Réclamation devant le directeur des impôts

Réclamation devant le directeur des impôts
QUAND UTILISER CE MODELE
Vous découvrez que le Service des impôts a commis une erreur dans le calcul du montant de votre
impôt. Vous contestez.
Recommandée avec avis de réception
Nom
Adresse
Code postal, ville
Monsieur le Directeur des Services fiscaux
Adresse
Code postal, ville
Ville, date
Référence de l’impôt
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de contester l’imposition à ............................. (impôt ou taxe) établie sous les
références ........................ (article, numéro du rôle, année d’établissement du rôle) au titre des
revenus (ou taxes ou chiffre d’affaires) de l’année.......
Les motifs de ma demande sont .................................. (exposé des motifs invoqués et du raisonnement
suivi).
En conséquence, je demande la réduction (ou la décharge) de l’imposition.
Je demande par ailleurs à surseoir, conformément à l’articleL. 277 du Livre des procédures fiscales,
au paiement de la somme contestée (ou de la partie de la somme, en cas de réduction), s’élevant à
...........................
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération
distinguée.
Signature
Pièces jointes : extrait du rôle, ou copie de l’avis d’imposition, et pièces justificatives prouvant vos
allégations.
© Reed Business Information
REGLE JURIDIQUE
Vous devez adresser au directeur du Service des impôts une demande de dégrèvement
par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez à ce courrier la copie de l’avis
d’imposition et les pièces justificatives.
En principe, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n’est pas
dispensé de payer dans le délai légal l’intégralité de cette imposition. Mais il peut demander
dans sa lettre de contestation un sursis au paiement des sommes en litige (art. L. 277 du
Livre des procédures fiscales).