Session – Imposition et successions en France - Indico

Session – Imposition et successions en France
Question 1
Quel est le centre d’imposition pour la Haute-Savoie ?
Annecy ou Annemasse, selon son lieu d’habitation. Bellegarde pour l’Ain.
Question 2
Qui fournit le taux de change pour la déclaration d’impôts et où peut-on trouver
cette information?
C’est l’administration fiscale de Bercy, à Paris, qui donne ce taux de change. Il est
possible de l’obtenir sur simple appel téléphonique au centre des impôts ou bien
dans la presse ou encore auprès du groupement transfrontalier et enfin, il est donné
chaque année au mois de février mars dans le bulletin par la Caisse de Pension du
CERN.
Question 3
Quelle est la définition du lieu de résidence en France ?
Il est définit par l’article 4b du code général des impôts qui précise que c’est le lieu
de résidence, de vie effective. Plusieurs critères rentrent en ligne de compte pour le
définir (lieu de famille, lieu du patrimoine…). Parfois il est difficile à déterminer
surtout lorsqu’une famille passe la moitié d’une année sur l’autre dans un pays
différent, dans ce cas d’autres critères sont définis et si malgré tout cela rien dans la
convention ne détermine objectivement le lieu de résidence fiscal un arrangement
se fera ente les états. Une commission est organisée à cet effet qui tranchera selon
le nombre de cas présentés.
Normalement c’est la personne elle-même qui choisit son lieu de résidence mais si
cela paraît contraire à la convention franco-suisse, ou autre, le choix peut être remis
en cause par l’autorité compétente qui peut alors réimposer les revenus aux vues de
la convention.
Question 4
Au moment de la retraite en France comment s’applique le versement des impôts
lorsque le conjoint frontalier travaille en Suisse ?
En France l’impôt est au nom du couple, tous les revenus du couple concourent au
calcul de l’impôt. L’administration fiscale française fait le total des revenus du
couple, soit la pension et le revenu du frontalier, et détermine un montant
théorique qui serait payé si tout était imposé en France. Cependant le montant du
revenu du frontalier qui est déjà soumis à l’impôt en Suisse sera déduit du montant
total. L’administration fiscale française procèdera à une déduction correspondant au
prorata du revenu déjà taxé en Suisse.
Question 5
A-t-on jamais pensé à introduire le système d’imposition à la source en France ?
En France le revenu imposable, auquel est appliqué un abattement de 10%, est
calculé une fois déduction faite des cotisations sociales, alors qu’en Suisse le
prélèvement à la source est effectué à partir du revenu brut du frontalier. Malgré
des taux élevés en France l’imposition reste moins forte qu’en Suisse.
Il existe en France le prélèvement mensuel qui peut être modulé à la hausse comme
à la baisse en fonctions des besoins du contribuable, sur simple appel téléphonique.
S’il s’avère que durant l’année et suite au prélèvement mensuel le contribuable a
trop payé un remboursement est effectué en fin d’année, au mois d’octobre en
général.
Question 6
Que se passe t-il lorsqu’ un conjoint installé en France mais contribuable en Suisse
souhaite récupérer le capital de son fond de pension ?
Le but des conventions internationales est d’indiquer comment doivent être
imposés les revenus perçus à l’étranger pour des résidents en France. Pour cela
plusieurs conventions internationales existent avec différents chapitres (portant sur
les pensions, les revenus bancaires, fonciers…). Pour ce qui est des retraites privées
perçues par un étranger résidant en France elles seront imposables en France
contrairement aux retraites publiques qui elles seront toujours prélevées à la source
par l’autorité qui délivre les pensions. A l’inverse des revenus, le capital provenant
du remboursement du deuxième pilier ne doit pas figuré sur la déclaration de
revenu en France car il n’est pas considéré comme revenu.
Question 7
Cela s’applique t-il également pour la valeur de transfert du CERN?
Si cela est assimilé à un capital ce n’est pas imposable.
Question 8
Que se passe t-il lorsque l’on a des épargnes en Suisse et que l’on est retraité en
France ?
Si le compte produit des intérêts et selon la convention en vigueur cela sera
imposable en France. Selon la convention les intérêts versés à un résident en France
sont imposables en France. Se référer à la convention franco-suisse car selon la
nature du produit et le placement réalisé avec son capital l’imposition peut être
différente.
Question 9
Il y a déjà une taxation qui est effectuée en Suisse, qu’en est-il ?
Une procédure existe pour éviter la double imposition, pour cela il faut remplir un
imprimé qui servira au remboursement des 35% taxés en Suisse. La procédure n’est
pas simple et longue.
Question 10
Sur quoi sont taxés les résidents à l’étranger par le fisc français? La retraite de la
CRAM sera-t-elle taxée en France ou en Suisse.
Les conventions sont bilatérales, la convention franco-suisse différencie les pensions
privées et les pensions publiques. Les pensions privées sont toujours imposables au
lieu de résidence du bénéficiaire. Pour les pensions publiques, un prélèvement à la
source sera effectué par le pays d’origine de retraite. En ce qui concerne les autres
revenus, un résident étranger est imposable en France sur ses revenus de source
française, selon la convention.
Pour les revenus fonciers perçus en France, il faudra faire une déclaration au centre
des non-résidents de Noisy-le-Grand qui procèdera à la taxation sur ces revenus. La
fiduciaire en Suisse indiquera ensuite les bénéfices fonciers perçus sur la déclaration
puis effectuera un crédit d’impôts.