PROTOCOLE D` ACCORD DESIGNATION DU CHSCT de l`Hôpital

PROTOCOLE D’ ACCORD DESIGNATION DU CHSCT
de l’Hôpital Privé Jacques Cartier
Article : 1 : Généralités
Le CHSCT comprend le chef d’établissement ou son représentant et une délégation du personnel
dont les membres sont désignés par un collège constitué des membres élus du Comité d’Entreprise
et des délégués du Personnel (Article L 4613-1 du Code du Travail).
Le chef d’établissement ne peut élire, comme pour les autres instances représentatives, les membres
du CHSCT. Seul le collège désignatif y est habilité. Le chef d’établissement est tenu à une stricte
obligation de neutralité.
Article 2 : L’appel à candidature
Il appartient au collège désignatif d’arrêter les modalités d’élection des membres de la délégation du
personnel au CHSCT.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 24 novembre 2010.
Les candidatures pourront être déposées :
-
Soit par mail : [email protected]
: [email protected]
-
Soit par courrier, en déposant les candidatures dans la boite aux lettres du -1,
ou remis en main propre aux élus membres élus CE/DP
Articles 3: Convocation du collège désignatif
L’employeur à l’initiative de réunir le collège désignatif par courrier de convocation adressé au
domicile de chaque membre élu CE et DP titulaires et suppléants.
Il doit les réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d’élection à la
désignation des membres du CHSCT.
Article 4 : Mode de désignation du CHSCT
Si l’un des élus du collège désignatif détient 2 mandats (CE et DP), il devra préciser la fonction qu’il
choisit de représenter, l’autre fonction étant prise en charge par un suppléant de sa catégorie
professionnelle.
Le collège désignant le CHSCT n’est pas divisé en fonction des catégories professionnelles (ouvriers,
techniciens, cadres ou agents de maîtrise)
Le vote doit avoir lieu au scrutin secret et sous enveloppe le 26 novembre 2010 à 10h. Les élus du
collège désignatif ne peuvent pas, même par un accord collectif, déroger à la règle du vote secret.
Tout vote à main levée serait annulé.
L’élection se fera par scrutin de liste avec la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
et à un seul tour. En cas d’ex aequo, les membres seront départagés en fonction de leur âge, le plus
ancien étant privilégié.
Le membre suppléant au CHSCT sera élu dans une urne à part.
Article 5 : Le nombre de représentants au CHSCT
Le nombre de représentant au CHSCT est de 6 membres dont 2 cadres ou agents de maîtrise, et d’un
suppléant conformément à l’article 36-3 à la convention collective FHP. Si l’inspection du travail
accorde des dérogations, elle doit intervenir avant la procédure de désignation.
Article 6 : Le procès verbal
Le collège désignatif remet le procès verbal de ses travaux à l’employeur, qui doit l’envoyer dans les
8 jours suivants la réunion, à l’inspecteur du travail.
Article 7 : Informations aux salariés et aux nouveaux membres du CHSCT
L’employeur à la charge d’informer les nouveaux élus aux CHSCT, par courrier, à leur domicile, sous 8
jours ouvrables et ce afin que ces derniers prennent leurs fonctions le plus rapidement possible.
Les salariés seront aussi avertis par l’employeur, par voie d’affichage dans chaque service, de la
nomination des nouveaux membres du CHSCT en précisant leurs noms et en indiquant les numéros
de postes où ils peuvent être joints.
La secrétaire du CE HPJC