Désignation des membres du C.H.S.C.T.

 A L’ensemble du personnel Désignation des membres du C.H.S.C.T. Appel à candidatures Nous vous informons que la désignation des membres composant le C.H.S.C.T s’effectuera le 19 septembre 2013 conformément aux modalités fixées par le collège désignatif. Les salariés qui souhaitent déposer leur candidature doivent le faire selon les modalités suivantes : Les candidatures doivent être : o écrites (le candidat devra préciser s’il est « Cadre, Agent de maîtrise ou Employé) o déposées dans une enveloppe cachetée dans la case du Comité d’entreprise située à la
logistique en précisant sur l’enveloppe « ELECTIONS C.H.S.C.T. ».
Le dépôt des candidatures sera clos le mercredi 18 septembre 2013 à16h
C. H. S. C. T.
Quelques rappels
Seuil d’effectif requis
Ö CHSCT obligatoire à partir de 50 salariés
Nombre de représentants
Ö Effectif de 50 à 99 salariés
:
3 dont 1 cadre ou AM
Ö Effectif de 100 à 199 salariés
:
3 dont 1 cadre ou AM
Ö Effectif de 50 à 99 salariés
:
2 h par représentant, 6 h au total
Ö Effectif de 100 à 199 salariés
:
5 h par représentant, 15 h au total
Crédit d’heures mensuel
Ö Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent. Ils en informent l’employeur.
Ö Le crédit d’heures est global même si son mode de calcul est individuel.
Durée du mandat
Ö Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.
Désignation des membres
Ö
Quelles conditions pour être désigné au CHSCT ? :
Aucune disposition légale ne prévoit de conditions particulières pour être désigné au CHSCT.
Les critères de désignation à privilégier sont :
-
La bonne connaissance des travaux effectués dans l’entreprise
-
L’aptitude à l’analyse et à l’étude des problèmes de conditions de travail et de prévention des risques professionnels
Ainsi pour être membre de la délégation :
-
Aucune condition de capacité électorale n’est fixée
-
La condition d’appartenance à l’entreprise doit être remplie à la date du scrutin
1‐ affichage appel à candidature chsct 120913.docx Ö Selon quelles modalités ?
Les membres de la délégation du personnel sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les
délégués du personnel (art. L. 4613-1 du CT)
Ce collège désignatif est exclusif de tout autre mode de désignation
Ö Qui participe à la désignation ?
•
•
•
Les élus titulaires : l’ensemble des titulaires (membres du CE et DP) prend part à la désignation.
Les suppléants sont convoqués sous peine de nullité de la désignation au même titre que les titulaires mais ne participent pas à la
désignation. Ils ont pour mission de remplacer les membres titulaires du collège désignatif en leur absence.
Il en est de même dans les entreprises ayant une délégation unique du personnel dont les membres n’ont qu’un seul mandat et donc une seule
voix.
Déroulement des opérations électorales
•
Réunion à l’initiative de l’employeur par convocation nominative et écrite de l’ensemble des membres appartenant au collège désignatif
(titulaires et suppléants)
•
Date de la réunion : lorsque la désignation a lieu à l’occasion du renouvellement du CHSCT, l’employeur réunit le collège dans les 15 jours à
compter des dates d’expiration du mandat.
Ce délai est impératif, le renouvellement du CHSCT ne pouvant intervenir qu’au terme des mandats
Rôle de l’employeur
L’employeur veille uniquement à la mise en place et au renouvellement du CHSCT.
Il n’a aucune responsabilité dans la présentation des candidatures.
Il est souhaitable, en l’absence de disposition légale, que le secrétaire du CHSCT informe par affichage les salariés de la prochaine désignation des
membres du CHSCT pour un appel à candidatures.
Modalités de vote arrêtées par le collège
Le code du travail n’exige aucun formalisme pour la désignation des représentants du personnel au CHSCT : c’est au collège d’en arrêter les
modalités.
Choix du mode de scrutin
Le collège peut, par accord unanime de tous ses membres, adopter tel ou tel mode de scrutin. Le collège peut ainsi à l’unanimité décider de recourir
au scrutin nominatif ou au scrutin majoritaire et non au scrutin de liste.
Dans ce cas l’accord doit être exprès et non équivoque.
A défaut d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (absence de monopole syndical). Toutes les règles qu’implique un tel scrutin
sont alors applicables :
-
Toute candidature individuelle constitue une liste
-
En cas de partage des voix entre les candidats en présence, c’est le candidat le plus âgé qui est élu
-
L’attribution des sièges se fait d’abord au quotient électoral, ensuite sur la base de la plus forte moyenne
Procès verbal
Le collège remet à l’employeur le procès-verbal de ses travaux dès leur conclusion.
De son côté, l’employeur transmet ce PV à l’inspecteur du travail dans les 8 jours de la réception.
Affichage
La liste nominative des membres du CHSCT est affichée sur les lieux de travail.
L’affichage indique également l’emplacement de travail habituel de ces salariés.
2‐ affichage appel à candidature chsct 120913.docx