Ai-je droit au chômage si je me fais licencier

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Notre réponse
Références légales
Documents types
Articles 44 à 55 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. [1]
Articles 18 à 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la
réglementation du chômage. [2]
Convention collective de travail n° 109 conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la
motivation du licenciement. [3]
Brochure : Zoom sur le droit à l'assurance chômage - édition 2016 - éditée par l'ONEM. [4]
Mise à jour :
Mercredi 20 Juillet 2016
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
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Cela dépend du motif pour lequel vous vous faites licencier.
Pour avoir droit aux allocations de chômage, il faut que vous soyez au chômage pour des raisons
indépendantes de votre volonté. Si vous êtes licencié(e) par votre faute, vous n?avez en principe pas droit au
chômage.
Dès que vous avez fini de prester votre préavis [5], inscrivez-vous au FOREM (ou au VDAB en Flandre, à
ACTIRIS à Bruxelles, à l'ADG en Communauté germanophone), et introduisez une demande de chômage à
l?ONEM, via la CAPAC [6] ou votre syndicat.
Quand vous êtes licencié(e), votre employeur vous remet un certificat de chômage, appelé C4. Vous devez
remettre ce certificat à la CAPAC ou à votre syndicat.
Sur le C4 est indiqué le motif du licenciement. Quel que soit le motif indiqué (restructuration, « ne convient pas à
la fonction », etc.), l?ONEM a le droit de contrôler que ce motif correspond bien à la réalité.
Vous serez donc probablement convoqué(e) pour un entretien à l?ONEM, et devrez pouvoir vous expliquer.
Il se peut, par exemple, que votre employeur ait indiqué « rupture négociée » alors qu'il a pris seul l'initiative de
vous licencier. Ce motif peut prêter à confusion et l'ONEM vérifiera alors si la rupture du contrat est bien
indépendante de votre volonté.
Attention, vous pouvez aussi être sanctionné(e) par l?ONEM si vous êtes licencié(e) parce que vous avez
commis une faute. Vous pouvez être exclu(e) des allocations de chômage pendant 4 à 26 semaines (avec
possibilité d?avertissement ou de sursis [7]).
Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM [8].
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991112550&table_name=loi
[2] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991112630&table_name=loi
[3] http://www.cnt-nar.be/CCT-ORIG/cct-109-%2812-02-2014%29.pdf
[4] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_bch_secusoc_zoomdroitassurancechomage_onem_2016.pdf
[5] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/preavis
[6] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/capac
[7] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/sursis
[8] http://www.onem.be/fr/citoyens/ch%C3%B4mage/chomage-complet