Vous avez des retards de paiement ? Quelles pénalités appliquer et

Vous avez des retards de paiement ? Quelles pénalités
appliquer et n'oubliez pas les 40 € d'indemnités forfaitaire
de recouvrement.
Vos Conditions Générales (CGV) doivent préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt
des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée
sur la facture).
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de
refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), https://www.banquefrance.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-directeurs.html en vigueur au 1er janvier
ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er
janvier 2015.
Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,79 %, correspondant
à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,93 % en 2015).
Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre
de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le
calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).
Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée
n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour
suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due au créancier pour frais de recouvrement, à
l'occasion de tout retard de paiement.
Plus d’infos sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23211.xhtml
Une petite mise au point peut s'avérer nécessaire pour respecter la réglementation et éviter les
erreurs de calcul.
La réglementation en matière commerciale oblige les entreprises à indiquer sur leurs factures les
conditions de paiement, à savoir : la date d'échéance et le taux d'intérêt de retard
Ces 2 valeurs permettent aux entreprises, confrontées à un retard de paiement, de calculer le
montant des intérêts dus par leur débiteur. La règle de calcul est la suivante :
Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux intérêt X (nbre de jours de retard / 365)
Le calcul semble simple, encore faut-il appliquer le bon taux, et savoir ensuite relancer efficacement
son client !
Choisir un taux d'intérêt
L’article L. 441-6 du Code de Commerce indique que le taux d'intérêt peut être librement fixé, sans
toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
3 fois le taux d'intérêt légal : un seuil peu efficace à éviter
La plupart des entreprises indique dans leurs conditions de paiement un taux pour le calcul des
pénalités de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, malgré son très faible rendement.
En effet, le taux d'intérêt légal, fixé chaque année par décret, atteignait en 2014 un niveau
historiquement bas, à 0,04 %.
Depuis le 1er janvier 2015, il a été revalorisé et se hisse désormais à 0,93 % si le créancier est un
professionnel (4,06 % si le créancier est une particulier).
OTRE Île de France- Organisation des Transporteurs Routiers Européens
Siège : 12 rue Cabanis 75014 PARIS
Téléphone : 01 53 62 83 40 - Télécopie : 01 53 62 06 56 - Site : www.otre.org
NAF 9411Z – SIRET 440 749 000 000 38
En multipliant par 3 ce taux pour respecter le seuil fixé par le Code de commerce, le taux applicable
passe désormais de 0,12 % en 2014 à 2,79 % (pour les entreprises) au 1er semestre 2015, ce qui est
nettement plus acceptable.
Taux BCE majoré de 10 points : le taux applicable par défaut
Ce même article L. 441-6 du Code de commerce stipule néanmoins que, sauf disposition contraire,
le taux applicable est celui du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne ("à son opération de
refinancement la plus récente") majoré de 10 points.
Malgré un taux BCE également très bas cette année (0,05 % au 1er semestre 2015), la majoration de
10 points permet un rendement tout à fait acceptable à 10,05 % sur 1 an.
Taux fixe : sous condition
Compte tenu de la fluctuation de ces 2 taux (int. légal et BCE), et de leur faible rendement, il serait
finalement plus simple et plus dissuasif de revendiquer un taux d’intérêt fixe... à condition :
- qu'il ait bien été accepté par le débiteur à la signature de l'acte de vente (bon de commande, CGV
paraphées, devis...)
- et qu'il ne soit pas jugé confiscatoire (abusif). 12% ou 15% par an semble être un bon compromis.
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