F → CH 11 : Fiscalité

Transcription

Guide pour les frontaliers de la France vers la Suisse
1. Ce qui est différent en Suisse ....................................................................................... 2
2. Droit interétatique .......................................................................................................... 2
2.1 Où faut-il payer ses impôts? ............................................................................................ 2
2.2 Qui est travailleur frontalier au sens fiscal? ..................................................................... 2
3.
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
La situation en Suisse ................................................................................................... 4
Le dispositif fiscal en Suisse............................................................................................ 4
Les barèmes d’imposition à la source ............................................................................. 4
Les possibilités de déduction ........................................................................................... 5
Le frontalier au sens fiscal et les formalités à remplir ...................................................... 5
Qui n’est pas frontalier au sens fiscal? ............................................................................ 6
5. Informations et conseils sur place ............................................................................... 7
5.1 Conseillers EURES ......................................................................................................... 7
5.2 Administrations des contributions en Suisse (Centres des impôts) .................................. 9
Note: pour une lecture plus aisée, le texte n’indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque le
masculin est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes.
Version 2014
1. Ce qui est différent en Suisse
En Suisse, il y a trois niveaux administratifs: la Confédération, les cantons et les communes.
On y distingue également trois types d’impôts: les impôts fédéraux, cantonaux et
communaux. Alors que le taux d’imposition fédéral est partout identique, les écarts entre les
impôts cantonaux et communaux sont parfois considérables. En Suisse, l'impôt sur le revenu
est perçu tant par la Confédération (impôt fédéral direct) que par les cantons et les
communes (impôt cantonal et communal). Pour les frontaliers ayant leur résidence dans un
autre Etat, ces impôts sont directement retenus à la source et versés par l’employeur à
l’administration fiscale.
2. Droit interétatique
2.1 Où faut-il payer ses impôts?
Contrairement au système de sécurité sociale, il n’existe aucune harmonisation fiscale au
sein de l’Union europérenne (UE), ni au sein de l’Espace économique européen (EEE). Les
questions fiscales ne font pas non plus l’objet d’accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE.
Les personnes qui travaillent dans un Etat européen mais résident dans un autre pays
peuvent, en toute théorie, être assujetties à l’impôt sur le revenu dans les deux pays. Il
existe donc un risque de double imposition. La plupart des Etats européens ont conclu des
accords bilatéraux, par exemple la France et la Suisse. Cette situation est toutefois
réglementée par les accords visant à éviter la double imposition, de façon à ce que le salarié
ne soit imposable que dans un Etat.
La « Convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales »
(ci-après Convention) se trouve à l’adresse suivante :
www.admin.ch/ch/f/rs/i6/0.672.934.91.fr.pdf
2.2 Qui est travailleur frontalier au sens fiscal?
L’obligation fiscale des frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse est régie par
l’Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers,
modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985.
L’impôt sur le revenu est dû en France, si l’intéressé exerce une activité salariée dans un
des cantons suivants: Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura ou Soleure et rentre
quotidiennement en France (l’intéressé pourra ne pas rentrer à son lieu de résidence qu’au
maximum 45 jours ouvrables par an). L’imposition des revenus dans l’Etat résidence
s’applique également à tous les frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, du Valais,
de Vaud et de Neuchâtel.
Avis juridique important: les informations de cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité.
2
Toutefois l’Etat français rétrocède à la Suisse 4,5 % de la masse salariale des frontaliers
français. Ce procédé de rétrocession ne modifie en aucune sorte la façon de déclarer les
revenus des frontaliers. En outre, aux termes de cette Convention, le certificat de salaire doit
être remis avec la déclaration des revenus.
Selon ledit Accord, l'expression « travailleur frontalier » désigne « toute personne résidente
d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet
autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est le
résident ».
Contrairement à la définition du travailleur frontalier dans le cadre de l'assurance sociale, en
droit fiscal, la régularité suppose un retour quotidien sur le lieu de résidence.
2.2.1 Citoyens suisses travaillant comme frontaliers dans l’administration publique
Les citoyens suisses (également les bi-nationaux franco-suisses domiciliés en France) qui
exercent une activité salariée dans l’administration publique ou auprès d’un employeur
public suisse, sont soumis à l’impôt à la source pour leur revenu professionnel obtenu en
Suisse.
2.2.2 Séjour hebdomadaire en Suisse
Les frontaliers résidant en Suisse durant la semaine sont imposés par le « fisc » suisse pour
l’ensemble de leur revenu, et non pas seulement à concurrence de 4,5 %. Il est
recommandé de se renseigner auprès du Centre des impôts compétent sur les
conséquences fiscales d’une résidence hebdomadaire en Suisse.
2.2.3 Particularité: règle des 60 jours
Les travailleurs frontaliers qui, pour des raisons professionnelles, ne rentrent pas à leur
domicile plus de 60 jours au cours de l’année civile (pour les emplois à temps partiel, le
nombre de jours est réduit en conséquence) sont imposés en Suisse pour l’activité
professionnelle exercée en Suisse.
Si l’employeur peut prévoir que le frontalier ne rentrera pas à son domicile pendant plus de
60 jours par année civile pour des raisons professionnelles, il doit déduire le montant total de
l’impôt à la source du premier salaire selon le barème fiscal, autrement dit pas de limitation à
4,5 %.
Les voyages professionnels d’une journée dans des «pays tiers» (donc ni en France ni en
Suisse, mais p. ex. en Allemagne) ne comptent pas comme des jours de non-retour,
indépendamment du fait que le frontalier rentre ou non à son lieu de résidence.
Pour déterminer chaque cas particulier, il est recommandé de s’informer auprès du Centre
des impôts du lieu de résidence en France ainsi qu’auprès de l’administration cantonale des
impôts compétente en Suisse. Pour obtenir une exonération de l’impôt en France, le
frontalier doit présenter au Centre des impôts de son domicile une attestation de l’employeur
sur le non-retour pendant plus de 60 jours (2041-AS) et justifier le non-retour sur demande
du fisc.
3
Pour les frontaliers qui produisent un certificat de résidence ou sa prolongation et pour
lesquels le montant total de l’impôt a été prélevé en raison des jours de non-retour,
l’employeur doit remplir une attestation de non-retour pendant plus de 60 jours (formulaire
2041-AS) et l’envoyer pour information à l’administration cantonale des impôts,
accompagnée de la liste des déplacements qu’il aura validée et d’une copie du certificat de
salaire. Cette administration validera l’attestation et la renverra à l’employeur. L’employeur
devra remettre cette attestation au travailleur pour qu’il puisse faire valoir l’exonération des
revenus concernés auprès du Centre des impôts de son domicile.
3. La situation en Suisse
3.1 Le dispositif fiscal en Suisse
Comme expliqué en introduction, il y a trois niveaux administratifs en Suisse et trois types
d’impôts. En matière de fiscalité, il peut y avoir de très grandes disparités entre les cantons;
il en est de même au niveau des communes. Quant au taux d’imposition fédéral, il est
identique dans toute la Suisse. Pour rappel, l’impôt sur le revenu est perçu tant par la
Confédération que par les cantons et les communes. Pour les frontaliers ayant leur
résidence dans un autre Etat, ces impôts sont directement retenus à la source et versés par
l’employeur à l’administration fiscale.
Les impôts du frontalier sont toujours déterminés sur la base du revenu imposable; ce
dernier est calculé en additionnant tous les revenus du frontalier (salaire, revenus d’une
activité indépendante, intérêts financiers, etc.) et en déduisant certains postes (cotisations
sociales, frais professionnels, etc.). Le frontalier est tenu de remplir chaque année une
déclaration d’impôts à partir de laquelle seront calculés les facteurs fiscaux (revenu et
patrimoine) et le montant de ses impôts.
La plupart des cantons n’applique pas ce principe d’auto-déclaration pour les salariés
étrangers qui ne disposent pas d’un permis de résidence permanente (autorisation C); pour
ces derniers, l’employeur prélève les impôts sur le revenu (fédéraux, cantonaux et
communaux) directement sur le salaire (imposition à la source).
3.2 Les barèmes d’imposition à la source
Il existe quatre barèmes d’imposition à la source:
 Barème A: contribuables vivant seuls (célibataires, séparés en droit, divorcés, veufs et
veuves);
 Barème B: contribuables mariés vivant en ménage commun avec un seul revenu, ainsi
que contribuables séparés en droit, divorcés, célibataires, veufs ou veuves, vivant avec
leurs enfants ou des personnes dont ils assument principalement la charge;
 Barème C: personnes mariées vivant en ménage commun, lorsque les deux conjoints
exercent une activité lucrative principale en Suisse. Si un conjoint travaille à l'étranger
(dans ce cas en France) et est imposable dans cet Etat, le conjoint travaillant en Suisse
sera probablement soumis au barème A;
 Barème D: contribuables exerçant une activité accessoire (durée de travail hebdomadaire
inférieure à 15 heures par semaine et un salaire inférieur à 2’000 CHF par mois).
4
L’impôt fédéral direct est systématiquement compris. Au sein de chaque barème, le taux
d’imposition augmente proportionnellement au revenu.
Un simulateur fiscal se trouve sur le site Internet de l’Administration fédérale des
contributions, à l’adresse suivante:
www.estv2.admin.ch/f/dienstleistungen/steuerrechner/steuerrechner.htm
3.3 Les possibilités de déduction
Les barèmes légaux d’impôts à la source tiennent compte de déductions forfaitaires pour les
dépenses professionnelles, les cotisations sociales en général, les primes d'assurance, ainsi
que d’abattements en fonction de la situation familiale (enfants, pension alimentaire, etc.).
Dans certaines circonstances, les personnes sans domicile fiscal en Suisse peuvent faire
valoir des déductions supplémentaires.
3.4 Le frontalier au sens fiscal et les formalités à
remplir
3.4.1 Notion
Pour rappel, selon l’Accord conclu le 11 avril 1983 entre la Confédération helvétique et le
Gouvernement français relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, le
« travailleur frontalier » se définit comme suit: « toute personne résidente d'un Etat qui
exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et
qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est le résident ».
3.4.2 Formalités à remplir par les frontaliers au sens fiscal: attestation de résidence
fiscale française
Depuis le 1er janvier 2008, les frontaliers résidant en France et exerçant une activité salariée
dans un des cantons suisses limitrophes sont soumis à une procédure prévoyant les
formalités suivantes:
 Le Centre des impôts fait automatiquement parvenir au frontalier une attestation de
résidence fiscale pré-remplie (imprimé 2041-AS). Si les informations pré-imprimées sur
l’attestation sont erronées (adresse, employeur, etc.), le frontalier est tenu de remplir un
nouvel imprimé 2041-AS et de le faire valider par le Centre des impôts compétent;
 Un travailleur transfrontalier travaillant pour la première fois dans un canton suisse
limitrophe de la France remplira également l’imprimé 2041-AS avant de le faire valider par
le Centre des impôts du lieu de son domicile;
 L’attestation 2041-AS sera ensuite remise à l’employeur en deux exemplaires. Un
exemplaire est destiné à l’employeur, l’autre sera joint au certificat de salaire avant d’être
transmis à l’administration fiscale cantonale compétente avant la fin de l’exercice. En
l'absence de cette attestation, l'employeur est tenu de prélever l'impôt à la source sur les
salaires versés.
5
3.5 Qui n’est pas frontalier au sens fiscal?
Deux situations sont à considérer: les revenus tirés exclusivement d’activités en Suisse et
les revenus complémentaires en France.
3.5.1 Activité en Suisse exclusivement
Si le frontalier (et son conjoint) tire ses (leurs) revenus exclusivement d’activités en Suisse, il
est intégralement redevable des impôts dans le canton dans lequel il travaille. Il n’aura pas
d’obligation fiscale au lieu de résidence français, mais sera néanmoins tenu de remplir une
déclaration d’impôt française.
3.5.2 Revenus complémentaires en France
Si le frontalier, ou son conjoint, a des revenus (complémentaires) en France, seul le revenu
tiré de son activité en Suisse sera imposé en Suisse.
Dans le cas d’une imposition en France, le calcul de l’impôt sur le revenu tiendra compte de
tous les revenus du frontalier, donc des revenus imposables en Suisse également. Un crédit
d'impôt représentatif de l'impôt payé dans l'Etat source sera toutefois accordé au frontalier
en France. L’impôt sur le revenu payé en Suisse ne pourra pas être déduit de l’assiette
fiscale en France.
4.2
Attestation de résidence fiscale française
Pour éviter d’être imposé deux fois, le travailleur frontalier doit remplir une « attestation de
résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses » (voir sous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&
espId=-1&sfid=440&choix=CHE
6
5. Informations et conseils sur place
5.1 Conseillers EURES
5.1.1 Conseillers EURES en Suisse (sélection)
Les conseillers EURES suisses suivants informent et conseillent sur les questions
transfrontalières.
Basel-Landschaft (Bâle-Campagne),
Basel-Stadt (Bâle-Ville), Jura
Martin Kaeser
AWA BS
Hochstrasse 37
CH - 4002 Basel
Tél.: +41 (0)61 267 50 28
Courriel: [email protected]
Berne, Genève et Valais
Karin Leu-Steimen
SECO - Direction du travail
Marché du travail / Assurance-chômage
EURES
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Tél.: +41 (0)58 463 11 08
Vaud et Fribourg
Neuchâtel
Paola Bricalli
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
EURES
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Tél.: +41 (0)58 463 11 68
Courriel:[email protected]
Sergio Pellegrini
Office Régional de Placement neuchâtelois
Rue du Parc 119
Case Postale 1113
CH - 2301 La Chaux-de-Fonds
Tél.: +41 (0) 32 889 88 64
Courriel : [email protected]
Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l’adresse suivante :
www.eures.ch > Qu’est-ce que EURES? > Personnes de contact.
5.1.2
Conseillers EURES en France (sélection)
Les conseillers EURES français officiellement en charge du frontalier avec la Suisse
travaillent pour le service public de l’emploi (Pôle emploi) et pour les partenaires sociaux.
7
5.1.2.1
Conseillers EURES du service public de l’emploi
Trois régions françaises sont frontalières de la Suisse et toutes ont au moins un conseiller
EURES travaillant pour le service public de l’emploi :
Alsace :
Marc Dorschner : [email protected] /
Annie Renault : [email protected]
Pôle emploi international
2, rue Gustave Adolphe Hirn
F - 67 000 Strasbourg
Tél.: +33 (0)3 88 15 46 72
Franche-Comté:
Carole Debauge-Jacquemin
Pôle emploi
6, Rue Claude Chape
F- 25300 Pontarlier
Tél: +33 (0)381 39 82 67
Rhône-Alpes :
André Bonier
26, avenue de Genève
Immeuble le Galien B
F - 74160 St Julien en Genevois
Tél.: +33 (0)4 50 84 89 55
5.1.2.2
Anne Le Cornu
60, rue de Genève
F - 01630 Saint-Genis Pouilly
Tél.: +33 (0)4 50 28 48 87
Conseillers EURES des partenaires sociaux (syndicats)
Du côté des organisations syndicales, il y a un conseiller EURES en activité dans les régions
françaises frontalières de la Suisse:
Albert Riedinger
31, rue du Traîneau
F -67720 Hoerdt
Tél.: +33 3 88 51 70 14
8
5.2
Administrations des contributions en Suisse
(Centres des impôts)
5.2.1
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI)
En Suisse, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la
coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de
portée internationale.
Département Fédéral des Finances (DFF)
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
Division fiscalité Section C1
Bundesgasse 3
3003 Berne - Suisse
Tél. +41 58 462 73 71
Internet : www.sif.admin.ch
5.2.2
Administrations cantonales des contributions (sélection)
Pour rappel, il y a 26 lois fiscales en Suisse, il est donc très important de s’adresser à
l’administration des contributions (Centre des impôts) du canton concerné.
Les administrations des contributions des cantons à la frontière de la France se trouvent cidessous :
Basel-Landschaft (Bâle-Campagne)
Basel-Stadt (Bâle-Ville)
Kantonale Steuerverwaltung
Rheinstrasse 33
CH - 4410 Liestal
Tél.: +41 (0)61 552 51 20
Internet : www.baselland.ch/Steuern.html
Kantonale Steuerverwaltung
Fischmarkt 10
CH - 4001 Basel
Tél.: +41 (0)61 267 46 46
Internet : www.steuerverwaltung.bs.ch
Berne
Fribourg
Intendance des impôts du canton de Berne
Case postale 8334
CH - 3001 Berne
Tél.: +41 (0)31 633 60 01
Courriel: (contact via page Internet)
Internet : www.fin.be.ch/fin/fr
Service cantonal des contributions (SCC)
Rue Joseph-Piller 13
CH – 1701 Fribourg
Tél. : + 41 (0) 26 305 11 11
Courriel : (contact via page Internet)
Internet : www.fr.ch/scc/fr/pub/index.cfm
Genève
Jura
9
Administration fiscale cantonale
Rue du Stand 26
Case Postale 3937
CH - 1211 Genève 3
Tél.: +41 (0)22 327 70 00
Courriel: (contact via page Internet)
Internet : www.ge.ch/impots
Service cantonal des contributions
Rue de la Justice 2
CH - 2800 Delémont
Tél.: +41 (0)32 420 55 30
Internet : www.jura.ch/contributions
Valais
Neuchâtel
Service des contributions
Rue du Docteur-Coullery 5
CH - 2300 La Chaux-de-Fonds
Tél.: +41 (0)32 889 64 20
Internet : www.ne.ch/scco
Service cantonal des contributions
Avenue de la Gare 35
CH - 1950 Sion
Tél.: +41 (0)27 606 24 50
Internet : www.vs.ch/impots
Vaud
Administration cantonale des impôts
Route de Berne 46
CH - 1014 Lausanne
Tél.: +41 (0)21 316 00 00
Internet : www.vd.ch/impots
Toutes les administrations cantonales des contributions se trouvent sur la page Internet
suivante:
www.estv.admin.ch/bundessteuer/dienstleistungen/00248/00728/index.html?lang=fr.
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