Entré avant l`âge de 13 ans - Les services de l`État dans la Somme

PREFECTURE DE LA SOMME
Direction des Titres et de la Citoyenneté
Bureau de l’Immigration, de l’Intégration
et de la Nationalité
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR
CARTE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
PERSONNES ENTREES EN FRANCE AVANT 13 ANS
(10 ANS POUR LES ALGERIENS)
Attention :
CETTE PROCEDURE EST DESTINEE AUX ETRANGERS
ATTEIGNANT 18 ANS ET ENTRES EN FRANCE EN DEHORS DE LA
PROCEDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL, AVEC LEURS
PARENTS, AVANT L’AGE DE 13 ANS (10 ANS POUR LES ALGERIENS)
Pour permettre le traitement de votre dossier, merci de préparer votre dossier
complet, avec les pièces classées dans l’ordre de la liste, avant de passer au
guichet.
INFORMATIONS PRATIQUES :
Un rendez-vous doit être demandé par le biais du site internet de la préfecture ou de la borne
multi-services dans le hall.
PIECES A FOURNIR :
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50 euros en timbres fiscaux
l’original et la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (voir ci-après) ;
le formulaire au verso complété, daté et signé ;
4 photographies d'identité récentes, identiques, de face, tête nue (format 35x45 mm) ;
l’original et la copie de votre acte de naissance établi par les autorités civiles de votre lieu de naissance
(légalisé ou apostillé le cas échéant – voir le site internet www.diplomatie.gouv.fr - rubriques "Vivre à
l'étranger" – "vos droits et démarches" – "légalisation de documents") + sa traduction en français par un
traducteur agréé auprès d'une cour d'appel française ou un consulat de France ;
si vous êtes marié, l’original et la copie de votre livret de famille ou de l'acte de mariage + la traduction
en français par un traducteur agréé auprès d'une cour d'appel française ou un consulat de France ;
si votre conjoint se trouve en France, la copie de sa carte de séjour
si vous avez des enfants, l’original et la copie de leur acte de naissance ou les pages correspondantes
du livret de famille + la traduction en français par un traducteur agréé auprès d'une cour d'appel
française ou un consulat de France ;
les certificats de scolarité depuis l’entrée en France, à défaut les justificatifs de présence sur le territoire
français depuis l’entrée ;
la copie des titres de séjour des parents ;
les justificatifs de résidence en France au domicile de l'un des parents depuis l'âge de 13 ans (10 ans
pour les algériens), minimum 2 par an répartis sur l'année ;
1 enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse ;
l’original et la copie de votre passeport, à défaut de vos justificatifs d'identité avec photo
2/01/2014
51, rue de la République – 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.87 Courriel :[email protected]
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE :
Si vous êtes locataire :
ou
- le contrat de location établi par un organisme (OPAC, SIP, CROUS …) s’il a moins de trois mois ;
- une quittance de loyer d’un organisme (OPAC, SIP, CROUS…) de moins de trois mois;
- une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone à votre nom, émise il y a moins de trois mois ;
- un relevé bancaire, une attestation d’assurance santé ou habitation de moins de trois mois ;
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez aussi produire :
ou
- l’acte de propriété s’il est daté de moins de trois mois ;
- l’avis d’imposition sur le revenu, de taxe foncière ou d’habitation émis il y a moins de trois mois ;
Si vous êtes hébergé :
ou
- l’attestation de l’hôtelier et la copie de la facture du dernier mois ;
- l’attestation de l’hébergeant datée de moins de 3 mois accompagnée de la copie de la carte
d’identité ou de séjour de l’hébergeant et d’une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone
de moins de trois mois;
- l’attestation du foyer qui vous héberge (COALLIA, ADOMA, APREMIS…) de moins de trois mois
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR
CARTE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
PERSONNES ENTREES EN FRANCE MINEURES
Nom :…………………………………………………………………………………………………………….
Prénom :…………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance :…………………………………….à…………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………
……………………………………………………………
N° de téléphone………………
Je sollicite la délivrance d’un titre de séjour mention « vie prive et familiale ». Je joins à cet effet l’ensemble
des pièces demandées.
Attention : Si vous voyagez hors de l’espace Schengen, les récépissés de première demande de
titre de séjour ne permettent pas de revenir en France, si vous appartenez à une nationalité
soumise à visa. Dans ce cas, vous ne pourrez revenir régulièrement en France qu’après avoir
sollicité et obtenu un « visa retour » auprès du consulat de France du pays dans lequel vous vous
rendez.
A………………… le ………………………
Signature