Taux d`intérêt légal : nouveau mode de calcul

Taux d’intérêt légal : 2 taux sinon rien ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 13/10/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 13/10/2014
Sources :
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à
l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
A compter du 1er janvier 2015, il n’y aura plus 1 mais 2 taux d’intérêt légal distincts selon la
qualité du créancier. L’objectif affiché est de modifier le mode de calcul actuel qui aboutit à
un taux d’intérêt quasi nul, au bénéfice des mauvais payeurs…
Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à
compter du 1er janvier 2015
Actuellement, le mode de calcul du taux d’intérêt légal est le suivant : il est égal à la
moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement
actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.
A compter du 1er janvier 2015, il n’y aura plus 1 taux, mais 2 taux distincts selon que le
créancier est un professionnel ou non. Le mode de calcul de ces taux vient d’être précisé. Il
est égal :
pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), au
taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre
le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la
BCE ;
pour les professionnels, au taux des opérations principales de refinancement de la BCE
et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de
la BCE.
Le taux de l’intérêt légal est principalement utilisé pour calculer les pénalités de retard
de paiement d’une somme d’argent. A ce propos, entre professionnels, comment gérer
les retards de paiement des factures ?
Gérer les délais de paiement entre entreprisesOptimisez votre facturation… et vos
encaissements !Paiement des factures : en cas de retard…