temps partiel – temps non complet surcotisation

CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE LA VENDEE
Maison des Communes
45, Boulevard des Etats-Unis
B.P.239
85006 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX

: 02.51.44.50.60
: 02.51.37.00.66
: www.cdg85.fr
: 3614 code CDG85
: [email protected]
CIRCULAIRE N° 17-2004
du 29 JUILLET 2004
JMA/FP
SERVICE (
: 02.51.44.50.60) :
GESTION DES CARRIERES
RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
TEMPS PARTIEL – TEMPS NON COMPLET
SURCOTISATION
Références :
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2004 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités
Locales
Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L 11
bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le décret du 26 décembre 2003 a prévu, en son article 14, la possibilité pour les agents travaillant soit à temps
partiel, soit à temps non complet, de verser une surcotisation pour que ces périodes soient prises en compte dans
la liquidation de la pension comme des périodes à temps plein.
A – BENEFICIAIRES
fonctionnaires à temps partiel
fonctionnaires à temps non complet, affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités
Locales
fonctionnaires occupant plusieurs emplois à temps non complet, permettant leur affiliation à la CNRACL.
PRESENTATION DU DISPOSITIF
périodes prises en compte :
Il s'agit du temps partiel accordé sur autorisation ou du temps non complet.
assiette de la retenue :
La retenue est calculée sur le traitement indiciaire brut (NBI comprise) correspondant à celui d'un fonctionnaire de
même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
surcotisation et contribution employeur
Seul le fonctionnaire verse une surcotisation.
L'employeur verse la contribution au taux normal sur la base du traitement à temps partiel ou non complet y
compris pour les quotités de temps partiel de 80 et 90 %.
limite de versement de la surcotisation :
La prise en compte de la durée non travaillée et surcotisée est limitée à 4 trimestres (8 trimestres pour les
fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés atteints d'une incapacité permanente de 80 % au moins).
temps partiel :
-
la surcotisation n'est possible que pour le temps partiel accordé sur autorisation. En effet, le temps partiel de
droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 est pris en compte pour du temps
plein, tant en année d'assurance qu'en liquidation de pension,
-
le choix de surcotiser est formulé en même temps que la demande de temps partiel ou son renouvellement,
-
la demande vaut pour toute la période de temps partiel dans la limite de la durée non travaillée pouvant être
prise en compte dans la liquidation,
temps non complet :
-
les règles sont les mêmes que pour le temps partiel. La quotité de temps de travail est obtenue en
rapportant la durée de l'emploi à temps non complet au temps complet.
-
pour les fonctionnaires à temps non complet occupant plusieurs emplois, il est possible de surcotiser dans la
mesure où la somme des durées des différents emplois est inférieure à un temps plein. La surcotisation est
effectuée sur la base du traitement détenu dans l'emploi principal.
-
dans le calcul de la surcotisation, les quotités non travaillées sont déterminées en cumulant l'ensemble des
emplois. La contribution des différents employeurs n'est pas modifiée.
CALCUL DU TAUX DE SURCOTISATION
Le taux de la retenue est la somme :
du taux de la cotisation à la charge de l'agent (7,85 % à ce jour) multiplié par la quotité de temps travaillé
d'un taux égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation "agent" et d'un taux représentatif de la contribution
employeur (taux fixé à 26,9 % uniquement pour les années 2004 et 2005)
La formule est la suivante :
(7,85 % x QT) + [QNT x 80 % x (7,85 % + 26,9 %)]
soit (7,85 % x QT) + (QNT x 27,8 %)
QT : quotité travaillée et QNT : quotité non travaillée
Exemple : Traitement brut + NBI : 2000 euros – Quotité de temps de travail : 70 %
- calcul de la surcotisation : (7,85 % x 0,7) + (0,3 x 27,8 %) = 13,84 %
- calcul de la part agent : 2000 x 13,84 % = 276,8 euros
- calcul de la part employeur : 2000 x 0,7 x 26,9 % = 376,6 euros
Taux et durée maximale de surcotisation pour les quotités de temps partiel les plus fréquentes
DUREE MAXIMALE DE
SURCOTISATION
QUOTITE DE TRAVAIL
TAUX DE LA COTISATION AGENT
50 %
17,83 %
2 ans
60 %
15,83 %
2 ans ½
70 %
13,84 %
3 ans 36 jours
80 %
11,84 %
5 ans
90 %
9,85 %
10 ans
Particularités : les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % ne versent
pas de surcotisation, mais seulement la retenue au taux normal (7,85 % à ce jour) appliquée sur le traitement d'un
fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet.
DATE DE MISE EN OEUVRE : LE 1er JANVIER 2004
La présente circulaire est disponible
sur notre site EXTRANET www .cdg85.fr
Rubriques : Fonction Publique Territoriale / circulaires