Vorlage GG-infos F->CH 2012 Suisse

Transcription

Guide pour les frontaliers de France en Suisse
F → CH 11 Fiscalité
1. Ce qui est différent en Suisse .................................................................................. 2
2. Droit interétatique ..................................................................................................... 2
2.1
Où faut-il payer ses impôts? ......................................................................... 2
2.2
L’accord franco-suisse ................................................................................. 2
3. La situation en Suisse .............................................................................................. 3
3.1
Le dispositif fiscal en Suisse ......................................................................... 3
3.2
La fiscalité des travailleurs frontaliers résidant en France: situations
particulières .................................................................................................. 3
3.2.1
Citoyens suisses travaillant comme frontaliers dans l’administration publique 3
3.2.2
Frontaliers ayant une activité en Suisse exclusivement .................................. 3
3.2.3
Frontaliers ayant des revenus complémentaires en France ........................... 3
3.2.4
Séjour hebdomadaire en Suisse .................................................................... 4
3.2.5
Frontaliers «pascés» ...................................................................................... 4
3.3
Les barèmes d’imposition à la source ........................................................... 4
3.4
Les possibilités de déduction ........................................................................ 5
3.5
Attestation de résidence fiscale française ..................................................... 5
4. Informations et conseils sur place .......................................................................... 6
4.1
Conseillers EURES en Suisse ...................................................................... 6
4.2
Conseillers EURES en France ...................................................................... 6
4.3
Administrations des contributions en Suisse ................................................. 7
4.3.1
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) .................. 7
4.3.2
Administrations cantonales des contributions ................................................. 7
Note: pour une lecture plus aisée, le texte n’indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque le masculin
est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes.
Avis juridique important : les informations de cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité.
© EURES Suisse 2015
Guide pour les frontaliers de la France vers la Suisse
F → CH 11 : Fiscalité
1.
Ce qui est différent en Suisse
En Suisse, il y a trois niveaux administratifs: la Confédération, les cantons et les communes.
On y distingue également trois types d’impôts: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.
Alors que le taux d’imposition fédéral est identique partout, les écarts entre les impôts
cantonaux et communaux sont parfois considérables.
En Suisse, l’impôt sur le revenu est perçu tant par la Confédération (impôt fédéral direct) que
par les cantons et les communes (impôts cantonal et communal). Pour les frontaliers ayant
leur résidence dans un autre Etat, ces impôts sont directement retenus à la source et versés
par l’employeur à l’administration fiscale.
2.
Droit interétatique
2.1
Où faut-il payer ses impôts?
Contrairement au système de sécurité sociale, il n’existe aucune harmonisation fiscale au sein
de l’Union europérenne (UE) ni au sein de l’Espace économique européen (EEE). Les
questions fiscales ne font pas non plus l’objet d’accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE. Les
personnes qui travaillent dans un Etat européen mais résident dans un autre pays peuvent,
en toute théorie, être assujetties à l’impôt sur le revenu dans les deux pays. Il existe donc un
risque de double imposition. La plupart des Etats européens ont conclu des accords bilatéraux,
par exemple la France et la Suisse. Cette situation est toutefois réglementée par les accords
visant à éviter la double imposition de façon à ce que le salarié ne soit imposable que dans
un Etat.
La Convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
peut être consultée à l’adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/rs/i6/0.672.934.91.fr.pdf.
2.2
L’accord franco-suisse
L’obligation fiscale des frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse est régie par
l’Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Celui-ci a été
modifié par l’échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985.
Cet accord définit le travailleur frontalier comme «toute personne résidente d’un Etat qui
exerce une activité salariée dans l’autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et
qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l’Etat dont elle est le résident».
L’impôt sur le revenu est dû en France si le travailleur frontalier exerce une activité salariée
dans un des cantons suivants: Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura ou Soleure et rentre
quotidiennement en France (il est autorisé à ne pas rentrer à son lieu de résidence qu’au
maximum 45 jours ouvrables par an). L’imposition des revenus dans l’Etat de résidence
s’applique également à tous les frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, du Valais,
de Vaud et de Neuchâtel.
2
L’Etat français rétrocède à la Suisse 4,5 % de la masse salariale des frontaliers français. Ce
procédé de rétrocession ne modifie en aucune sorte la façon de déclarer les revenus. En outre,
aux termes de cette convention, le certificat de salaire doit être remis avec la déclaration des
revenus.
Contrairement à la définition du travailleur frontalier dans le cadre des assurances
sociales, en droit fiscal, la régularité suppose un retour quotidien sur le lieu de
résidence.
3.
La situation en Suisse
3.1
Le dispositif fiscal en Suisse
Comme expliqué en introduction, il y a trois niveaux administratifs en Suisse et trois types
d’impôts. En matière de fiscalité, il peut y avoir de très grandes disparités entre les cantons; il
en est de même au niveau des communes. Quant au taux d’imposition fédéral, il est identique
dans toute la Suisse. Pour rappel, l’impôt sur le revenu est perçu tant par la Confédération
que par les cantons et les communes. Pour les frontaliers ayant leur résidence dans un autre
Etat, ces impôts sont directement retenus à la source et versés par l’employeur à
l’administration fiscale.
Les impôts du frontalier sont toujours déterminés sur la base du revenu imposable; ce dernier
est calculé en additionnant tous les revenus du frontalier (salaire, revenus d’une activité
indépendante, intérêts financiers, etc.) et en déduisant certains postes (cotisations sociales,
frais professionnels, etc.).
Dans la plupart des cantons, l’employeur prélève les impôts sur le revenu directement sur le
salaire (imposition à la source). Il s’agit des impôts au niveau fédéral, cantonal et communal.
3.2
La fiscalité des travailleurs frontaliers résidant en France: situations
particulières
3.2.1 Citoyens suisses travaillant comme frontaliers dans l’administration publique
Les citoyens suisses (également les bi-nationaux franco-suisses domiciliés en France) qui
exercent une activité salariée dans l’administration publique ou auprès d’un employeur public
suisse sont soumis à l’impôt à la source pour leur revenu professionnel obtenu en Suisse.
3.2.2 Frontaliers ayant une activité en Suisse exclusivement
Si le frontalier (et son conjoint) tire ses (leurs) revenus exclusivement d’activités en Suisse, il
est intégralement redevable des impôts dans le canton où il travaille. Il n’a pas d’obligation
fiscale à son lieu de résidence français, mais est néanmoins tenu de remplir une déclaration
d’impôt française.
3.2.3 Frontaliers ayant des revenus complémentaires en France
Si le frontalier, ou son conjoint, a des revenus (complémentaires) en France, seul le revenu
tiré de son activité en Suisse est imposé en Suisse.
3
Dans le cas d’une imposition en France, le calcul de l’impôt sur le revenu tient compte de tous
les revenus du frontalier, donc des revenus imposables en Suisse également. Un crédit
d’impôt représentatif de l’impôt payé dans l’Etat «source» est toutefois accordé au frontalier
en France. L’impôt sur le revenu payé en Suisse ne peut pas être déduit de l’assiette fiscale
en France.
3.2.4 Séjour hebdomadaire en Suisse
Les frontaliers résidant en Suisse durant la semaine sont imposés par le «fisc» suisse pour
l’ensemble de leur revenu, et non pas seulement à concurrence de 4,5 %. Il est recommandé
de se renseigner auprès du Centre des impôts compétent sur les conséquences fiscales d’une
résidence hebdomadaire en Suisse.
3.2.5 Frontaliers «pascés»
Le «pacte civil de solidarité» («PACS»), connu en France depuis plusieurs années, et ouvert
tant aux couples de personnes de sexe différent que de personnes de même sexe, ne
correspond pas à un mariage selon le droit suisse. Ces personnes ne sont par conséquent
pas imposées comme les époux. En effet, conformément aux critères retenus par les
autorités de l’état civil, une telle union qui ne modifie pas l’état civil des partenaires, ne peut
être assimilé à un mariage ou à un partenariat enregistré au sens de la loi (CC, RS 210;
LPart, RS 211.231). Les partenaires ayant conclu un PACS continuent d’être imposés en
Suisse comme des personnes vivant seules.
3.3
Les barèmes d’imposition à la source
Depuis le 1er janvier 2014, il existe douze barèmes d’imposition à la source. Cependant,
seuls six d’entre eux concernent les frontaliers français à savoir:
 Barème A:
 Barème B:
 Barème C:
 Barème D:
 Barème E:
 Barème H:
personnes célibataires, veuves, divorcées, séparées judiciairement
ou de fait, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants
ou des personnes nécessiteuses;
couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint
exerce une activité lucrative;
couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints
exercent une activité lucrative;
personnes qui exercent une activité lucrative accessoire: les
revenus provenant de cette activité accessoire sont soumis à ce
barème;
personnes qui perçoivent des revenus acquis en compensation et
qui sont versés par un assureur: les revenus provenant de cette
compensation sont soumis à ce barème;
personnes imposées selon la procédure simplifiée ;
personnes célibataires, veuves, divorcées, séparées judiciairement
ou de fait, vivant en ménage commun avec des enfants ou des
personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien
de ces derniers.
4
L’impôt fédéral direct est systématiquement compris. Au sein de chaque barème, le taux
d’imposition augmente proportionnellement au revenu.
Un simulateur fiscal se trouve sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions,
à l’adresse suivante: www.estv.admin.ch > Services > Simulateur fiscal.
3.4
Les possibilités de déduction
Les barèmes légaux d’impôts à la source tiennent compte de déductions forfaitaires pour les
dépenses professionnelles, les cotisations sociales en général, les primes d’assurance, ainsi
que d’abattements en fonction de la situation familiale (enfants, pension alimentaire, etc.).
Dans certaines circonstances, les personnes sans domicile fiscal en Suisse peuvent faire
valoir des déductions supplémentaires.
3.5
Attestation de résidence fiscale française
Pour éviter d’être imposé deux fois, le travailleur frontalier doit remplir une «attestation de
résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses» (voir sous
www.impots.gouv.fr > Documentation > International).
Depuis le 1er janvier 2008, les frontaliers résidant en France et exerçant une activité salariée
dans un des cantons suisses limitrophes sont soumis à une procédure prévoyant les formalités
suivantes:
 Le Centre des impôts fait automatiquement parvenir à chaque frontalier une attestation de
résidence fiscale pré-remplie (imprimé 2041-AS). Si les informations pré-imprimées sur
l’attestation sont erronées (adresse, employeur, etc.), le frontalier est tenu de remplir un
nouvel imprimé 2041-AS et de le faire valider par le Centre des impôts compétent.
 Le travailleur frontalier travaillant pour la première fois dans un canton suisse limitrophe de
la France remplit également l’imprimé 2041-AS avant de le faire valider par le Centre des
impôts du lieu de son domicile.
 L’attestation 2041-AS est ensuite remise à l’employeur en deux exemplaires. Un
exemplaire est destiné à l’employeur, l’autre est joint au certificat de salaire avant d’être
transmis à l’administration fiscale cantonale compétente avant la fin de l’exercice. En
l’absence de cette attestation, l’employeur est tenu de prélever l’impôt à la source sur les
salaires versés.
5
4.
Informations et conseils sur place
4.1
Conseillers EURES en Suisse
Vous contacterez les conseillers et conseillères EURES du partenariat transfrontalier
EURES-T Rhin Supérieur à travers le One-Stop-Shop :
One-Stop-Shop - Votre point d’accès central aux services d’EURES-T Rhin Supérieur
DE: +49 (0)761 20 26 91 11 / FR: +33 (0)3 67 68 01 00 / CH: +41 (0)84 822 66 88
[email protected]
[email protected]
www.eures-t-rhinsuperieur.eu/a-propos-deures-t/equipe-de-conseillers/
Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l’adresse suivante:
www.eures.ch > Qu’est-ce que EURES? > Personnes de contact
4.2
Conseillers EURES en France
Vous contacterez les conseillers et conseillères EURES du partenariat transfrontalier
EURES-T Rhin Supérieur à travers le One-Stop-Shop :
One-Stop-Shop - Votre point d’accès central aux services d’EURES-T Rhin Supérieur
DE: +49 (0)761 20 26 91 11 / FR: +33 (0)3 67 68 01 00 / CH: +41 (0)84 822 66 88
[email protected]
[email protected]
http://www.eures-t-rhinsuperieur.eu/a-propos-deures-t/equipe-de-conseillers/
Rhône-Alpes:
6
André Bonier
Pôle emploi international
26, avenue de Genève
Immeuble le Galien B
F - 74160 St Julien en Genevois
Tél.: +33 (0)4 50 84 89 55
Courriel: [email protected]
Anne Le Cornu
Pôle emploi international
60, rue de Genève
F - 01630 Saint-Genis Pouilly
Tél.: +33 (0)4 50 28 48 87
Franche-Comté
Carole Debauge-Jacquemin
Pôle emploi
6, Rue Claude Chape
F- 25300 Pontarlier
Tél: +33 (0)381 39 82 67
4.3
Administrations des contributions en Suisse
4.3.1 Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI)
En Suisse, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la
coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de
portée internationale.
Département fédéral des finances (DFF)
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI)
Division fiscalité Section C1
Bundesgasse 3
3003 Berne - Suisse
Tél.: +41 58 462 73 71
Internet: www.sif.admin.ch
4.3.2 Administrations cantonales des contributions
Pour rappel, la Suisse compte 26 lois fiscales; il est donc très important de s’adresser à
l’administration des contributions (centre des impôts) du canton concerné.
Les administrations des contributions des cantons à la frontière de la France se trouvent cidessous:
Basel-Landschaft (Bâle-Campagne)
Kantonale Steuerverwaltung
Rheinstrasse 33
Basel-Stadt (Bâle-Ville)
Kantonale Steuerverwaltung
Fischmarkt 10
7
CH - 4410 Liestal
Tél.: +41 (0)61 552 51 20
www.baselland.ch/Steuern.html
CH - 4001 Basel
Tél.: +41 (0)61 267 46 46
www.steuerverwaltung.bs.ch
Berne
Intendance des impôts du canton de Berne
Case postale 8334
CH - 3001 Berne
Tél.: +41 (0)31 633 60 01
Courriel: (contact via page Internet)
www.fin.be.ch/fin/fr
Fribourg
Service cantonal des contributions (SCC)
Rue Joseph-Piller 13
CH - 1701 Fribourg
Tél.: + 41 (0) 26 305 11 11
www.fr.ch/scc/fr/pub/index.cfm
Genève
Administration fiscale cantonale
Rue du Stand 26
Case Postale 3937
CH - 1211 Genève 3
Tél.: +41 (0)22 327 70 00
Internet: www.ge.ch/impots
Jura
Service cantonal des contributions
Rue de la Justice 2
CH - 2800 Delémont
Tél.: +41 (0)32 420 55 30
www.jura.ch/contributions
Neuchâtel
Service des contributions
Rue du Docteur-Coullery 5
CH - 2300 La Chaux-de-Fonds
Tél.: +41 (0)32 889 64 20
Internet: www.ne.ch/scco
Valais
Service cantonal des contributions
Avenue de la Gare 35
CH - 1950 Sion
Tél.: +41 (0)27 606 24 50
Internet: www.vs.ch/impots
Vaud
Administration cantonale des impôts
Route de Berne 46
CH - 1014 Lausanne
Tél.: +41 (0)21 316 00 00
Internet: www.vd.ch/impots
La liste des administrations cantonales des contributions se trouve sur la page Internet
suivante: www.estv.admin.ch > Services > Impôt fédéral direct > Barèmes de l’impôt à la
source > Administrations cantonales des contributions.
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