Loi du 4 août 1982 au format pdf.

Le 21 avril 2012
LOI
Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise.
Loi dite loi Auroux.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L122-33 (AbD)
· Modifie Code du travail - art. L122-34 (M)
· Modifie Code du travail - art. L122-35 (M)
· Modifie Code du travail - art. L122-36 (AbD)
· Modifie Code du travail - art. L122-37 (M)
· Modifie Code du travail - art. L122-38 (AbD)
· Modifie Code du travail - art. L122-39 (AbD)
· Crée Code du travail - art. L122-40 (AbD)
· Modifie Code du travail - art. L122-41 (M)
· Crée Code du travail - art. L122-42 (AbD)
· Crée Code du travail - art. L122-43 (AbD)
· Crée Code du travail - art. L122-44 (AbD)
· Crée Code du travail - art. L122-45 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L122-7 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L152-1 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. L321-2 (M)
Article 5
Les chefs des entreprises mentionnées à l’article L. 122-33 du code du travail devront,
dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, établir un règlement
intérieur conforme aux dispositions de la sous-section I de la section VI du chapitre II du
titre II du livre Ier de ce code [*entreprises et établissements industriels, commerciaux ou
agricoles, établissements publics à caractère industriel et commercial, offices publics et
ministériels, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels, sociétés
mutualistes, organismes de sécurité sociale, associations et organismes employant plus
de vingt salariés, effectif*].
Les dispositions de la sous-section II de ladite section VI relatives aux garanties
disciplinaires sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 8
Les négociations en vue de la conclusion de l’accord [*relatif au droit d’expression des
salariés*] prévu à l’article L. 461-3 du code du travail doivent être engagées dans un délai
de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les entreprises visées
au premier alinéa du même article [*occupant au moins 200 salariés - effectif*],
l’employeur qui refuse d’engager des négociations est passible des peines prévues à
l’article L. 471-2 du même code.
Article 9
Dans les entreprises et établissements visés à l’article L. 461-1 du code du travail et
comptant au moins cinquante salariés [*effectif minimum*], le chef d’entreprise ou
d’établissement procède à l’analyse [*constat*] des résultats obtenus, en application du
titre VI du livre IV du même code [*relatif au droit d’expression des salariés*], à l’expiration
d’un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Il recueille
l’avis des délégués syndicaux et du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel.
Cette analyse est transmise, accompagnée, le cas échéant, de ces avis aux inspecteurs
du travail compétents par l’employeur.
Article 10
Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985 [*date limite*], un rapport
relatif à l’application des articles L. 461-1 à L. 461-3 du code du travail.
Compte tenu des conclusions de ce rapport, une loi déterminera, avant le 31 décembre
1985 [*date limite*], les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les
entreprises mentionnées à l’article L. 461-1.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE
ROUDY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l’agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 745 ;
Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 834 ;
Discussion les 13, 14, 17, 18 et 19 mai 1982 ;
Adoption le 19 mai 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 344 (1981-1982) ;
Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission spéciale, n° 470 (1981-1982) ;
Discussion les 19 et 20 juillet 1982.
Rejet le 20 juillet 1982.
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1038.
Sénat :
Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (1981-1982).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1034 ;
Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1044 ;
Discussion et adoption le 22 juillet 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième et
nouvelle lecture, n° 488 (1981-1982) ;
Discussion et rejet le 23 juillet 1982.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1072 :
Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1074 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 1982.