Constitution du dossier convocation tribunal

Constitution du dossier convocation tribunal
1 dossier en original
1 dossier en photocopies en respectant l'ordre suivant:
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Les deux formulaires originaux de demande de visa entièrement remplis munis chacun d'une photo d'identité couleur récente ;
Photocopie des six premières pages du passeport ainsi que des pages comportant des cachets ou des visas. Le passeport doit obligatoirement être valable au moins
trois mois après la fin de votre séjour ;
Photocopie recto/verso de la carte d'identité nationale ; (Ressortissants étrangers résidant au Maroc: carte de résidence marocaine ou récépissé de la demande de
renouvellement);
Assurance voyage qui couvre les frais médicaux à l'étranger à hauteur de 30.000 euros et applicable à l'ensemble des pays de l'espace Schengen ;
Convocation du tribunal
Réservation d'hôtel ;
confirmation de réservation d'un billet aller-retour d'avion, d'autobus ou de bateau, selon le cas; certificat d'immatriculation du véhicule, le cas échéant ;
2 enveloppes timbrées avec le nom et l'adresse du demandeur de visa ;
Les documents repris ci-dessous en fonction de la catégorie à laquelle vous appartenez ;
ETUDIANTS/MINEURS D’AGE
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FONCTIONNAIRES
LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE DE L'AUTORITÉ
PARENTALE OU DU TUTEUR LÉGAL EST EXIGÉ SI LE
MINEUR D'ÂGE VOYAGE SEUL OU AVEC UN SEUL
PARENT, SAUF DANS LE CAS OÙ LE PARENT SEUL AVEC
LEQUEL LE MINEUR DOIT VOYAGER EST TITULAIRE
EXCLUSIF DE L'AUTORITÉ PARENTALE;
ORIGINAL DE L'ACTE DE NAISSANCE OU DU LIVRET DE
FAMILLE DES PARENTS;
DOCUMENT DE PRISE EN CHARGE SIGNÉ ET LÉGALISÉ
ÉTABLISSANT LA SITUATION SOCIOPROFESSIONNELLE
DES PARENTS/DU OU DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN
FONCTION DES CATÉGORIES CI-DESSUS; ET/OU AUTRE
PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ DE BIENS OU D'AUTRES
MOYENS DE SUBSISTANCE, SELON LE CAS.
JUSTIFICATIFS DES MOYENS DE SUBSISTANCE
PENDANT LE SEJOUR
CERTIFICAT DE SCOLARITE/INSCRIPTION
UNIVERSITAIRE/CARTE D’ETUDIANT
RETRAITES
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CARTE DE FONCTIONNAIRE
TROIS DERNIERES FICHES DE PAYE
JUSTIFICATIFS DES MOYENS DE SUBSISTANCE
PENDANT LE SEJOUR(*)
PROFESSIONS LIBERALES
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ATTESTATION DE RETRAITE
EXTRAITS DE COMPTE BANCAIRES PERSONNELS DES
TROIS DERNIERS MOIS
JUSTIFICATIFS DES MOYENS DE SUBSISTANCE
PENDANT LE SEJOUR(*)
SANS PROFESSION
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CARTE DE L’ORDRE OU CARTE PROFESSIONNELLE
AUTORISATION D’EXERCER
3 DERNIERS EXTRAITS DE COMPTE BANCAIRES
AVIS D’IMPOSITION + QUITTANCE DE PAYEMENT
JUSTIFICATIFS DES MOYENS DE SUBSISTANCE
PENDANT LE SEJOUR(*)
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REGISTRE DE COMMERCE + PREUVES DE
TRANSACTIONS
AVIS D’IMPOSITION (IGR + PATENTE) + QUITTANCES
DE PAIEMENT
EXTRAITS DE COMPTE BANCAIRES DES TROIS
DERNIERS MOIS
JUSTIFICATIFS DES MOYENS DE SUBSISTANCE
PENDANT LE SEJOUR(*)
COMMERCANTS
PREUVES DE RESSOURCES PERSONNELLES AU MAROC
DOCUMENT DE PRISE EN CHARGE SIGNE ET LEGALISE
ETABLISSANT LA SITUATION SOCIOPROFESSIONNELLE
DE LA PERSONNE ASSURANT LA PRISE EN CHARGE, ET
RELEVES BANCAIRES DE CE REPONDANT POUR LES
TROIS DERNIERS MOIS, LE CAS ECHEANT; ET/OU
AUTRE PREUVE DE LA PROPRIETE DE BIENS OU
D'AUTRES MOYENS DE SUBSISTANCE, SELON LE CAS.
PREUVE DE LIEN DE PARENTE AVEC LA PERSONNE QUI
PREND EN CHARGE
JUSTIFICATIFS DES MOYENS DE SUBSISTANCE
PENDANT LE SEJOUR(*)
SOCIETES/DIRIGEANTS
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SOLLICIATION DU VISA SUR PAPIER A L'EN-TETE DE LA
SOCIETE;
COPIE DU P.V. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
REGISTRE DE COMMERCE ET STATUTS DE LA SOCIETE;
AVIS D'IMPOSITION (I.G.R. + PATENTE) - QUITTANCE DE
PAIEMENT;
EXTRAITS DE COMPTE BANCAIRES (PERSONNELS ET DE
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AGRICULTEURS
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EXTRAITS DE COMPTE BANCAIRES PERSONNELS
DES TROIS DERNIERS MOIS
ATTESTATION AGRICOLE DELIVREE PAR LE
MINISTERE MAROCAIN DE L’AGRICULTURE
CONTRAT DE BAIL, LEGALISE PAR LA COMMUNE
ENREGISTRE ET TIMBRE PAR LE MINISTERE DES
FINANCES AU SERVICE D'ENREGISTREMENT
LA SOCIETE) DES TROIS DERNIERS MOIS ET/OU
JUSTIFICATIFS DES MOYENS DE SUBSISTANCE
PENDANT LE SEJOUR(*);
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COPIE CERTIFIEE CONFORME DU TITRE DE
PROPRIETE, LEGALISE ET ENREGISTRE PAR LES
AUTORITES COMPETENTES;
JUSTIFICATIFS DES MOYENS DE SUBSISTANCE
PENDANT LE SEJOUR(*)
CADRES-SALARIES
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ATTESTATION DE TRAVAIL
TROIS DERNIERES FICHES DE PAYE ET BORDEREAUX
CNSS
EXTRAITS DE COMPTE BANCAIRES PERSONNELS DES
TROIS DERNIERS MOIS
JUSTIFICATIFS DES MOYENS DE SUBSISTANCE
PENDANT LE SEJOUR(*)
(*) Voir ci-après
Justificatifs des moyens de subsistance pendant le séjour.
Si vous ne disposez pas de moyens financiers personnels suffisants pour couvrir les frais de votre séjour, vous devrez présenter :
Pour la Belgique:
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L’original de l’engagement de prise en charge "Annexe 3bis" légalisé par l’administration communale;
L’original de la composition de ménage du garant en Belgique (document délivré par les administrations communales belges);
Copie de la carte de séjour ou carte nationale de l’invitant et/ou du garant;
Preuve de lien de parenté avec le garant et/ou invitant
Pour les salarié(e)s, employé(e)s, etc. copie des fiches de salaire des 3 derniers mois;
Pour les indépendants, copie d’un document (p.ex. extrait de rôle) établi par une autorité publique de la dernière année d'imposition attestant les revenus
nets ou bruts, mensuels ou annuels du garant;
Attestation spécifiant le montant des allocations familiales perçues mensuellement.
Pour le Luxembourg:
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L’original de l’engagement de prise en charge légalisé par l’administration communale;
Copie de la carte de séjour ou carte nationale de l’invitant
Copie d’une fiche de salaire ou d’un document établi par une autorité publique attestant les revenus nets ou bruts, mensuels ou annuels du garant.
Le demandeur de visa qui a été informé que sa demande a été transmise pour décision à Bruxelles peut obtenir des informations sur le site-web du SPF des Affaires Intérieures,
L'Office des étrangers : www.dofi.fgov.be/infovisa/francais/visum_fr.htm .