pdf je cotise - je rachete une periode dassurance

/Vous êtes/ Salariés/Votre future retraite/Je cotise
Réforme
2010
JE RACHÈTE
UNE PÉRIODE D’ASSURANCE
La loi réformant les retraites a créé un nouveau dispositif : le « versement pour la
retraite ». La mesure vous permet de « racheter » des périodes de cotisations
incomplètes auprès du régime Sécurité sociale.
L’opération doit être effectuée avant l’âge de bénéfice du taux plein sans minoration et avant
d’avoir fait valoir vos droits à la retraite.
Le rachat de trimestres d’assurance concerne :
• les années d'études supérieures validées par l'obtention d'un diplôme (1),
• les périodes d'activité pour lesquelles vos revenus ne sont pas suffisants pour valider 4
trimestres (temps partiel, chômage ...).
Le rachat permet d'optimiser les paramètres qui servent au calcul de la pension de retraite de
base (taux de liquidation et / ou durée d'assurance).
Une fois les formalités accomplies au regard du régime général, il est également possible de
racheter des points de retraite auprès des régimes complémentaires.
Réforme 2010 :
Attention : vérifier la pertinence d’un rachat de trimestre en fonction du nouvel âge de
départ à la retraite.
Les trimestres rachetés inutilement seront remboursés.
Vous avez racheté des trimestres supplémentaires auprès du régime général pour partir à la retraite
à taux plein et à 60 ans ?
Petit rappel : la loi Fillon 2003 avait permis aux cotisants de racheter
des trimestres dans le but de combler des périodes manquantes, pour partir à la retraite à 60 ans
à taux plein. À ce sujet, la réforme prévoit le remboursement des trimestres rachetés en trop.
En effet, puisque les salariés devront obligatoirement travailler 2 ans de plus d’ici 2018 au rythme
de 4 mois par an et par génération, certains de ces trimestres rachetés deviennent désormais inutiles.
• La loi prévoit que les personnes concernées soient directement informées des modalités
de remboursement.
• Le remboursement des trimestres sera soumis à l’impôt sur le revenu.
(1)
Établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et préparation
aux grandes écoles.