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Stratégie de fin de carrière
LA PROTECTION SOCIALE DE L'EXPERT-COMPTABLE Réunion cabinet Pôle Conseils – 26/04/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils – 26/04/2011 2 Les 4 piliers d’AG2R LA MONDIALE Retraite Prévoyance Assurance Prévoyance complémentaire Santé vie (épargne et retraite) Santé collective 7,4 Md€ AGIRC-ARRCO 7,4 Md€ Pôle Conseils – 26/04/2011 1,8 Md€ individuelle 5,7 Md€ SGAM AG2R LA MONDIALE 8,1 Md€ 0,6 Md€ Intervenants François FAGLAIN, Responsable Régional Auprès des Conseils, Angers Bruno LUCIANI, Responsable Régional Auprès des Conseils, Tours Pôle Conseils – 26/04/2011 PLAN DE LA REUNION Pôle Conseils – 26/04/2011 5 Plan de la réunion Retraite de base : impacts réforme 2010 Retraite complémentaire obligatoire : impacts réformes 2009 et 2010 Solutions régimes obligatoires Conclusion Pôle Conseils – 26/04/2011 Espérance de vie à la naissance et à soixante ans de la population française En A la naissance A soixante ans Femmes Hommes Femmes Hommes En 1900 47 43.4 13.9 12.7 En 1930 59.3 54.3 16.4 14.1 En 1960 73.5 67 19.4 15.7 En 1990 81 72.7 24.2 19 En 1996 82 74.1 25 19.7 En 2000 82.8 75.3 25.6 20.4 En 2006 84.1 77.2 26.7 21.8 89 83.8 Années En 2050** * Source : Rapport d'information N° 1152 Assemblée Nationale du 08/10/2008 ** Simulation COR dans son 8ème RAPPORT du 14/04/2010 Pôle Conseils – 26/04/2011 VOTRE RETRAITE DE BASE : impacts réforme 2010 Pôle Conseils – 26/04/2011 8 votre régime de base : impacts réforme 2010 • Nouvel âge légal de départ à la retraite • Dérogations • Nouvel âge de départ à la retraite sans décote • Evolutions concernant la durée d'assurance • Nouvelle possibilité de rachat de trimestres Pôle Conseils – 26/04/2011 9 votre régime de base : impacts réforme 2010 • Nouvel âge légal de départ à la retraite • Dérogations Pôle Conseils – 26/04/2011 10 Nouvel âge légal de départ à la retraite l'art 18 de la loi porte l'âge d'ouverture des droits à 62 ans pour assurés nés à compter du 01/01/1956 : assurés nés avant le 01/07/1951 : Non concernés par cette mesure : peuvent continuer à partir à la retraite dés l'âge de 60 ans assurés nés à compter du 01/07/1951 : Age fixé de manière croissante par décret à raison de 4 mois par classe d'âge jusqu'à 62 ans Régimes concernés : régime général, régime salariés et non salariés agricoles, régime RSI, régimes professions libérales. Pôle Conseils – 26/04/2011 nouvel âge légal départ à la retraite: tableau de synthèse Assurés nés à compter du Nouvel âge légal de départ Date de départ minimale 01/07/1951 60 ans et 4 mois 01/11/2011 01/01/1952 60 ans et 8 mois 01/09/2012 01/01/1953 61 ans 01/01/2014 01/01/1954 61 ans et 4 mois 01/05/2015 01/01/1955 61 ans et 8 mois 01/09/2016 01/01/1956 62 ans 01/01/2018 Pôle Conseils – 26/04/2011 Nouvel âge légal départ à la retraite : dérogations L'art 79 de la loi crée une nouvelle catégorie : départ anticipé pour carrière pénible (nouvel art L 351-1-4 CSS) : Droit à retraite à taux plein à 60 ans même si durée d'assurance insuffisante (pension liquidées à compter du 01/07/2011) sans conditions si taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une MP ou AT sous conditions si taux au mois égal à 10 % mais < à 20 % Conditions précisées par décrets et arrêté du 31 mars 2011 Régimes concernés : régime général, régime salariés et non salariés agricoles. Pôle Conseils – 26/04/2011 votre régime de base : impacts réforme 2010 • Nouvel âge de départ à la retraite sans décote Pôle Conseils – 26/04/2011 14 Nouvel âge de départ à la retraite sans décote L'art 20 de la loi porte progressivement l'âge d'une retraite de base à taux plein de 65 à 67 ans pour assurés avec durée d'assurance insuffisante assurés nés avant le 01/07/1951 : Non concernés par cette mesure : peuvent continuer à partir à la retraite à taux plein à l'âge de 65 ans assurés nés à compter du 01/07/1951 : Age progressivement relevé de 65 à 67 ans par décret à raison de 4 mois par classe d'âge entre le 01/07/2016 et le 01/01/2023 Régimes concernés : régime général, régime salariés et non salariés agricoles, régime RSI, régimes professions libérales. Pôle Conseils – 26/04/2011 votre régime de base : impacts réforme 2010 • Evolutions concernant la durée d'assurance Pôle Conseils – 26/04/2011 16 Evolutions concernant la durée d'assurance Rappel du mécanisme : l'art 5 de la loi du 21/08/2003 avait prévu un processus et un calendrier d'évolution de la durée d'assurance Durée d'assurance en fonction de l'année de naissance et fonction du rapport 2/3 durée d'activité et 1/3 durée moyenne retraite avec durée cible 164 trim pour assurés nés en 1952 l'art 17 de la loi 2010 confirme la garantie générationnelle mais revoit le calendrier d'évolution de la durée d'assurance (confirmé par art 5 décret du 30/12/2010) Régimes concernés : régime général, régime salariés et non salariés agricoles, régime RSI, régime professions libérales Pôle Conseils – 26/04/2011 âge légal retraite et durée d'assurance sans décote : Assurés nés à compter du Nouvel âge légal de départ Date de départ minimale Age de départ sans décote ou durée d'assurance 01/07/1951 60 ans et 4 mois 01/11/2011 65 ans et 4 mois ou 163 trim 01/01/1952 60 ans et 8 mois 01/09/2012 65 ans et 8 mois ou 164 trim 01/01/1953 61 ans 01/01/2014 66 ans ou 165 trim 01/01/1954 61 ans et 4 mois 01/05/2015 66 ans et 4 mois ou 165 trim 01/01/1955 61 ans et 8 mois 01/09/2016 66 ans et 8 mois ou 166 trim 01/01/1956 62 ans 01/01/2018 67 ans ou 166 trim Pôle Conseils – 26/04/2011 votre régime de base : impacts réforme 2010 • Mesurons ensemble l’impact de la réforme. Pôle Conseils – 26/04/2011 19 votre régime de base : impacts réforme 2010 • Mesurons ensemble l’impact de la réforme. • Monsieur GIVAIS expert comptable TNS • Né le 01/07/1959 • Souhaite partir à 65 ans • 106 trimestres au 01/07/2011 • Allocation de gérance 80 000 € par an Pôle Conseils – 26/04/2011 20 Impact réforme: Départ à 65 ans Pôle Conseils – 26/04/2011 votre régime de base : impacts réforme 2010 • Nouvelle possibilité de rachat de trimestres Pôle Conseils – 26/04/2011 22 Nouvelle possibilité de rachat de trimestres L'art 59 de la loi ouvre jusqu'au 31/12/2015 une nouvelle possibilité de rachat de certaines périodes du régime de base d'assurance vieillesse Périodes rachetables concernées : • périodes antérieures au 01/01/2004 • ayant donné lieu à dispense de cotisation obligatoire au titre des 2 premières années d'exercice Régimes concernés par ce nouveau dispositif : régime de base des professions libérales( hors CNBF) Pôle Conseils – 26/04/2011 Votre régime de base : impacts réforme 2010 synthèse Relèvement progressif âge légal 60 à 62 ans Relèvement progressif âge sans décote 65 à 67 ans Relèvement durée d'assurance à compter de 2013(165 trimestres générations 53 et 54) Nouvelle possibilité de rachat de trimestres (art 59) Pôle Conseils – 26/04/2011 VOTRE RETRAITE COMPLEMENTAITRE OBLIGATOIRE Pôle Conseils – 26/04/2011 25 votre retraite complémentaire obligatoire Deux régimes possibles : libéral ou salarié • régime libéral : CAVEC : impacts réforme 2009 • régime salarié : ARRCO/AGIRC : impacts réforme 2010 Pôle Conseils – 26/04/2011 26 votre retraite complémentaire obligatoire • régime libéral : CAVEC : impacts réforme 2009 Pôle Conseils – 26/04/2011 27 Régime libéral CAVEC : impacts réforme 2009 • refonte des 8 classes de cotisations : - anciens seuils de 31.099€ à 75.690 € - 2009 nouveaux seuils de 15.550 € à 127.615€ • possibilité de cotiser dans la classe supérieure • réversions portée de 50 à 60 % pour droits acquis à compter du 01.01.2009 • nouvelle valeur du point au 01.01.2009 : un point avant réforme = 5 points après réforme Pôle Conseils – 26/04/2011 28 Régime libéral CAVEC : impacts réforme 2009 Cl 1953-2008 cotisation Nb de points A 2009 ≤ 15.550 € 48 ≤ 31.100 € 1.802 € 180 ≤ 43.000 € 2.843 € 284 62.055 € 4.444 € 444 75.960 € 7.087 € 708 91.155 € 10.811 € 1080 ≤ 31.099 € 1.697 € 36 = 180 C ≤ 34.676 € 2.262 € 48 = 240 ≤ 42.995 € 2.828 € 60 = 300 ≤ 55.735 € 3.959 € 84 = 420 ≤ 62.054 € 5.656 € 120 = 600 ≤ ≤ 71.606 € 6.787 € 144 = 720 ≤ 75.960 € 8.483 € 180 = 900 ≤ > 75.960 € 10.180 € E F 216 = 1080 Nb de points 480 € B D Cotisation ≤ G ≤ 127.615 € 12.012 € 1200 H > 127.615 € 15.015 € 1500 Pôle Conseils – 26/04/2011 29 Impacts réforme 2009 : exemple Mr LECAS 2008 2009 Δ Pts acquis 1 980 9 900 500 % Pts à acquérir (Pts classe X durée) 4 320 21 600 500 % Total 6 300 31 500 500% Prestations 32 697 € 33 421 € 2,2 % Cotisations 10 180 € 10 811 € 6,2 % Pôle Conseils – 26/04/2011 30 votre retraite complémentaire obligatoire • régime salarié : ARRCO/AGIRC : impacts réforme 2010 Pôle Conseils – 26/04/2011 31 Régimes ARRCO/AGIRC : impacts réforme 2010 Accords ARRCO/AGIRC du 18.03.2011 • relèvement progressif âge légal de 65 à 67 ans • relèvement âge minimum de 60 à 62 ans • reconduction AGFF jusqu'au 31.12.2018 • plafonnement majorations pour enfants Pôle Conseils – 26/04/2011 32 Régimes ARRCO/AGIRC : impacts réforme 2010 Point de vigilance : plafonnement majorations pour enfants suite accords Arrco. Agirc du 18.03.2011 majorations pour 3 enfants et plus plafonnées à 1 000 € pour ARRCO et 1000 € pour AGIRC soit 2 000 € maximum Conséquences : risque de diminution de droits propres et de droits à reversions pour clients cadres avec 3 enfants minimum Pôle Conseils – 26/04/2011 33 Régimes complémentaires obligatoires : réversions • Rappel règles de réversions CAVEC Pôle Conseils – 26/04/2011 34 Rappel règles de réversions CAVEC • conditions de ressources : aucune • conditions d'âge : 60 ans • taux : - 50 % des points acquis < 31.12.2008 - 60 % des points acquis à compter du 01/01/2009 - 100 % si sur-cotisation facultative conjoint • partage des réversions au prorata des années de mariage sauf si ex-conjoint remarié(e) Point de vigilance : seul le conjoint est concerné par le ou les réversions des régimes complémentaires obligatoires Pôle Conseils – 26/04/2011 35 SOLUTIONS REGIMES OBLIGATOIRES Pôle Conseils – 26/04/2011 36 Solutions régimes obligatoires • Régime de base : racheter des trimestres • Régimes complémentaires : racheter des points • Régimes complémentaires : options de cotisations • Poursuivre son activité • Cumuler emploi et retraite Pôle Conseils – 26/04/2011 37 Solutions régimes obligatoires • Régime de base : racheter des trimestres Pôle Conseils – 26/04/2011 38 Rachat de trimestres régimes obligatoires Rappel des différentes possibilités : • rachat pour années incomplètes ou études supérieures : Loi Fillon 2003 ( VPLR ) régime général • rachat pour années incomplètes ou études supérieures : Loi Fillon 2003 ( VPLR ) régime libéral • rachat pour années exonérées pour professions libérales installées avant 2004 ( art 59 réforme des retraites 2010) Pôle Conseils – 26/04/2011 39 Nouvelle possibilité de rachat de trimestres Pôle Conseils – 26/04/2011 Rachat de trimestres : exemple Mr LECAS • rachat pour années incomplètes ou études supérieures régime général Taux et durée : 4 412 € le trimestre • rachat pour années incomplètes ou études supérieures régime libéral Taux et durée : 1 811 € le trimestre • rachat pour années exonérées pour professions libérales installées avant 2004 ( art 59 réforme retraites 2010) BNC 80 000 € : 846 € le trimestre Cout maxi si BNC > à 5 PASS : 1 233 € le trimestre Pôle Conseils – 26/04/2011 41 exemple Mr LECAS Pôle Conseils – 26/04/2011 42 Rachat des 8 trimestres manquants (VPLR) : incidences sur retraite de base et complémentaires Avantage du rachat de trimestres sur retraites complémentaires obligatoires : L'AGFF reconduit jusqu'en 2018 permet à Mr LECAS d'anticiper ses retraites complémentaires arrco agirc sans abattements si retraite de base liquidée au taux plein Pôle Conseils – 26/04/2011 43 Rachat des 8 trimestres manquants (VPLR) : incidence sur surcote Pôle Conseils – 26/04/2011 44 Bénéfices rachat de trimestres pour Mr LECAS Bénéfice direct du rachat : • retraite de base à taux plein dés nouvel âge légal (62 ans ) Bénéfices indirects du rachat : • surcote si poursuite d'activité au-delà de l'âge légal • retraites arrco et agirc sans abattements si anticipation avant 67 ans ( bénéfice AGFF jusqu'en 2018) • droits retraites de base et complémentaires optimisés = droits à reversions optimisés au profit du conjoint • possibilité cumul emploi-retraite libéralisé Pôle Conseils – 26/04/2011 45 Solutions régimes obligatoires • Régime complémentaires : racheter des points Pôle Conseils – 26/04/2011 46 Rachats régimes complémentaires obligatoires Rachat de points CAVEC : rachat des points que vous auriez acquis si vous aviez cotisé dans votre classe actuelle depuis votre affiliation - avoir 50 ans minimum et 60 ans maximum - rachat total ou partiel - échéancier fixé par la caisse : 70 % des points à racheter en annuités identiques avant 65 °anniversaire et 30 % à régler librement avant 65 ans - les points sont inscrits au crédit du compte au fur et à mesure des règlements Pôle Conseils – 26/04/2011 47 Solutions régimes obligatoires • Régimes complémentaires : options de cotisations Pôle Conseils – 26/04/2011 48 Options cotisations régimes complémentaires obligatoires Régime CAVEC : deux options de cotisations - cotisation en classe immédiatement supérieure - sur cotisation ( + 30 % ) pour réversions 100 % Pôle Conseils – 26/04/2011 49 Solutions régimes obligatoires • Poursuivre son activité Pôle Conseils – 26/04/2011 50 Poursuivre son activité régime général Autre mécanisme incitatif de poursuite d'activité : Majoration de Durée d'Assurance ( MDA) de 2, 5 % par trimestre supplémentaire pour certains assurés Ce mécanisme concerne les assurés : • avec une durée d'assurance (DA) < à durée de référence(DR) au moment de l'âge sans décote ( 65 ans relevé progressivement à 67 ans ) • qui poursuivent leur activité ou qui ajournent leur liquidation de retraite au-delà de l'âge sans décote Pôle Conseils – 26/04/2011 51 Poursuivre son activité régime général : exemple Hypothèse cas pratique : Mr LECAS né en 1952 avec 14 trimestres manquants à 65 ans et 8 mois car : • aurait une durée d'assurance de 150 trimestres • pour une durée de référence de 164 trimestres (génération 1952) Si poursuite activité sur 3 trimestres : Majoration 2,5 % / trimestre supplémentaire soit 3 x 2,5 % = 7,5 % Impact sur durée d'assurance : (150 + 3 ) x 1,075 = 164,48 limitée à la durée de référence soit 164 trimestres Bénéfice client Mr LECAS : 3 trimestres supplémentaires d'activité = 14 trimestres supplémentaires dans calcul retraite de base Remarque : même optimisation si ajournement prise de retraite à 66 ans et 8 mois Pôle Conseils – 26/04/2011 52 Poursuivre son activité régime général : exemple Exemple retraite de base Mr LECAS avant majoration durée d'assurance : 30 000 € x 50 % x 150/164 = 13 719,51 € / an Si poursuite activité sur 3 trimestres : Impact sur calcul retraite de base : 30 000 € x 50 % x 164/164 = 15 000 € / an Bénéfice client Mr LECAS : 3 trimestres supplémentaires d'activité = 14 trimestres supplémentaires dans calcul retraite de base = 1 280,49 € / an supplémentaires Remarque : même optimisation si ajournement prise de retraite à 66 ans et 8 mois Pôle Conseils – 26/04/2011 53 Poursuivre son activité régime CAVEC Autre mécanisme incitatif : majoration du nombre de points au-delà de 65 ans en cas de poursuite ou d'ajournement de liquidation de retraite La majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire dans la limite de 25 % soit 5 années maximum Pôle Conseils – 26/04/2011 54 Solutions régimes obligatoires • Cumuler emploi et retraite Pôle Conseils – 26/04/2011 55 Cumul emploi retraite : régimes de base Rappels des évolutions apportées par la loi portant réforme des retraite du 21/08/2003 : • si poursuite ou reprise d'une activité dans un autre régime que le régime libéré : possibilité de cumuler sans limite les revenus de l'activité professionnelle et la pension de retraite • si poursuite ou reprise d'une activité professionnelle avec pension de retraite dans le même régime : cumul avec limites des revenus professionnels et de la pension de retraite Pôle Conseils – 26/04/2011 56 Cumul emploi retraite : régimes de base Rappels des évolutions apportées par l'art 88 LFSS 2009 : • possibilité de cumuler sans limite un revenu d'activité et une pension de retraite dans un même régime sous conditions : - avoir fait liquider ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires français et étrangers - à partir de 65 ans quelle que soit la durée d'assurance - à partir de 60 ans sous réserve de justifier d'une durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein rappel : la condition de cessation d'activité est maintenue Pôle Conseils – 26/04/2011 57 Cumul emploi retraite : point de vigilance Point de vigilance : Incidences du décret du 30/12/2009 sur le cumul intégral à compter du 01/01/2010 : • en cas de poursuite ou de reprise d'activité dans le régime général Pôle Conseils – 26/04/2011 58 Cumul emploi retraite : cas pratique Monsieur LECAS souhaite poursuivre son activité à partir de 62 ans dans le même régime (salarié ou libéral) : • sans rachat de trimestres : cumul plafonné et délai de 6 mois ( loi portant réforme des retraites de 2003 ) • avec rachat de trimestres : cumul intégral sans délai de 6 mois (dispositif cumul emploi retraite art 88 LFSS 2009) Dans les deux cas, les cotisations versées (identiques à celles de n’importe quel salarié) ne génèrent pas de droits nouveaux en matière de retraite : cotisations de solidarité. Pôle Conseils – 26/04/2011 59 Cumul emploi retraite : cas pratique Monsieur LECAS souhaite poursuivre son activité à partir de 62 ans dans un autre régime : • avec ou sans rachat de trimestres : cumul sans limite ( loi portant réforme des retraites de 2003 ) • les cotisations dans le nouveau régime procurent des droits. Point de vigilance (décret du 30/12/2009) : poursuite dans même régime ou autre régime ,Mr LECAS devra fournir les attestations nécessaires dans les délais impartis pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé. Pôle Conseils – 26/04/2011 60 Cumul emploi retraite : régimes complémentaires obligatoires Cumul libéralisé et régimes complémentaires obligatoires : • chacune des caisses des différents régimes doit informer ses assurés des règles propres appliquées en cas de cumul • caisses concernées : - ARRCO.AGIRC : accords du 18.03.2011 - CAVEC : abattement de 5 % par année anticipée Pôle Conseils – 26/04/2011 61 CONCLUSION Pôle Conseils – 26/04/2011
