poste à pourvoir pour
l’instant.
2- Courrier de Noémie MARTIN BULLIER, adressé à Monsieur le Maire :
dans ce courrier, il est demandé de prévoir, une personne adulte accompagnant les enfants
de moins de 4 ans, dans le car de ramassage,
Il serait souhaitable de se rapprocher de Nelly MANY qui assure le transport pour essayer
de trouver une solution. Sylvie ARREOU se propose d’en parler à Nelly MANY.
3- L’inauguration du panneau des chemins de la liberté est prévue le 18 juillet prochain en
présence de Madame la Présidente du Conseil Général. L’heure est à définir.
4- La Poste : un devis a été demandé pour recycler les documents de la mairie. Ce devis s’élève à
524.16 € TTC par an. Le conseil donne son accord pour le recyclage.
5- Noémie MARTIN BULLIER indique avoir vu le 13 juin 2014 à l’express de Porta, Monsieur le
Maire accompagné de MM Joan VILLADOMAT, Vincent TASSART en présence de Mme Liliane
CALBET REY, adjointe au Maire à PORTA, MM Jean SARDA, Didier ROBOAM, adjoints au
Maire à PORTE PUYMORENS et Josiane CASANOVAS, secrétaire de mairie.
Monsieur le Maire précise que cette rencontre étant informelle.
Prochaine réunion le 02 août 2014 à 11 heures
La réunion du conseil se termine à 23 heures.
Le Maire
Marius HUGON
La secrétaire de séance
Marie Annick BRIERE
Les Conseillers Municipaux
Sylvie ARREOU
Noémie MARTIN BULLIER
Christian FRUTOZO
Liliane CALBET REY
Jeannine RIBO
Claude JAILLIARD
Suzanne DELIEUX
Clément CHEVILLON
Yvon PORTA