ATT/CSP1/2015/INF.1 1 Traité sur le Commerce des Armes

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ATT/CSP1/2015/INF.1 1 Traité sur le Commerce des Armes
ATT/CSP1/2015/INF.1
12 Août 2015
Présenté par: Facilitateur pour le Secrétariat, France
Original: Anglais
Traité sur le Commerce des Armes
Première Conférence des États Parties
Cancun, 24-27 Août 2015
Traité sur le commerce des armes (TCA)
Questionnaire à l'intention des villes candidates
Réponses de l'Autriche
Afin d’encourager les discussions entre les États parties, plusieurs modèles possibles
d’organisation du secrétariat du Traité sur le commerce des armes ont été présentés par le
facilitateur lors de la réunion de Vienne. Ces modèles reposaient sur des informations d’ordre
général.
Le facilitateur estime qu’afin qu’une décision puisse être prise lors de la première Conférence
des États parties, il est temps à présent de débattre sur la base d’informations concrètes que
seuls les candidats sont en mesure d’apporter.
Un questionnaire recouvrant les principaux aspects de ce sujet a été élaboré à titre indicatif.
Ce questionnaire n’est évidemment pas exhaustif et les candidats ont toute latitude de fournir
d’autres informations.
Sur la question des modèles applicables, plusieurs variantes avaient été exposées dans le
document diffusé avant la réunion préparatoire informelle de Vienne afin de montrer que
plusieurs combinaisons étaient possibles. Ces variantes pouvaient être affinées ou combinées
en fonction des options offertes par chaque candidat. Chacun d’eux peut donc présenter
plusieurs options sur la base de sa conception du fonctionnement du secrétariat.
1- Aperçu général de la candidature
L'Autriche a fermement soutenu le processus qui a abouti à l'adoption du Traité sur le
commerce des armes (TCA) par l'Assemblée générale le 2 avril 2013. L'Autriche a signé le
TCA le 3 juin 2013, et le 3 juin 2014 elle a déposé son instrument de ratification comprenant
une déclaration d'application provisoire des Articles 6 et 7 du TCA auprès du Secrétaire
général des Nations Unies à New-York. L'Autriche est heureuse de constater qu'après avoir
atteint le nombre requis de ratifications le TCA est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Des
réunions formelles et informelles à Berlin, Port-d'Espagne, Vienne et Genève nous ont permis
de préparer la Première Conférence des États qui aura lieu à Cancun du 24 au 27 août 2015.
L'Autriche est et restera un partenaire constructif dans le processus du TCA, en vue de son
universalisation et de sa mise en œuvre. Pour souligner son engagement en faveur du TCA,
l'Autriche propose d'héberger le secrétariat du TCA à Vienne.
L'Autriche estime que nous devons aspirer à une mise en œuvre du TCA par les États
signataires à la fois efficace et visant à éviter que le TCA se politise, ce qui pourrait nuire à son
fonctionnement. Pour atteindre ces objectifs, Vienne serait un excellent choix de siège pour le
secrétariat du TCA. Sa réputation de pôle de la diplomatie multilatérale n'est plus à faire. En
témoignent les bons résultats des organisations internationales-clés dans le domaine du
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désarmement et de la non-prolifération : l'Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
et la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais
nucléaires (OTICE). Vienne a accueilli les négociations entre l'UE 3+3 et l'Iran au sujet du
programme nucléaire iranien, qui ont récemment débouché sur un succès avec la signature de
l'Accord de Vienne.
Vienne est aussi le siège de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)
ainsi que celui de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui
disposent tous deux de mandats-clés dans le champ plus large de la sécurité. Des instruments
basés à Vienne sont en lien direct avec le travail du futur secrétariat du TCA, comme le
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments
et munitions (Protocole sur les armes à feu), négocié au sein de l'ONUDC, ainsi que
l'Arrangement de Wassenaar chargé de contribuer à la sécurité régionale et internationale et
à la stabilité, en privilégiant la transparence et une plus grande responsabilité dans les
transferts d'armes classiques et de biens et technologies à double usage.
Nous ne doutons donc pas qu'en plus de proposer un environnement international et une haute
qualité de vie et d'être l'une des capitales les plus sûres du monde, Vienne dispose de
l'expertise nécessaire au secrétariat du TCA.
L'Autriche remercie la France, facilitateur pour le secrétariat du TCA, pour le travail déjà
effectué, et souhaite fournir les détails suivants concernant la candidature autrichienne pour
que le siège du secrétariat du TCA soit établi à Vienne. Pour l'Autriche, lorsqu'on évalue les
coûts de l'« organisation du TCA », il faut voir au-delà des coûts du secrétariat du TCA et des
conférences des États Parties et prendre en compte les frais qu'entraînent pour chaque État
du TCA ses rapports avec le secrétariat du TCA ou sa participation aux Conférences du TCA
(participation en termes de transport, logement, nourriture ou synergies institutionnelles.).
L'Autriche espère que les informations suivantes se révèleront utiles à cet effet pour les États
du TCA.
2) Aspects logistiques
Au cas où le secrétariat du Traité serait implanté au sein d’une structure existante, quelles
sont, dans la ville candidate, celles qui seraient en mesure de l’accueillir ?
Centre International de Vienne (CIV)- UNO-City, Wagramer Strasse 5, 1400 Vienna
Les dépenses annuelles pour héberger un secrétariat à effectif réduit du secrétariat du TCA
(jusqu'à 5 personnes) au CIV sont estimées à 59 100 US$ (soit 52 900 euros au taux de
change opérationnel des Nations Unies de 0.894$/euro). Elles comprennent la maintenance
et les services pour des espaces de travail de 84 m², les équipements informatiques et de
communication ainsi que d'autres services classiques au CIV (comme un accès aux soins
médicaux).
Il faut ajouter que diverses institutions, universitaires et autres, sont disponibles à Vienne
pour accueillir le secrétariat du TCA.
Une autre solution serait d'installer le secrétariat dans des bureaux au service compris
(sécurité, entretien nettoyage, fournitures), près du CIV ou dans le centre-ville. Un
certain nombre de centres de bureaux à Vienne disposent, en plus de bureaux et de
parkings équipés classiques, d'un réseau de fax et de téléphone, d'Internet, de salles de
réunion, de services téléphoniques et postaux, et de prestations d'entretien nettoyage
payantes. Par exemple, un espace de bureaux de 180 m², avec réception, cuisine, salle
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de réunion, couloirs, toilettes (66 m²), 6 espaces de travail, 2 places de parking (total
de 226 m²), pour un loyer mensuel de 2 830 €.
Dans le cas d’un secrétariat indépendant, dispose-t-on de structures dans lesquelles il sera
possible d’installer ses bureaux ? Ces structures seront-elles financées par le pays d’accueil
? Est-il nécessaire de négocier un accord entre les États parties au Traité et la structure
d’accueil ? Dans l’affirmative, sous quelle forme cet accord se présenterait-il et quelles en
seraient les principales dispositions, notamment en termes de conséquences financières ?
Centre International de Vienne (CIV)- UNO-City, Wagramer Strasse 5, 1400 Vienna
Les dépenses annuelles pour héberger un secrétariat à effectif réduit du TCA (jusqu'à 5
personnes) au CIV sont estimées à 59 100 US$ (soit 52 900 euros au taux de change
opérationnel des Nations Unies de 0.894$/euro). Elles comprennent la maintenance et les
services pour des espaces de travail de 84 m², les équipements informatiques et de
communication ainsi que d'autres services classiques au CIV (comme un accès aux soins
médicaux).
Il faut ajouter que diverses institutions, universitaires et autres, sont disponibles à Vienne
pour accueillir le secrétariat du TCA.
Une autre solution serait d'installer le secrétariat dans des bureaux au service
compris (sécurité, entretien nettoyage, fournitures), près du CIV ou dans le centreville. Un certain nombre de centres de bureaux à Vienne disposent, en plus de bureaux
et de parkings équipés classiques, d'un réseau de fax et de téléphone, d'Internet, de
salles de réunion, de services téléphoniques et postaux, et de prestations d'entretien
nettoyage payantes. Par exemple, un espace de bureaux de 180 m², avec réception,
cuisine, salle de réunion, couloirs, toilettes (66 m²), 6 espaces de travail, 2 places de
parking (total de 226 m²), pour un loyer mensuel de 2 830 €.
En outre, le secrétariat pourrait être installé dans des locaux d'environ 100 m²
ou plus, proches du CIV ou en centre-ville.
Près du CIV, des locaux sont disponibles à un prix de 13,50€/m² avec des coûts d'entretien
de 4,50€ = 100 m² : 1 800€ par mois (21 500.00€ par an).
En centre-ville, des locaux sont disponibles à un prix de 19-25€/m² avec des coûts
d'entretien de 4,50€ = 100 m² : entre 2 350.00€ et 2 950.00€ (entre 28 200.00 et 35 400€
par an).
L'Autriche couvrirait les frais de loyer nets du secrétariat jusqu'à 5 ans.
Dans le cas où le secrétariat s'installerait au CIV ou dans le centre-ville, il lui faudrait signer
un mémorandum d’entente avec ONUV/AIEA/ONUDI/OTICE. S'il est indépendant, il lui
faudra signer un contrat de location avec le bailleur. Pour les conséquences financières
(coûts et aides de l'Autriche), voir ci-dessus.
La proposition d’accueillir le secrétariat du Traité comprend-elle la fourniture de bureaux
et de services connexes ? Des équipements sont-ils compris ? Préciser dans toute la
mesure du possible la superficie des bureaux qui pourraient être mis à disposition.
Si le secrétariat est indépendant, l'Autriche acceptera par écrit de rembourser volontairement
les frais de loyer nets d'un bureau (100 m² ou plus, suivant les effectifs du secrétariat)
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pour une durée initiale de cinq ans et de rembourser le coût net des équipements de
bureau et des installations techniques et informatiques à hauteur de 100 000€.
Si le secrétariat est installé au CIV les services connexes seront fournis à coûts
partagés. S'il est installé de façon indépendante, il devra prendre en charge les
services nécessaires (eau, électricité, téléphone, sécurité, ménage).
Quel est le nombre d’États qui disposent d’une représentation diplomatique (mission,
ambassade) dans votre pays ?
122 missions diplomatiques à Vienne ainsi que 46 postes non-résidents (33 d'Afrique
Sub-saharienne), 1 consulat général à Vienne (5 dans différentes régions), 141 missions
permanentes auprès des organisations internationales, 53 missions / délégations
permanentes auprès de l'OSCE. L'Autriche fournit une aide logistique et financière aux pays
à faible revenu et aux organisations régionales souhaitant mettre en place une représentation
à Vienne.
3) Possibilités d’externalisation
Dans le cas d’un modèle hybride, les structures disponibles pour accueillir le secrétariat du
Traité sont-elles en mesure de fournir à ce dernier des services externalisés ?
Oui, des structures d'accueil potentielles sont disponibles pour fournir des services
externes.
Quels sont les types de services (externalisés ou non) que les structures disponibles pour
accueillir le secrétariat du Traité sont en mesure de fournir en termes de services d’appui
(services juridiques en rapport avec des fonctions administratives, ressources humaines,
passation de marchés, contrôle financier et budgétaire, agence de voyages, soutien en
matière de technologies de l’information, rapports avec les médias, etc.) ?
Au CIV, des services d'appui comme les services juridiques en rapport avec des fonctions
administratives, ressources humaines, passation de marchés, contrôle financier et budgétaire,
agence de voyages, soutien en matière de technologies de l’information, rapports avec les
médias, les soins médicaux et la sécurité sont disponibles.
Dans le cas d'un secrétariat indépendant, les services d'appui sont à sa charge.
Quels sont les types de services, externalisés ou internes, que les structures disponibles pour
accueillir le secrétariat du Traité sont en mesure de fournir en termes de services [sic] (Internet
et télécommunications, sécurité, entretien nettoyage, etc.) ?
Au CIV, des services internes comme Internet ou les télécommunications, la sécurité, la
maintenance ou l'entretien nettoyage sont fournis à coûts partagés (voir réponse sur les
aspects logistiques).
Si les bureaux sont loués en dehors du CIV, les services devront faire l'objet d'un contrat auprès
d'une tierce partie. Il y a également un certain nombre de centres de bureaux à Vienne qui
proposent en plus de bureaux et de parkings équipés classiques, un réseau de fax et de
téléphone, Internet, des salles de réunion, des services téléphoniques et postaux et des
prestations ménagères payantes. Par exemple, un espace de bureaux de 180 m², avec
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réception, cuisine, salle de réunion, couloirs, toilettes (66 m²), 6 espaces de travail, 2 places
de parking (total de 226 m²), pour un loyer mensuel de 2 830 € (voir plus haut).
4) Services de conférence
Note : La question du lieu de la Conférence des États parties est encore en discussion
dans le cadre de la facilitation des règles de procédure.
Existe-t-il dans la ville candidate un centre de conférences en mesure d’accueillir l’ensemble
des Parties au traité, des signataires et des observateurs (toutes catégories confondues) ? En
préciser la nature (hôtel, centre de conférences, centre des Nations Unies, etc.).
Services de conférence :
Les centres de conférences suivants, ayant la capacité d'accueillir l'ensemble des
Parties, signataires et observateurs du TCA, sont disponibles à Vienne :
a) C- and M- Building (5.045 m² de salles de conférence) au Centre International de Vienne
b) Au s t r i a C e n t r e V i e n n a
h t t p s : / / w w w . a c v. a t / i n d e x. e n . h t m l
avec accès direct au CIV
capacité totale de 20 000 délégués, dispose de 24 salles de conférence d'une capacité de 100
à 4 320
participants, 180 salles de réunion et 22 000 m² d'espace d'exposition.
c) Hofburg Vienna http://www.hofburg.com/en/information/hofburgandvienna
Le Hofburg Vienna dispose de 17 000 m² répartis en 35 salles pour des événements allant de
50 à 4 900 personnes.
Les salles d'apparat impériales, joyau de la propriété, sont dotées du nec plus ultra des
équipements nécessaires à ces événements.
d) Messe Wien Exhibition and Congress Center http://www.messecongress.at/
Dans l’affirmative, un accord spécifique est-il nécessaire pour utiliser ce centre de conférences ?
Oui, des accords spécifiques pour utiliser ces centres de conférences sont requis
(contrat d'utilisateur ou de location)
Dans la négative, de quels autres choix dispose-t-on ? Ceux-ci entraîneront-ils pour les États
parties des frais supplémentaires ?
L'utilisation de centres de conférences engendrera des coûts supplémentaires pour les
États Parties. Si l'Autriche co-organise un tel événement à la Hofburg, des avantages
gouvernementaux (réduits) seront appliqués au prix de location.
Dans le cadre des services proposés, le centre de conférences peut-il fournir des services
de conférence, d’interprétation et de traduction de documents ou ces services entraînent-ils
des frais supplémentaires ?
Les centres de conférence énumérés ci-dessus proposent des services de conférence,
d'interprétation et de traduction ainsi que des équipements et des services
complémentaires d'appui et de sécurité à titre payant.
L’utilisation de ce centre de conférences entraînera-t-elle des frais supplémentaires pour
les États parties au Traité dans le cas d’un secrétariat indépendant, hybride ou lié aux Nations
Unies ? Dans l’affimative, quels sont ces frais ?
Si le secrétariat est indépendant et installé en dehors du CIV, les dépenses occasionnées par
une conférence des États Parties (500 participants, 2 jours), à la Hofburg par exemple, se
décomposeront comme suit :
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locaux/prix de la location y compris l'électricité et les installations de base : 30 000€ nets (hors
TVA)
personnel 15 000€ nets
Internet 1 000€ nets
équipements/assistance supplémentaires 18 000€ nets
Interprétation simultanée (Ang/Fr/Esp) 7 850€ nets 700,00€ nets par jour et par interprète,
heures supplémentaires 100,00€ de l'heure
Restauration (déjeuner d'affaires, 2 pauses-café) 27 700€ nets (13 850€ par jour)
Sécurité (personnel et dispositifs techniques/rayons X) 7 000€ nets
(personnel de sécurité : 21,85€ nets de l'heure)
Graphisme 5 800€ nets
Matériel de conférence (dossiers, stylos, carnets) 2 400€ nets
écran de projection, protections, système d'orientation 4 000€ nets
118 750€ nets
Si la conférence a lieu au M-building
BMS (Building Management Services) pour les coûts de personnel, de services liés à l’eau et
au ménage, les factures d'électricité ainsi que les coûts indirects 16 300€ nets
ONUDC/ONUV pour le service conférence, Sécurité des Nations Unies, en tout 5 000€ nets
techniciens (multimédia/technologies de l'information) 10 200€ nets
Restauration 25 000€ nets
Graphisme 5 800€ nets
Matériel de conférence (dossiers, stylos, carnets) 2 400€ nets
écran de projection, protections, système d'orientation 4 000€ nets
68 700€ nets
Ressources humaines
Quels sont le statut et les privilèges qui seront accordés par le Gouvernement aux membres
du personnel du secrétariat, à leur conjoint ou partenaire et à leurs proches ?
L'Autriche conclut des accords de siège avec les organisations internationales implantées en
Autriche. Sous réserve de conclusion d'un accord de siège, les membres du personnel du
secrétariat et leurs familles jouiront des mêmes privilèges et immunités que les membres du
personnel d'organisations internationales comparables en Autriche, en particulier de:
- l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris
leurs paroles et écrits) ;
- l'immunité de saisie de leurs bagages officiels et personnels et l'immunité d'inspection de
leurs bagages officiels ;
- l'inviolabilité de tous leurs documents officiels, données et autres biens ;
- l'exemption d'impôts concernant les salaires et émoluments, y compris les allocations,
rémunérations, indemnités et pensions qui leur sont versés par le secrétariat du fait de leur
affectation auprès de celui-ci ;
- l'exemption de toute forme d'impôt sur les revenus de source extérieure à la République
d'Autriche perçus par eux-mêmes ou par les membres de leurs familles ;
- l'exemption des restrictions à l'immigration et des formalités d'enregistrement pour euxmêmes ou les membres de leurs familles ;
- la liberté pour eux d'acquérir ou de conserver sur le sol de la République d’Autriche des
titres étrangers, des comptes courants étrangers, d'autres biens mobiliers et, sous les
mêmes conditions que les ressortissants autrichiens, des biens immobiliers ;
- le droit d'importer pour leur usage personnel, hors taxes et sous certaines conditions,
du mobilier et des effets et, régulièrement, un véhicule motorisé ;
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- la même protection et les mêmes conditions de rapatriement pour eux comme pour les
membres de leurs familles que celles accordées en période de crise internationale aux
membres du personnel des missions diplomatiques de rang comparable accrédités auprès
de la République d’Autriche ;
- la possibilité pour leur conjoint et les membres de famille à charge d'accéder au marché du
travail conformément à la législation autrichienne sur une base préférentielle.
Le chef du secrétariat jouirait des privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés
aux chefs des missions diplomatiques.
5)
Autres observations
Infrastructures et services publics à Vienne
Facilité des déplacements internationaux : excellente
Aéroport international de Vienne http://www.viennaairport.com/en/passengers
(à 19 km du centre-ville) très bien connecté, accessible par le Train Ville Aéroport (City Airport Train,
CAT), les navettes vers l'aéroport (arrêt au Centre International de Vienne ainsi qu'en centre-ville)
ou le S-Bahn (train rapide)
(2014) 22,483 millions de passagers, 6,5 millions de transits, 230 781 vols)
2 gares internationales http://www.oebb.at/en/index.jsp Gare Centrale de Vienne et Ouest
Nombreux arrêts de bus et excellentes voies de transport terrestres (axes nord-sud et est-ouest)
Moyens de transport locaux : excellents
5 lignes de métro (U1, U2, U3, U4, U6) en cours d'extension et une 6ème en cours de construction
réseau dense de tramways inter-cités, bus et taxis
http://www.wienerlinien.at/eportal2/ep/tab.do?tabId=0
Hôtels : très nombreux
http://www.vienna.convention.at/CMSPages/GetFile.aspx?nodeguid=56e7cf21-96f04282-b87d-0b581f20416d
21 hôtels 5 étoiles
168 hôtels 4 étoiles
161 hôtels 3 étoiles
Établissements scolaires : excellents
De nombreuses écoles et universités internationales ou bilingues sont installées à Vienne
Vienna International School
www.vis.ac.at
Danube International School
www.danubeschool.com
American International School
www.ais.at
Lycée Francais
https://www.lyceefrancais.at/home/
(baccalauréat interne)
Amadeus International School of Music http://www.amadeus-vienna.com/
International Christian School
http://www.icsv.at/
Japanese School
http://www.japaneseschool.at/
Swedish School
http://www.svenskaskolan.at/
Arab School
https://www.privatschulberatung.de/details/Arabis
che-Schule-in-Wien-10-16jaehrige-Schueler.html
EMS Europäische Mittelschule
http://www.emsneustiftgasse.at/
ISMA Islamische Gesamtschule
http://www.is-ma.at/
Islamic College
http://www.irgw.at/
Université de Vienne
http://www.univie.ac.at/
Université technique de Vienne
http://www.tuwien.ac.at/en/tuwienhome/
Faculté de Médecine vétérinaire
http://www.vetmeduni.ac.at/en/
Faculté d'économie et de Commerce http://www.wu.ac.at/
Faculté de médecine de Vienne
http://www.meduniwien.ac.at/homepage/1/homepage/
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Faculté des sciences de la terre et des ressources naturelles
http://www.boku.ac.at/en/
Faculté de musique et d'arts performatifs de Vienne https://www.mdw.ac.at/
Université d'Arts Appliqués
http://www.dieangewandte.at/jart/prj3/angewandte/main.jart?rel=en&reservemode=active
Académie des Beaux Arts de Vienne
https://www.akbild.ac.at/portalen/akbildstartpage?setlanguage=en&cl=en
Webster University
http://webster.ac.at/
Sigmund Freud UniversityVienna
http://www.sfu.ac.at/
Modul University
https://www.modul.ac.at/
Lauder Business School
http://lbs.ac.at/
FH Campus Vienna - Faculté de Sciences Appliquées https://www.fh-campuswien.ac.at/
Dispositifs pour transférer des fonds vers ou depuis un pays étranger : excellents
Banques de Vienne http://www.herold.at/gelbe-seiten/wien/banken-u-sparkassen/
Certaines organisations internationales basées à Vienne ont un compte chez
Bank Austria http://www.bankaustria.at/en/private-customers-international-transfers.jsp
ou Erste Bank https://www.sparkasse.at/erstebank-en/Corporate/International/Internationaltransfers
ou Raiffeisenbank www.raiffeisenbank.at
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Suisse
Plusieurs modèles possibles pour le Secrétariat du TCA ont été présentés par le facilitateur
lors de la réunion de Vienne, afin d’encourager la discussion entre Etats-parties. Ces
modèles étaient basés sur des éléments généraux.
Le facilitateur estime que, dans la perspective d’une prise de décision lors de la 1e réunion
des Etats- parties, il est temps de discuter sur la base d’éléments concrets, que seuls les
candidats sont susceptibles de présenter.
Afin de les guider, un questionnaire prenant en compte les principaux aspects a été préparé.
Naturellement, ce questionnaire n’est pas exhaustif et les candidats sont libres de fournir des
éléments supplémentaires.
Sur la question des modèles applicables, plusieurs variantes avaient été présentées
dans le document fourni en vue de la réunion préparatoire informelle de Vienne, afin de
montrer que différentes combinaisons étaient possibles. Ces variantes pourraient être
affinées ou combinées en fonction des possibilités offertes par chaque candidat. Chaque
candidat peut dont proposer plusieurs options, en fonction des possibilités qu’il envisage pour
le fonctionnement du secrétariat.
1- Présentationgénéraledelacandidature
Genève offre un environnement particulièrement propice au Secrétariat du TCA : le mettre
en œuvre efficacement suppose en effet que tous les Etats parties soient en mesure de
participer activement aux travaux en lien avec la mise en œuvre du traité. Ainsi, les Etats
devront interagir régulièrement avec le Secrétariat et ce dernier avoir un accès facilité aux
Etats. Plus de 170 Etats membres des Nations Unies, dont une grande majorité des Etats
parties au TCA et des Etats signataires, sont représentés à Genève de manière permanente.
Cette proximité facilitera une mise en œuvre inclusive du TCA.
En outre, compte tenu de la complexité du TCA, il sera impératif de pouvoir compter sur un
vaste champ d’expertise dans les domaines notamment du commerce, du désarmement,
des affaires humanitaires et des droits de l’homme, ce dont dispose précisément Genève
grâce à la présence d’Etats, d’organisations internationales, de représentants de la société
civile et d’institutions académiques.
Différents modèles structurels sont actuellement en discussion concernant le Secrétariat du
TCA. Tous peuvent être mis en œuvre à Genève d’une manière efficace et financièrement
avantageuse. En particulier, un fort intérêt a été exprimé pour des solutions basées sur la
coopération, la mutualisation ou la sous-traitance des services de soutien. Genève se prête
particulièrement bien à ces solutions et le Secrétariat du TCA pourrait compter sur les
infrastructures existantes (en lien avec l’ONU ou non) et bénéficier d’une assistance taillée
sur mesure conforme à ses besoins et à ses méthodes de travail, lui permettant ainsi de se
concentrer sur l’essentiel, à savoir la substance.
Pour résumer, l’installation du Secrétariat du TCA à Genève contribuerait à une mise
en œuvre inclusive et efficace du Traité sur le Commerce des Armes.
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1- Aspectslogistiques
Dans le cas d’un secrétariat ancré au sein d’une structure existante, quelles structures
seraient susceptibles d’accueillir le Secrétariat du TCA dans la ville candidate ?
- Dans l’hypothèse où le Secrétariat serait hébergé par une organisation ne faisant pas
partie de l’ONU, différentes options sont envisageables. L’une d’elles consisterait en
l’établissement du Secrétariat du TCA au sein de la Maison de la Paix – centre mondial
situé en plein cœur de la Genève internationale qui s’emploie à promouvoir des solutions
innovantes pour la paix dans le monde, la sécurité et le développement durable – soit en
qualité d’entité indépendante, soit en étant hébergé par des entités existantes, par
exemple le Centre international de déminage humanitaire - Genève (CIDHG) ou le Centre
pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF).
- Ces entités existantes installées dans la Maison de la Paix pourraient fournir au
Secrétariat du TCA une plateforme de gestion flexible, système qui lui permettrait d’être
rapidement opérationnel en utilisant le soutien administratif mis à disposition et en
s’appuyant sur le cadre institutionnel existant, réalisant des économies d’échelles. Le
Secrétariat du TCA se verrait non seulement offrir un soutien administratif et logistique
efficace et à moindre coût, mais tirerait également parti des synergies existant entre les
différents acteurs installés à la Maison de la Paix, grâce au partage d’expériences
thématiques, à l’accès à des experts internes et à la coopération avec ces différentes
organisations. S’agissant du CIDHG, le Secrétariat du TCA pourrait compter sur les
meilleures pratiques et les leçons tirées des autres secrétariats abrités par le centre.
- Ajoutons que nombre de cas illustrent que les secrétariats /unités de soutien de traités
établis hors de l’ONU peuvent collaborer avec les Nations Unies sur des questions
spécifiques, notamment lorsqu’il s’agit de la fourniture des services de conférence.
- Genève abritant le siège européen des Nations Unies, le Secrétariat du TCA pourrait
également
être établi au sein de l’ONU. Cela supposerait de négocier un accord entre l’ONU et le
Secrétariat/les Etats parties au TCA. Plusieurs secrétariats de convention sont
actuellement hébergés par l’ONU et démontrent que des solutions fructueuses peuvent
être mises en place.
Dans le cas d’un secrétariat indépendant, des structures immobilières sont-elles disponibles
pour accueillir les bureaux du Secrétariat ? Seront-elles prises en charge par le pays-hôte ?
La négociation d’un accord entre les Etats-parties au TCA et la structure d’accueil est-elle
nécessaire ? Si oui, quelle forme prendra cet accord et quelles seront ses principales
modalités, y compris les conséquences financières ? L’offre d’accueillir le secrétariat du
TCA comprend-elle la fourniture de bureaux et de services associés ? La fourniture
d’équipements ? Dans la mesure du possible préciser la taille des bureaux pouvant être
mis à disposition.
- Dans le cas où les Etats parties souhaiteraient établir un Secrétariat indépendant, des
bureaux appropriés, selon les besoins, seraient mis à disposition dans un nouveau
bâtiment administratif à proximité du siège de l’ONU et cela gratuitement pour une période
de quatre ans. La période initiale de quatre ans est renouvelable.
- Comme mentionné plus haut, une option parmi d’autres serait d’établir le Secrétariat au
sein de la
Maison de la Paix, où il pourrait être soit indépendant, soit hébergé par une autre entité.
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- Dans l’hypothèse où le Secrétariat du TCA serait hébergé par une structure existante,
un accord devrait être négocié entre les Etats parties au TCA et ladite structure. Un tel
arrangement définit les responsabilités de la structure accueillante et réduit le fardeau
financier pesant sur les Etats parties, de par la prise en charge de certaines fonctions par
cette structure.
- L’expérience du CIDHG fournit des exemples éloquents : celui-ci a en effet signé un
accord relatif à l’Unité d’appui à l’application avec les Etats parties à la Convention sur
l’interdiction des mines antipersonnel (APMBC) et un accord d’hébergement avec les
Etats parties à la Convention sur les armes à sous munitions (CCM). Ces accords ont été
élaborés par les présidents des Conventions, après consultation des Etats parties et du
Directeur du CIDHG, et couvrent la gamme des services que fournit le CIDHG ainsi que
les rôles et les responsabilités de chaque partie. Généralement, les directeurs des Unités
d’appui à l’application gèrent les activités et les finances, conformément aux instructions
des Etats parties, et sont responsables de faire rapport sur leurs activités aux Etats
parties. Le Directeur du CIDHG rend pour sa part compte aux présidents des
Conventions de la mise en œuvre de ces accords. Enfin, le CIDHG est responsable de
l’administration des finances des Unités d’appui à l’application, de la mise en œuvre du
système de contrôle interne et de l’audit financier. Les coûts associés aux services
d’assistance, tels qu’ils sont définis dans ces différents textes, sont couverts par
l’organisation hôte (CIDHG) sous la forme de contribution en nature.
- L’offre de la Suisse, concernant le nombre ou la taille des bureaux, est flexible et
dépendra des besoins du Secrétariat.
- Dans le cadre de son offre, la Suisse versera également une contribution financière,
selon les besoins, pour soutenir l’établissement du Secrétariat et son fonctionnement
pendant les premières années, cet apport visant à couvrir les frais d’ameublement et
d’équipement. Le montant exact de cette contribution financière dépendra de la taille et
des besoins techniques du Secrétariat.
Quel est le nombre d’Etats disposant d’une implantation diplomatique (mission, ambassade)
auprès de votre pays ?
- Actuellement, 173 Etats membres de l’ONU disposent d’une mission permanente à
Genève, 68 des
72 Etats parties au TCA sont présents de façon permanente à Genève. En outre, 117
Etats sur les
130 qui ont signé le TCA, sont représentés à Genève.
- Compte tenu de l’importance de Genève en tant que principal centre des Nations Unies
en dehors du quartier général de New York, le nombre de représentations diplomatiques
n’a eu de cesse d’augmenter ces dernières années.
- La Suisse soutient les efforts de tous les Etats non encore représentés à Genève et
désirant ouvrir une représentation diplomatique à Genève. Par ailleurs, les autorités
locales contribuent aux frais de location des locaux de missions pour les pays les moins
avancés (PMA).
- Pendant les principales réunions, la Suisse offre un soutien aux délégations des pays qui
n’ont pas de représentation permanente à Genève.
1- Possibilitésd’externalisation
Dans le cas d’un modèle hybride, les structures disponibles pour accueillir le secrétariat
sont-elles en mesure de fournir des services externalisés pour le secrétariat du TCA ?
-
Oui.
11
ATT/CSP1/2015/INF.1
Quels types de services (externalisés ou non) les structures disponibles pour accueillir le
Secrétariat du TCA sont-elles susceptibles de fournir en termes de fonctions-support (service
juridique pour les fonctions administratives, ressources humaines, passation de contrats,
contrôle budgétaire et financier, agence de voyages, maintenance informatique, service
média, etc.) ? Quels types de services externalisés ou in-house les structures disponibles
pour accueillir le Secrétariat du TCA sont- elles susceptibles de fournir en termes de services
(internet et télécommunications, sécurité, maintenance, entretien, etc.)
-
-
-
-
A Genève, le Secrétariat du TCA serait en mesure de recevoir un soutien qui serait
taillé sur mesure conformément à ses besoins et répondrait à sa manière de travailler.
Encore une fois, les Unités d’appui à l’application de l’APMBC et de la CCM,
toutes deux hébergées par le CIDHG, sont des exemples représentatifs et
économiquement avantageux. Le CIDHG fournit les infrastructures ainsi que le
soutien logistique et administratif aux Unités d’appui à l’application pour leurs
opérations, sachant que ce soutien inclut le loyer (occupation des locaux et
nettoyage), les services relatifs à la gestion des ressources humaines, la gestion
financière et son contrôle (audit annuel compris), les services de voyage, la gestion
des accords de contribution et des contrats de service, la gestion des documents, la
gestion et la maintenance du site Internet, l’élaboration de publications (mise en
page, révision, impression), les fournitures de bureau, le courrier, les
télécommunications, les acquisitions de matériel et de logiciels TIC, de même que la
maintenance du réseau TIC. Le CIDHG administre par ailleurs le programme de
parrainage (assistance aux délégués concernant les visas, les voyages et
l'hébergement).
De manière similaire, le Secrétariat du TCA pourrait s’appuyer sur la fourniture de
services par une organisation hôte. La nature exacte et l’importance de ce soutien
devront le cas échéant être négociées entre les Etats parties et l’organisation hôte,
mais pourraient comprendre, par exemple, les services portant sur les infrastructures,
la gestion des ressources humaines, les finances, la gestion des documents ainsi
que les services dans le domaine des technologies de l’information et de la
communication.
Par ailleurs, si les Etats parties le souhaitent, des services – un accès au Tribunal
administratif de l’Organisation internationale du travail pour ne citer que cet exemple
– pourraient être sollicités auprès de fournisseurs externes.
La Suisse est prête à rendre une telle solution possible et à financer les services
externalisés1.
2- Servicesdeconférence
Ndr : la question du lieu où se tiendront les réunions de la conférence des Etatsparties est encore en discussion dans le cadre de la facilitation sur les règles de
procédure.
Un centre de conférences d’une capacité pouvant accueillir l’ensemble des parties,
signataires et observateurs (toutes catégories confondues) du TCA est-il disponible
dans la ville candidate ? Préciser la nature de ce lieu (hôtel, centre de conférences, centre
des Nations Unies…). Si oui, l’utilisation de ce centre de conférences doit-elle faire l’objet
d’un accord spécifique ? Si non, quelle autre option pourrait-elle être envisagée ?
Entrainera-t-elle un coût supplémentaire pour les Etats-parties ? Le centre de conférences
1
Sous réserve de l’approbation des budgets y relatifs par le Parlement Suisse.
12
ATT/CSP1/2015/INF.1
est-il en mesure de fournir, dans les prestations offertes, les services de conférence,
l’interprétation, la traduction de documents ou l’utilisation de ces services implique-t-elle des
coûts supplémentaires ? L’utilisation de ce centre de conférences entrainera-t- elle des
coûts supplémentaires pour les Etats-parties au TCA dans le cas d’un secrétariat lié aux
Nations unies, indépendant ou hybride ? Si oui lesquels ?
-
-
-
-
Le Centre International de Conférences de Genève (CICG) a été conçu
expressément pour accueillir des conférences diplomatiques. Il est situé à proximité
immédiate des Nations Unies et offre des salles de conférences de différentes tailles.
Il peut accueillir des conférences comprenant jusqu’à 2200 participants dans des
salles de capacités et de configurations variables. Le centre est également doté
d’équipements performants, au rang desquels figurent notamment des installations
d’interprétation simultanée (jusqu’à huit langues), des bureaux de secrétariat, un
restaurant (450 places assises), un café, un bureau de poste, un café Internet et un
kiosque à journaux. Par ailleurs, le CICG est sis non loin de l’aéroport international,
des autoroutes principales, de la gare, des organisations internationales, du lac
Léman et de la vieille ville historique.
Le CICG est la propriété des autorités suisses et les salles de conférence peuvent
être utilisées gratuitement, permettant ainsi des économies significatives.
Les délégués participant aux conférences disposent de 200 places de stationnement
gratuites au parking des Nations Unies situé à proximité du CICG.
De nombreuses organisations internationales basées à Genève, telles que l’Office
des Nations Unies à Genève (ONUG – Palais des Nations), l’Union Internationale
des Télécommunications (UIT), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) etc., sont
équipées de leurs propres salles de conférences et des infrastructures ad hoc. Elles
fournissent également des services de restauration, qui sont ouverts aux délégués,
aux membres des organisations internationales et aux missions diplomatiques. Les
entités affiliées à l’ONU peuvent avoir recours à ces salles de réunion.
Plusieurs exemples de secrétariats de conventions établis à Genève illustrent la
possibilité pour de telles entités établies en dehors de l’ONU de collaborer avec les
Nations Unies pour la fourniture de services de conférences. Les services de
conférences de l’ONUG fournissent un tel soutien pour les réunions de multiples
conventions internationales, y compris des conventions dont le secrétariat ou l’unité
d’appui n’est pas rattaché à l’ONU (p. ex. APMBC, CCM). Par ailleurs, les services
de conférences de l’ONUG mettent à disposition, contre rémunération, des salles
ainsi que des services d’interprétation, de préparation de documentation et de
recouvrement des contributions. Ce type de prestation nécessite la signature d’un
accord entre les Etats parties au TCA et l’ONU ou une demande formelle des Etats
via une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU.
Enfin, plusieurs hôtels à Genève proposent des infrastructures de conférences.
3- Ressourceshumaines
Quel sera le statut et les privilèges accordés par le Gouvernement hôte aux
employés
du Secrétariat ainsi qu’à leurs conjoints ou partenaires et proches
accompagnants?
- Selon la décision prise par les Etats parties concernant la structure du Secrétariat du
TCA, et si nécessaire, la Suisse est prête à négocier un accord de siège adéquat.
- Les membres des familles jouissant de privilèges et d’immunités bénéficient d’un accès
facilité au marché du travail suisse. Dans la mesure où ces derniers résident en
Suisse et font ménage commun avec le bénéficiaire, ils ne sont pas soumis au
13
ATT/CSP1/2015/INF.1
contingentement des personnes étrangères travaillant en Suisse ou à des
réglementations spécifiques au marché du travail. A noter encore que le Centre
d’Accueil – Genève Internationale (CAGI) propose une aide à l’emploi pour les
personnes à charge des membres du personnel.
2- Autresobservations
Depuis plus de 150 ans, Genève est le point de ralliement de diplomates, universitaires,
experts et scientifiques en quête de solutions concrètes visant à améliorer les conditions de
vie de l’être humain. Aucun autre endroit ne possède un tel réseau d’organisations
internationales et d’organisations non gouvernementales, de missions diplomatiques et
d’institutions académiques de réputation mondiale.
Genève offre des opportunités inégalées en termes de synergies entre les décideurs, les
experts des organisations intergouvernementales, les représentations diplomatiques, les
milieux universitaires, les entrepreneurs et les délégués de la société civile. Tous sont
capables de mettre à l’épreuve quotidiennement leurs idées et leurs propositions concernant
le futur de la planète et, ainsi, de contribuer de manière significative à la résolution de
problèmes mondiaux.
A Genève, la coopération est non seulement possible mais également aisée. Collaborer fait
désormais partie intégrante du modus operandi de toutes les institutions établies à Genève
et est considéré comme l’un de ses plus grands atouts, raison pour laquelle des acteurs
mondiaux continuent de choisir cet environnement productif comme base pour leurs
activités.
Pour aider les nouveaux arrivants, les autorités suisses mettent à disposition des services
particuliers tels que :
-
-
-
-
-
14
le Centre d’Accueil – Genève Internationale, qui aide les acteurs internationaux à
trouver leurs marques dans leur nouvel environnement et s’efforce de résoudre tout
problème qui pourrait survenir durant leur séjour ;
la Division Etat hôte de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations
Unies et des organisations internationales à Genève, qui traite toutes les affaires
relatives aux privilèges et immunités des 30’000 membres de la communauté
internationale à Genève (y compris les employés de maison) et qui intercède auprès
des autorités locales et fédérales en sa qualité d’intermédiaire avisé ;
le Comité diplomatique de Genève, établi en 1989, qui traite toutes les questions
que les missions permanentes et leurs membres souhaitent aborder avec les
autorités suisses;
la Fondation des Immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI), mise en
place par les autorités genevoises et fédérales pour fournir des bureaux appropriés
à l’ensemble des organisations basées à Genève. Cette fondation connaît très bien
les besoins spécifiques de ces entités et aide à résoudre tout problème soulevé par
ces dernières ;
les autorités genevoises, qui sont des hôtes ouverts et actifs, se faisant un point
d’honneur d’accueillir des conférences et des organisations internationales.
Par ailleurs, elles soutiennent les pays les moins avancés (PMA) avec des
subventions spéciales afin de couvrir une partie des frais de location de leurs
bureaux, assistent les ONG s’installant à Genève et organisent des évènements
ATT/CSP1/2015/INF.1
sociaux afin d’aider la communauté étrangère à pleinement s’intégrer dans leur
nouvelle ville et à s’y sentir à la maison.
La nature cosmopolite de Genève se reflète également dans la diversité des religions
pratiquées par ses habitants. Tous les principaux groupes religieux disposent de lieux
permettant à leurs membres de pratiquer leurs croyances.
Les médias internationaux sont très présents à Genève, ce qui garantit aux
organisations la couverture médiatique dont elles ont besoin pour faire connaître leurs
activités. Les organisations médiatiques établies à Genève travaillent avec des centaines de
journalistes internationaux appartenant aux associations suivantes :
- la branche genevoise de l’Association des correspondants auprès des Nations Unies
(ACANU)
qui compte près de 200 journalistes accrédités auprès de l’Office des Nations Unies
à Genève ;
- l’Association de la Presse Etrangère en Suisse et au Liechtenstein (APES), fondée
en 1928, qui a son secrétariat dans le Palais des Nations et compte plus de 120
membres ;
- le Club suisse de la presse (www.pressclub.ch), qui rassemble les représentants
des médias suisses et réunit près de 300 membres.
Genève possède un vivier de personnel qualifié considérable, disponible pour appuyer le
Secrétariat du TCA. La Suisse est un pays multilingue (allemand, français et italien) et
multiculturel dont le niveau d’instruction est réputé très élevé. Dès leur plus jeune âge, les
écoliers apprennent tous une seconde langue nationale ainsi qu’au moins une langue
étrangère (généralement l’anglais). Par ailleurs, les résidents étrangers représentent 39 %
de la population genevoise.
Si la langue officielle de Genève est le français, l’anglais n’en reste pas moins largement
usité, comme dans presque toute la Suisse d’ailleurs. Ces deux langues comptent parmi les
langues officielles onusiennes ; quant aux autres langues officielles de l’ONU, leur
connaissance est également très répandue.
Les familles du personnel international trouvent qu’il est simple de s’intégrer et de
travailler à Genève ; de par le caractère cosmopolite de la ville, la demande de
compétences linguistiques et techniques est importante sur le marché local. En outre, la
présence de missions permanentes, d’institution et d’entreprises internationales offre des
opportunités de carrière.
Les études montrent que la ville de Genève figure parmi les demandes d’affectation les plus
prisées parmi le personnel onusien et les expatriés, ce qui facilite le recrutement de personnel
de tous niveaux de qualification.
Quelle que soit la manière d’envisager la question, les atouts de Genève sont nombreux,
que ce soit sur le plan de la qualité de vie, de l’emploi, de la sécurité, des infrastructures, des
activités culturelles, des services médicaux, de l’éducation ou du climat. Tous ces éléments
font de Genève le choix idéal pour établir le siège du Secrétariat du TCA.
15
ATT/CSP1/2015/INF.1
Trinité-et-Tobago
Afin d’encourager les discussions entre les États parties, plusieurs modèles possibles
d’organisation du secrétariat du Traité sur le commerce des armes ont été présentés par le
facilitateur lors de la réunion de Vienne. Ces modèles reposaient sur des informations d’ordre
général.
Le facilitateur estime qu’afin qu’une décision puisse être prise lors de la première Conférence
des États parties, il est temps à présent de débattre sur la base d’informations concrètes que
seuls les candidats sont en mesure d’apporter.
Un questionnaire recouvrant les principaux aspects de ce sujet a été élaboré à titre indicatif.
Ce questionnaire n’est naturellement pas exhaustif et les candidats ont toute latitude de fournir
d’autres informations.
Sur la question des modèles applicables, plusieurs variantes avaient été exposées dans le
document diffusé avant la réunion préparatoire informelle de Vienne afin de montrer que
plusieurs combinaisons étaient possibles. Ces variantes pouvaient être affinées ou combinées
en fonction des options offertes par chaque candidat. Chacun d’eux pourra donc présenter
plusieurs options sur la base de sa conception du fonctionnement du secrétariat.
1) Aperçu général de la candidature
1.Eu égard au rôle important joué par Trinité et Tobago, en qualité de négociateur principal au
nom de la CARICOM, en faveur de la mise en place d’un secrétariat du Traité sur le commerce
des armes (ci-après dénommé « le Traité ») indépendant et efficace, le Gouvernement de la
République de Trinité et Tobago persiste à estimer qu’un secrétariat indépendant est en
mesure de constituer une force positive en vue de réaliser les objectifs généraux du Traité,
lesquels comprennent l’universalisation du Traité, l’élimination du commerce illicite d’armes
classiques, la prévention de leur détournement et la promotion de la coopération, de la
transparence et de l’action responsable des États parties dans le commerce international des
armes classiques.
2.Pour ce qui est de l’implantation du secrétariat, Trinité et Tobago estime qu’il est impératif
de répondre à certains critères :
▪ être situé dans une région où il pourra avoir l’incidence la plus significative à l’égard
de l’objet et du but du Traité ;
▪ faire preuve d’efficacité en faveur de l’objectif d’universalisation du Traité ;
▪ respecter le principe d’une répartition géographique équitable des sièges des
organisations internationales ;
▪ être en mesure d’offrir les services et installations qui permettront au secrétariat de
fonctionner de manière efficace et efficiente ;
▪ disposer d’une infrastructure juridique appropriée au fonctionnement du secrétariat ;
▪ pouvoir venir en aide aux États parties en matière de respect de leurs obligations
découlant du Traité ;
▪ être rentable en termes de coûts ;
▪ enfin, être accessible depuis les grands centres de transport internationaux.
16
ATT/CSP1/2015/INF.1
2) Aspects logistiques
Au cas où le secrétariat du Traité serait implanté au sein d’une structure existante,
quelles sont, dans la ville candidate, celles qui seraient en mesure de l’accueillir ?
3.La mise en place d’un secrétariat est explicitement prévue à l’article 18, paragraphe 1, du
Traité, qui dispose que celui-ci « institue un secrétariat chargé d’aider les États Parties dans
la mise en œuvre effective du présent Traité ». À la suite de l’entrée en vigueur du Traité
le 24 décembre 2014, le secrétariat a en conséquence été institué à cette date et est
actuellement en attente du personnel et des moyens appropriés. En outre, les États
parties doivent décider de l’implantation de son siège.
4.Du fait de son institution, le secrétariat est doté de certains attributs d’une organisation
internationale instituée par traité comme l’indépendance, la personnalité juridique et la
jouissance de privilèges et d’immunités. Il s’agit d’une entité créée par les États parties afin de
les aider à honorer les obligations qui découlent pour eux du Traité. Le secrétariat sera
responsable devant les États parties conformément à l’article 18, paragraphe 2 [sic], du Traité.
5.En conséquence, le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago envisage la mise
en place d’une organisation indépendante ayant compétence à conclure des contrats de
services avec toute autre organisation, notamment des organisations de la famille des Nations
Unies, des organisations gouvernementales régionales et internationales, des universités, des
entités du secteur privé et d’autres fournisseurs. Il est reconnu à cet égard que les objectifs du
Traité sur le commerce des armes et les buts et principes de la Charte des Nations Unies se
recoupent dans une certaine mesure.
6.Dans le cas particulier où le secrétariat serait implanté à Port d’Espagne,
l’organisation pourra établir des relations avec des entités telles que les bureaux des
Nations Unies à Trinité et Tobago, l’Association des États de la Caraïbe (AEC) et la Cour
de justice des Caraïbes (CJC). Le secrétariat pourra également conclure des contrats
de prestation de services avec des sociétés étrangères et avec des entités locales
comme le Bureau d’interprétation et de traduction des Caraïbes (CITB) de l’Université
des Indes occidentales, Campus Saint-Augustin, et l’Université de Trinité et Tobago.
7.En ce qui concerne les locaux du secrétariat, le Gouvernement de la République de Trinité
et Tobago s’est engagé à fournir les espaces et les installations de base permettant la mise
en place d’une structure organisationnelle qui permettrait au secrétariat d’établir au niveau
local et sur le plan international les liens qui répondraient au mieux aux besoins de
l’organisation.
8.En conséquence, la proposition d’accueillir le secrétariat du Traité présentée par le
Gouvernement de la République de Trinité et Tobago comprend la fourniture pendant quinze
ans, nette de tout loyer, de locaux meublés, à quoi s’ajoute le paiement pendant cinq ans de
50 % des charges y afférentes. Au bout de quinze ans, le Gouvernement prendra en charge
50 % du loyer des bureaux du secrétariat. Il fournira également des équipements de
visioconférence afin de réduire les besoins de déplacements et d’accroître l’efficacité du
fonctionnement du secrétariat.
Dans le cas d’un secrétariat indépendant, dispose-t-on de structures dans lesquelles il
sera possible d’installer ses bureaux ? Ces structures seront-elles financées par le pays
d’accueil ? Est-il nécessaire de négocier un accord entre les États parties au Traité et
la structure d’accueil ? Dans l’affirmative, sous quelle forme cet accord se présenterait17
ATT/CSP1/2015/INF.1
il et quelles en seraient les principales dispositions, notamment en termes de
conséquences financières ?
9.Du point de vue de Trinité et Tobago, il est entendu que dans ce contexte, le terme
« structure » recouvre le besoin d’espaces de bureaux, le cadre organisationnel de l’exécution
des missions de l’organisation, les besoins en termes de personnel, les équipements et le
cadre général dans lequel fonctionnera le secrétariat.
10.Considérant qu’il existe déjà un certain nombre d’organisations intergouvernementales
basées à Port d’Espagne, le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago demeure
convaincu qu’il dispose des structures nécessaires pour installer les bureaux du secrétariat du
Traité, notamment les espaces de bureaux appropriés, la desserte en matière de TIC, les
services bancaires et financiers et les services publics et postaux.
11.En sa qualité d’organe du Traité sur le commerce des armes, le secrétariat est une
organisation intergouvernementale comme toute autre organisation instituée par traité. De
même que toute organisation de ce type, il aura besoin des moyens et des installations requis
pour exercer ses fonctions. Fournir à l’organisation les moyens et les installations dont elle a
besoin pour honorer ses obligations à l’égard des États parties relève de la responsabilité
générale de ceux-ci, y compris l’État d’accueil du secrétariat. Il est reconnu toutefois que l’État
d’accueil peut proposer de fournir à l’organisation des moyens en sus de sa quote-part
annuelle des frais de fonctionnement de celle-ci.
12.La proposition d’accueillir le secrétariat du Traité présentée par le Gouvernement de la
République de Trinité et Tobago comprend la fourniture pendant quinze ans, nette de tout
loyer, de locaux meublés, à quoi s’ajoute le paiement pendant cinq ans de 50 % des charges
y afférentes, le terme « charges » se rapportant aux frais d’électricité, d’eau et d’accès à
Internet. Au bout de quinze ans, le Gouvernement prendra en charge 50 % du loyer des
bureaux du secrétariat. En couvrant une part significative des frais de fonctionnement du
secrétariat, la proposition de Trinité et Tobago aura pour effet de réduire les quotes-parts des
États parties au titre du budget de fonctionnement de l’Organisation.
13.En sa qualité d’entité indépendante instituée par le Traité, le secrétariat aura compétence
pour négocier avec d’autres entités la fourniture des biens et services requis pour l’exercice
de ses fonctions. Les États parties pourront établir des directives régissant la conclusion de
certains accords et il pourra leur être demandé d’approuver certains accords avant que ceuxci ne soient conclus par le secrétariat ; toutefois, il n’est pas prévu qu’ils prennent part à la
négociation proprement dite de ces accords.
14.Le secrétariat ayant capacité à conclure des contrats et à négocier avec d’autres entités,
le Gouvernement de Trinité et Tobago est également désireux de négocier et de conclure un
accord de siège entre le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago et le secrétariat,
accord qui régira le fonctionnement de ce dernier à Trinité et Tobago. Cet accord comporterait
les dispositions types communes à la grande majorité des accords de siège entre une
organisation internationale et l’État d’accueil. Ces dispositions porteraient notamment mais de
manière non limitative sur :
▪ la personnalité juridique du secrétariat ;
▪ l’inviolabilité et la protection du siège du secrétariat ;
▪ les privilèges et immunités du secrétariat et de certaines catégories de son
personnel ;
18
ATT/CSP1/2015/INF.1
▪ les systèmes de communication ;
▪ les modalités d’ordre financier ;
▪ l’exonération d’impôts et de droits de douane.
15.Il est envisagé de soumettre le projet d’accord de siège à l’approbation de la Conférence
des États parties avant que cet accord ne soit conclu entre le secrétariat et le Gouvernement
de Trinité et Tobago.
La proposition d’accueillir le secrétariat du Traité comprend-elle la fourniture de
bureaux et de services connexes ? Des équipements sont-ils compris ? Préciser dans
toute la mesure du possible la superficie des bureaux qui pourraient être mis à
disposition.
16.Afin de favoriser le fonctionnement efficace du secrétariat au moindre coût pour les États
parties, le Gouvernement de Trinité et Tobago propose en particulier ce qui suit :
a) fourniture pendant quinze ans, nette de tout loyer, de locaux meublés, à quoi
s’ajoute le paiement pendant cinq ans de 50 % des charges (électricité, eau et
accès à Internet). Au bout de quinze ans, le Gouvernement prendra en charge 50 %
du loyer des bureaux du secrétariat ;
b) fourniture d’un système de visioconférence de dernière génération destiné au
secrétariat ; et
c) fourniture d’un véhicule automobile destiné à être utilisé par le secrétariat, pendant
les dix premières années du fonctionnement de ce dernier. Au cours de ladite
période, il sera tous les trois ans retourné au Gouvernement pour être remplacé
par un véhicule neuf.
17.Le Gouvernement de Trinité et Tobago s’engage à fournir les bureaux requis par le
secrétariat pour l’exercice de ses fonctions. Il est admis que la superficie requise sera
fonction de la taille du secrétariat, laquelle devra être décidée par la première
Conférence des États parties. Quelle que soit la décision prise, le Gouvernement de
Trinité et Tobago fournira la superficie appropriée. Il est prévu qu’une décision sur l’effectif
du secrétariat soit prise lors de la première Conférence des États parties au Traité sur le
commerce des armes qui aura lieu du 24 au 27 août 2015 à Cancún (Mexique).
Quel est le nombre d’États qui disposent d’une représentation diplomatique (mission,
ambassade) dans votre pays ?
18.Il existe actuellement à Port d’Espagne 30 missions diplomatiques et 35 consulats
honoraires ; sur ce nombre, 52 postes représentent des États parties au Traité ou des États
signataires de celui-ci. Il existe également 59 missions (non résidentes) accréditées auprès de
Trinité et Tobago, dont 41 représentent des États parties au Traité ou des États signataires de
celui-ci.
19.Il importe d’observer que dans la conduite de la diplomatie multilatérale moderne, il est
établi qu’il n’existe aucune corrélation entre, d’une part, le niveau de la représentation
diplomatique effective des États parties au siège de l’organisation internationale considérée
ou au lieu où se tient la Conférence des États parties et, d’autre part, l’efficacité du
fonctionnement de l’organisation et la poursuite de ses objectifs.
20.Le principe de rotation est également un facteur important à prendre en considération.
Conformément à la pratique de nombreuses organisations internationales comme
19
ATT/CSP1/2015/INF.1
l’Organisation mondiale du commerce, les réunions des États parties ne doivent pas
obligatoirement avoir lieu au siège de l’organisation.
3) Possibilités d’externalisation
Dans le cas d’un modèle hybride, les structures disponibles pour accueillir le
secrétariat du Traité sont-elles en mesure de fournir à ce dernier des services
externalisés ?
21.En sa qualité d’organisation indépendante instituée par le Traité sur le commerce des
armes, le secrétariat sera en mesure de conclure des contrats en vue de la prestation de tous
services requis pour l’efficacité du fonctionnement de l’organisation. Trinité et Tobago est
dotée d’un nombre notable de prestataires de services de réputation internationale et est, de
ce fait, en mesure d’offrir, à des coûts notablement peu élevés, toute la panoplie des services
d’appui liés au fonctionnement efficace d’une organisation internationale. Lorsque le
secrétariat sera devenu opérationnel, il aura la faculté d’entrer en rapport avec ces prestataires
de services.
22.On observe, par exemple, qu’un grand nombre des organisations internationales présentes
à Trinité et Tobago sous-traitent certaines fonctions administratives et techniques aux
prestataires de services disponibles sur place. Il s’agit notamment des organisations
suivantes :
▪ l’Association des États de la Caraïbe (AEC) ;
▪ le Centre régional pour les Caraïbes des Offices agricoles internationaux du
Commonwealth (CAB International) ;
▪ l’Office de la Communauté des Caraïbes chargé de la sécurité et de la lutte contre la
criminalité ;
▪ la Cour de justice des Caraïbes ;
▪ l’Union des télécommunications des Caraïbes (CTU) ;
▪ la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) ;
▪ l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ;
▪ la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
(FICR) ;
▪ l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
▪ l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ;
▪ la Commission régionale des services judiciaires et juridiques ;
▪ le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ;
▪ le Centre d’information des Nations Unies (CINU).
23.En ce qui concerne les liens entre le secrétariat du Traité sur le commerce des armes et
l’Organisation des Nations Unies, il convient de rappeler que ces entités sont deux
organisations indépendantes, toutes deux instituées par traité. En conséquence, le secrétariat
jouit du même statut juridique que les Nations Unies. Il est toutefois reconnu que du fait que
les objectifs du Traité sur le commerce des armes et les buts et principes de la Charte des
Nations Unies se recoupent, il existe des possibilités de coopération entre ces deux
organisations.
24.Au cours des consultations informelles de Berlin, en novembre 2014, Trinité et Tobago
avait promis de communiquer un projet d’accord régissant les relations entre le secrétariat du
Traité et l’Organisation des Nations Unies. En conséquence, ce projet de texte de négociation
20
ATT/CSP1/2015/INF.1
d’un accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et le secrétariat du
Traité sur le commerce des armes a été présenté par Trinité et Tobago, au nom de la
CARICOM, lors de la première réunion préparatoire en vue de la première Conférence des
États parties au Traité qui a eu lieu en février 2015 à Port d’Espagne.
25.Dans le préambule de ce projet d’accord, il est énoncé clairement que les objectifs du
secrétariat coïncident à maints égards avec ceux des Nations Unies. Ce projet de texte soumis
aux États parties comprend des dispositions sur la représentation réciproque à des réunions,
les échanges d’informations sur les travaux appropriés, la présentation de rapports à
l’Assemblée générale, la coopération en matière de personnel, la coopération administrative
et l’accès aux installations en vue de la tenue de réunions.
26.En ce qui concerne la mise en œuvre de ces liens entre les Nations Unies et le secrétariat
du Traité, ou entre ce dernier et toute autre entité, il conviendra d’établir une distinction entre,
d’une part, l’exécution de tâches pour lesquelles le secrétariat est responsable devant les États
parties en qualité d’organe indépendant et, d’autre part, l’exercice de fonctions administratives
telles que la vérification des comptes qui peuvent facilement être externalisées. Un accord de
coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le secrétariat du Traité sur le commerce
des armes devra donc être approuvé par la Conférence des États parties et par l’Assemblée
générale des Nations Unies.
Quels sont les types de services (externalisés ou non) que les structures disponibles
pour accueillir le secrétariat du Traité sont en mesure de fournir en termes de services
d’appui (services juridiques enrapport avec les fonctions administratives, ressources
humaines, passation de marchés, contrôle financier et budgétaire, agence de voyages,
soutien en matière de technologies de l’information, rapports avec les médias, etc.) ?
27.Principal producteur de pétrole et de gaz de la région des Caraïbes, dont elle est l’État le
plus industrialisé, Trinité et Tobago joue un rôle de plaque tournante de la vie politique et
économique de cette région. Le contexte économique du pays demeure l’un des plus
favorables des Caraïbes grâce à une économie solide, à une main-d’œuvre bien formée, à la
faiblesse de l’inflation et à un système financier bien établi et réglementé au niveau local. De
ce fait, Trinité et Tobago continue d’être une implantation de choix pour un grand nombre de
compagnies multinationales et transnationales désireuses d’exercer leur activité en Amérique
latine et dans les Caraïbes.
28.Pour ce qui est des organisations internationales, les organisations ci-après sont basées à
Trinité et Tobago :
▪ la Société andine de développement (SAD) ;
▪ l’Association des États de la Caraïbe (AEC) ;
▪ le Centre régional pour les Caraïbes des Offices agricoles internationaux du
Commonwealth ;
▪ l’Institut de recherche et de développement agricoles des Caraïbes (CARDI) ;
▪ l’Office de la Communauté des Caraïbes chargé de la sécurité et de la lutte contre la
criminalité (IMPACS) ;
▪ la Cour de justice des Caraïbes (CJC) ;
▪ le Fonds d’affectation spéciale de la Cour de justice des Caraïbes (CCJTF) ;
▪ le Centre d’épidémiologie des Caraïbes (CAREC) ;
▪ le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC) ;
▪ la Société d’alimentation des Caraïbes (CFC) ;
▪ le Projet de développement économique local des Caraïbes (CARILED) ;
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ATT/CSP1/2015/INF.1
▪ l’Organisation météorologique des Caraïbes (CMO) ;
▪ l’Institut des ressources naturelles des Caraïbes (CANARI) ;
▪ l’Agence de santé publique pour les Caraïbes (CARPHA) ;
▪ l’Union des télécommunications des Caraïbes (CTU) ;
▪ la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) ;
▪ l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ;
▪ la Banque interaméricaine de développement (BID) ;
▪ l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) ;
▪ la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
(FICR) ;
▪ l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
▪ l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ;
▪ le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) ;
▪ le Bureau de Trinité et Tobago de l’Organisation des États américains (OEA) ;
▪ l’Organisation panaméricaine de la santé ;
▪ la Commission régionale des services judiciaires et juridiques ;
▪ l’Association des industries et du commerce des Caraïbes (CAIC) ;
▪ le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ;
▪ l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
▪ le Centre d’information des Nations Unies (CINU).
29.Plusieurs des organisations susmentionnées ont leur siège à Port d’Espagne. Tel est le
cas du Bureau sous-régional de la CEPALC pour les Caraïbes, de la Cour de justice des
Caraïbes (CJC), de l’Association des États de la Caraïbe (AEC), de l’Institut de recherche et
de développement agricoles des Caraïbes (CARDI) et de l’Office de la Communauté des
Caraïbes chargé de la sécurité et de la lutte contre la criminalité (IMPACS).
30.Trinité et Tobago accueille également plusieurs établissements d’enseignement supérieur
reconnus sur le plan international, notamment l’Université des Indes occidentales – Campus
Saint-Augustin, l’Université de Trinité et Tobago, l’École de droit Hugh Wooding du Conseil de
l’enseignement du droit et l’École supérieure de commerce Arthur Lok Jack.
31.Plaque tournante de la région, Trinité et Tobago bénéficie d’une forte présence des médias
locaux, régionaux et internationaux, en particulier avec des médias internationaux comme One
Caribbean Media, la BBC, Reuters et Associated Press.
32.De ce fait, Trinité et Tobago est dotée d’un nombre notable de prestataires de services de
réputation internationale et est donc en mesure d’offrir, à des coûts notablement peu élevés,
toute la panoplie des services d’appui liés au fonctionnement efficace d’une organisation
internationale, notamment les services ci-après :
▪ services financiers, dont vérification des comptes (PwC, Ernst and Young, KPMG,
etc.) ;
▪ services liés aux technologies de l’information et à la création de sites Internet ;
▪ services de visioconférence ;
▪ services de relations avec les médias et de relations publiques ;
▪ services de sécurité ;
▪ services d’entretien et de nettoyage ;
▪ services postaux et de messagerie (FedEx, UPS, DHL) ;
▪ agences de voyages ;
▪ services d’assurance.
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ATT/CSP1/2015/INF.1
Quels sont les types de services, externalisés ou en interne, que les structures
disponibles pour accueillir le secrétariat du Traité sont en mesure de fournir en termes
de services [sic] (Internet et télécommunications, sécurité, entretien nettoyage, etc.) ?
33.Trinité et Tobago est en mesure d’offrir toute la panoplie des services d’appui liés au
fonctionnement efficace d’une organisation internationale, notamment les services ci-après :
▪ services financiers, dont vérification des comptes (PwC, Ernst and Young, KPMG,
etc.) ;
▪ services liés aux technologies de l’information et à la création de sites Internet ;
▪ services de visioconférence ;
▪ services de télécommunications ;
▪ services de relations avec les médias et de relations publiques ;
▪ services de sécurité ;
▪ services d’entretien et de nettoyage ;
▪ services postaux et de messagerie (FedEx, UPS, DHL) ;
▪ agences de voyages ;
▪ services d’assurance.
4) Services de conférence
Note : La question du lieu de la Conférence des États parties est encore en discussion
dans le cadre de la facilitation des règles de procédure.
Existe-t-il dans la ville candidate un centre de conférences en mesure d’accueillir
l’ensemble des Parties au traité, des signataires et des observateurs (toutes catégories
confondues) ? En préciser la nature (hôtel, centre de conférences, centre des Nations
Unies, etc.).
34.Trinité et Tobago dispose de plusieurs centres de conférences ayant la capacité requise
pour accueillir des réunions et conférences internationales, comme par exemple les hôtels et
centres de conférences Hyatt Regency, Hilton Trinidad ou Banquet.
35.Situé à Port d’Espagne, l’hôtel et centre de conférences Hyatt Regency accueille des
réunions, conférences et sommets internationaux et régionaux. Équipé pour accueillir des
conférences de toute taille, il conviendra à la tenue éventuelle de conférences des États parties
auxquelles participeraient les États parties, les États signataires et observateurs, des
organisations de la société civile et des représentants de l’industrie et d’organisations
internationales et régionales.
36.Rappelons que la première réunion préparatoire en vue de la première Conférence des
États parties avait eu lieu au Hyatt Regency de Port d’Espagne les 23 et 24 février 2015, en
présence de plus de 250 délégués. Il convient également d’observer que seule une partie du
centre de conférences du Hyatt Regency avait été utilisée pour cette réunion et que ce site a
donc la capacité d’accueillir confortablement un plus grand nombre de délégués et
d’installations en vue de réunions à venir. Il dispose de plusieurs espaces supplémentaires qui
peuvent être utilisés pour des séances en groupe restreint ou servir de salon des délégués et
de secrétariats de conférence.
37.Situé à Port d’Espagne, l’hôtel et centre de conférences Hilton Trinidad dispose
d’équipements analogues et accueille depuis plusieurs décennies des réunions régionales et
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ATT/CSP1/2015/INF.1
internationales de toute taille. Il pourrait donc également accueillir d’éventuelles conférences
des États parties.
38.Au cours des six dernières années, le Gouvernement de Trinité et Tobago a accueilli avec
succès en ces lieux la vingtième Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth en
2009, le cinquième Sommet des Amériques en 2009, le neuvième Forum des
télécommunications du Commonwealth en 2011, le Forum de la compétitivité des Amériques
en 2014, ainsi que de nombreuses réunions des chefs de gouvernement et sommets de la
CARICOM.
39.Pour ce qui est de l’hébergement à Port d’Espagne, il convient d’observer que plusieurs
possibilités s’offrent aux délégués. Outre l’hébergement moderne offert par les différents
centres de conférences, il existe à proximité immédiate de ceux-ci plusieurs hôtels de qualité.
Dans l’affirmative, un accord spécifique est-il nécessaire pour utiliser ce centre de
conférences ?
40.Il sera demandé au secrétariat de conclure un accord ou un contrat avec le centre de
conférences retenu en vue de l’usage de ses installations pour des réunions ou conférences.
Le secrétariat aura également la possibilité de faire appel à des prestataires de services par
l’intermédiaire du centre de conférences ou de recourir à des prestataires indépendants afin
de faire face à des besoins particuliers.
41.Il convient de noter que tout service sollicité devra faire partie d’un ensemble de dispositions
à négocier entre le secrétariat et le centre de conférences. En outre, les frais liés à l’accueil
de grandes réunions ou conférences de ce type devront figurer au budget du secrétariat du
Traité.
42.À titre d’exemple, le Gouvernement de Trinité et Tobago a conclu à de nombreuses reprises
des accords avec l’hôtel et centre de conférences Hyatt Regency en vue de l’accueil de
réunions internationales analogues à la première réunion préparatoire en vue de la première
Conférence des États parties qui a eu lieu à Port d’Espagne les 23 et 24 février 2015. Le
secrétariat devra, de même, conclure un accord avec le Hyatt ou avec un autre centre de
conférences en vue de l’accueil des réunions qui auront lieu au siège du secrétariat.
S’il n’en existe pas, de quels autres choix dispose-t-on ? Ceux-ci entraîneront-ils pour
les États parties des frais supplémentaires ?
43.Considérant que les centres de conférences mentionnés ci-dessus ont toujours apporté la
preuve de leur capacité à accueillir des réunions de haut niveau, conférences et sommets de
tous ordres, le Gouvernement ne doute pas que le secrétariat sera en mesure de négocier des
arrangements adaptés à l’accueil de réunions.
44.En conséquence, les États parties ne devraient pas être appelés à prendre en charge des
frais complémentaires excédant le montant prévu par le budget de la réunion.
Dans le cadre des services proposés, le centre de conférences peut-il fournir des
services de conférence, d’interprétation et de traduction de documents ou ces services
entraînent-ils des frais supplémentaires ?
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ATT/CSP1/2015/INF.1
45.Il est prévu que la réunion soit organisée par le secrétariat ; c’est donc à ce dernier qu’il
reviendra de fournir certains services afin d’en assurer le succès.
46.Les services de soutien audiovisuel et d’appui en matière de technologies de l’information,
de même que les équipements de conférence, sont en règle générale fournis par les centres
de conférence, par l’intermédiaire de leurs prestataires de services désignés ; les frais y
afférents figureront au devis global établi par le centre de conférences retenu.
47.Les services tels que l’interprétation et la traduction de documents devront en règle
générale être sous-traités par le secrétariat, soit localement auprès du Bureau d’interprétation
et de traduction des Caraïbes de l’Université des Indes occidentales, établi à Trinidad, soit
auprès des Nations Unies. Dans ce dernier cas, la signature d’un mémorandum d’entente
entre le secrétariat et les Nations Unies pourra être nécessaire ; les dispositions appropriées
pourront également être énoncées par l’accord régissant les relations entre ces deux entités
qui a été proposé.
L’utilisation de ce centre de conférences entraînera-t-elle des frais supplémentaires
pour les États parties au Traité dans le cas d’un secrétariat indépendant, hybride ou lié
aux Nations Unies ? Dans l’affirmative, quels sont ces frais ?
48.Tout ce qui relève des activités de l’organisation devant être prévu dans son budget,
l’utilisation des installations du centre de conférences devra être prise en charge par ce budget.
S’il est décidé que la Conférence des États parties aura lieu au siège du secrétariat, le budget
de fonctionnement de ce dernier pour l’année considérée devra comporter une rubrique
correspondant aux frais liés à l’accueil de la Conférence à son siège. Si les réunions des
organes subsidiaires ont lieu aux Nations Unies en vertu d’un accord régissant les relations
avec cette organisation, les frais y afférents devront eux aussi être pris en charge par le budget
de fonctionnement du secrétariat. Si la Conférence a lieu dans un État partie par rotation, il
sera demandé à l’État d’accueil de prendre en charge certains frais encourus au niveau local ;
cependant, le budget de fonctionnement du secrétariat devra toujours comprendre les autres
frais liés à la tenue de la Conférence.
49.La négociation d’un accord de siège énonçant les modalités de fonctionnement du
secrétariat pourrait également porter sur la fourniture par le Gouvernement d’installations
supplémentaires lorsque la Conférence des États parties a lieu au siège du secrétariat.
5) Ressources humaines
Quels sont le statut et les privilèges qui seront accordés par le Gouvernement aux
membres du personnel du secrétariat, à leur conjoint ou partenaire et à leurs proches ?
50.Conformément aux obligations qu’il assume en vertu de la Convention de 1946 sur les
privilèges et immunités des Nations Unies, le Gouvernement de la République de Trinité et
Tobago facilitera, dans le cadre d’un accord de siège à négocier avec le secrétariat du Traité,
l’octroi de privilèges et d’immunités de type diplomatique aux hauts fonctionnaires désignés
de l’Organisation. Il convient de noter que des privilèges et immunités analogues ont été
accordés à d’autres organisations internationales qui exercent leurs activités à Trinité et
Tobago.
51.Le Gouvernement facilitera également :
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a) l’accès des conjoints et des personnes à charge aux établissements publics
d’enseignement supérieur, sur la base du traitement national ; et
b) l’autorisation de travailler à Trinité et Tobago pour les conjoints de fonctionnaires
de l’Organisation et les personnes à leur charge, pour la durée de la mission de ces
fonctionnaires à Trinité et Tobago.
52.Les membres du personnel du secrétariat pourront également avoir accès aux soins
médicaux publics à Trinité et Tobago.
6) Autres observations
53.Située à l’extrémité méridionale de l’archipel des Caraïbes, Trinité et Tobago occupe un
emplacement stratégique entre l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud et fait face à l’Afrique
occidentale, de l’autre côté de l’Atlantique. Le pays est relié par des vols internationaux, directs
ou non, aux principaux centres de transport d’Europe et des Amériques, ce qui permet aux
représentants des États parties et des États signataires de toutes les régions du monde de se
rendre à des réunions au siège du secrétariat. À l’heure actuelle, Trinité et Tobago est
desservie par les compagnies aériennes ci-après :
▪ American Airlines ;
▪ British Airways ;
▪ Caribbean Airlines ;
▪ CONDOR ;
▪ Copa Airlines ;
▪ Conviasa Airlines ;
▪ GOL Airlines ;
▪ JetBlue ;
▪ Liat ;
▪ Monarch ;
▪ Surinam Airways ;
▪ United Airlines ;
▪ Virgin Atlantic ;
▪ West Jet Airlines.
54.Un grand nombre des compagnies aériennes énumérées ci-dessus sont membres de
réseaux de transporteurs aériens comme Star Alliance ou oneworld® alliance et, de ce fait,
desservent Trinité et Tobago depuis toutes les régions du monde par l’intermédiaire de
compagnies partenaires ou de filiales comme :
▪ airberlin
▪ Cathay Pacific
▪ Finnair
▪ Iberia
▪ Japan Airlines
▪ LAN
▪ TAM
▪ Malaysia Airlines
▪ Qantas
▪ Qatar Airways
▪ Royal Jordanian
▪ S7 Airlines
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▪ Adria Airways JP
▪ Aegean Airlines A3
▪ Air China CA
▪ Air India AI
▪ Air New Zealand NZ
▪ ANA NH
▪ Asiana Airlines OZ
▪ Austrian OS
▪ Avianca AV
▪ Avianca in Brazil O6
▪ Brussels Airlines SN
▪ Croatia Airlines OU
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▪ SriLankan Airlines
▪ Scandinavian Airlines SK
▪ Shenzhen Airlines ZH
▪ Singapore Airlines SQ
▪ South African Airways SA
▪ SWISS LX
▪ TAP Portugal TP
▪ EGYPTAIR MS
▪ Ethiopian Airlines ET
▪ EVA Air BR
▪ LOT Polish Airlines LO
▪ Lufthansa LH
▪ THAI TG
▪ Turkish Airlines TK
55.En outre, des dispositions particulières régissent le traitement des passeports
diplomatiques à l’arrivée au point d’entrée, ce qui réduit de manière significative le temps
passé à l’aéroport par les délégués venus assister à une réunion. En ce qui concerne les
conférences des États parties qui auraient lieu au siège du secrétariat, le Gouvernement de la
République de Trinité et Tobago prendra des dispositions afin de faciliter les procédures
d’arrivée et de départ des délégations.
56.Trinité et Tobago considère que les deux dispositions essentielles de l’article 18 du Traité
qui prévoient que le secrétariat sera « doté d’un effectif suffisant » tout en fonctionnant avec
des « moyens limités » ne s’excluent pas mutuellement mais sont appelées à être
complémentaires pour autant que les États parties mettent en place une structure appropriée
dotée de systèmes assurant l’efficacité et l’efficience des travaux du secrétariat. Ces derniers
facteurs pourront être renforcés par une structure et des systèmes permettant l’exercice des
activités du secrétariat pour peu que l’on dispose des services essentiels et d’un
environnement favorable, compte tenu de la contribution que les progrès technologiques
peuvent apporter à la réalisation de l’objectif d’un secrétariat « doté de moyens limités ».
57.S’étant affirmée comme un acteur de rang mondial dans plusieurs domaines tels que
l’énergie, les services liés aux TIC, le génie civil et les services financiers, Trinité et Tobago
est dotée de tous les attributs d’une métropole internationale tout en échappant à la cherté de
la vie associée en général à ces grandes villes. Elle est également connue pour être la capitale
financière des Caraïbes grâce au dynamisme et à la bonne santé de son économie, à
l’existence d’infrastructures saines et de bons réseaux de transport, à une main-d’œuvre
hautement qualifiée et aux faibles coûts liés aux activités économiques. Par ailleurs, le recours
aux technologies et aux télécommunications dans la conduite de la diplomatie multilatérale
infirme l’idée que ce petit pays risque de ne disposer que de possibilités réduites de répondre
aux besoins d’organisations internationales présentes sur son territoire. Si Port d’Espagne
n’est pas une grande ville, comparée à d’autres, elle est bel et bien dotée des services
essentiels pour ce qui est des technologies modernes disponibles sur place ainsi que d’un
cadre de travail favorable aux activités d’organisations intergouvernementales.
58.Trinité et Tobago ne doute donc pas que Port d’Espagne constitue le lieu idéal où un
secrétariat indépendant du Traité sur le commerce des armes pourra fonctionner à un niveau
optimal afin de contribuer dans une mesure non négligeable à la mise en œuvre effective du
Traité et à son universalisation.
Le 31 juillet 2015
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