décret n°89-307 du 12 mai 1989

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DECRET
Décret n°89-307 du 12 mai 1989 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre
1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et
sociaux régionaux
NOR: INTA8900144D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions et portant modification de
dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;
Vu la loi n° 88-1023 du 7 novembre 1988 relative à la prorogation du mandat des membres des comités
économiques et sociaux régionaux ;
Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités
économiques et sociaux régionaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. ANNEXE (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 3 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 9 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 10 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 11 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 12 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 17 (Ab)
Article 9
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Les comités économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour
suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels comités économiques et sociaux
demeurent en fonctions jusqu'à cette date à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.
Article 10
Sont abrogés les articles 18, 20, 21, 22 et 25 du décret du 11 octobre 1982.
Article 11
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
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