Monsieur Carlo DI ANTONIO Ministre de l`Environnement

Monsieur Carlo DI ANTONIO
Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du
Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports
et du Bien-être animal du Gouvernement wallon
Chaussée de Louvain 2
5000
NAMUR
Bruxelles, le 30 septembre 2015
Avant-projet de décret modifiant le Code de l’environnement, le code de l’eau et divers décrets en matière de
déchets et de permis d’environnement
Monsieur le Ministre,
Nous vous prions de trouver en annexe l’avis de l’UWE sur l’avant-projet de décret modifiant le Code de
l’environnement, le code de l’eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement.
Cet avis a été conjointement préparé avec notamment Agoria, Comeos et la FEGE qui représentent à la fois des
producteurs/importateurs, des distributeurs ainsi que des collecteurs et des sites de traitement.
Concernant les modifications du décret déchets, Agoria regrette en particulier les dispositions relatives à la
responsabilité élargie du producteur. Selon l’avant-projet de décret, le producteur est rendu seul responsable de
l’atteinte des objectifs et ce, pour tous les flux de déchets. Cette disposition nie la réalité de certains flux
« spéciaux » (à valeur positive) qui échappent aux producteurs et aucune disposition n’est prise par la région ni
pour contrôler les acteurs de la chaîne des déchets ni les contraindre à rapporter de leurs activités. De plus,
l’avant-projet de décret permet à la région de déterminer les moyens à mettre en œuvre par les producteurs
pour atteindre ces objectifs, ce qui est évidemment incompatible avec la responsabilisation des producteurs.
La spécificité de flux « spéciaux » tels que les déchets électriques n’est également pas prise en compte dans
l’articulation des rôles entre producteurs et intercommunales, certains commentaires d’articles (cf 8bis §5,
alinéa 2, 3°) mentionnent même la possibilité pour les intercommunales de passer des marchés (bien que cette
disposition soit contraire à l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 janvier dernier).
Sur base de l’avis de l’UWE, nous vous demandons de modifier l’avant-projet de décret afin d’assurer que les
excellents résultats recueillis jusqu’à présent, en matière notamment de gestion de déchets «spéciaux», ne
soient mis en danger par une approche inadaptée à la réalité de ces flux.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
Thierry Castagne
Directeur général
Agoria
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