Election des membres du CHSCT par deux scrutins - CFE-CGC

Avril 2012
Election des membres du CHSCT 1 par deux scrutins séparés :
La fin de l’unanimité
Les membres du CHSCT1 sont désignés par un collège désignatif unique composé des
membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel (art. L
4613-1 du code du travail).
Le nombre de membres du CHSCT est fonction de l’effectif de l’établissement (art. L 4613-2 du
code du travail). Ainsi notamment pour un établissement de moins de 199 salariés, le CHSCT
comprend 3 membres (dont 1 cadre ou agent de maitrise).
Le collège désignatif doit se réunir dans un même lieu et à la même date pour procéder à
l’élection des membres du CHSCT.
Ces derniers sont impérativement élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne et à un seul tour.
Avant l’arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2012 (n° 11-11410), le collège désignatif
unique pouvait décider, à l’unanimité, d’organiser l’élection des représentants du CHSCT en
deux scrutins distincts : l’un pour les représentants des agents de maitrise et des cadres et
l’autre pour les représentants des autres salariés (Cass soc 20 juin 2007).
Avec cette décision, la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence.
La Cour de cassation constate « qu’aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège
spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou
des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement. »
Ainsi, la désignation de la délégation du personnel au CHSCT en deux scrutins séparés ne
nécessite plus l’accord unanime des membres du collège désignatif.
Dorénavant, le collège désignatif peut décider simplement à la majorité, de procéder à
l’élection en deux scrutins séparés pour chacune des catégories de personnel (cadres et
non-cadres).
Tous les membres du collège désignatif, quel que soit leur catégorie professionnelle, doivent
participer à chacun des deux scrutins.
Dans le cadre d’un scrutin séparé, le quotient électoral et la plus forte moyenne se calculent
selon le nombre de suffrages exprimés et de sièges à pourvoir à l’occasion de chaque scrutin
(Cass soc 30 octobre 2001, n° 00-60230).
La CFE-CGC doit-elle se réjouir d’un tel revirement de jurisprudence ?
La réponse ne peut être tranchée dans la mesure où le contexte électoral est différent
selon l’entreprise et à chaque élection (poids de la CFE-CGC, concurrence avec les
autres organisations syndicales sur le collège Agents de maitrise/ Cadres…). Dans
certains cas, la CFE-CGC gagnera des élus et dans d’autre cas, elle pourra en perdre.
Barbara REGINATO
Chargée de mission Protection sociale
1
Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail.