Contestation des amendes pour infraction routière

Contestation des amendes pour
infraction routière
Contestation des amendes pour infraction routière
Anthony SUTTER - [email protected]
Vous trouverez dans cet article les procédures à suivre pour contester une amende forfaitaire
prévue par le Code de la route et un excès de vitesse constaté par un radar automatique.
Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou
une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non
respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies
réservées.
La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de
l'avis de contravention.
Toute requête en exonération ou réclamation motivée n'est recevable qu'à la condition d'être
adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de
contravention pour envoyer sa requête.
Il doit acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende
forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.
- un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque
d'immatriculation,
- ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,
- ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la
personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.
C'est le cas, notamment :
- lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention
est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est
pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points
correspondants.
- ou lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction. Il faut alors joindre à la lettre
une copie du certificat de cession.
L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre
recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du
Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de
l'avis.
Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
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La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes
forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de
peine.
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire
opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. A l'issue de la procédure judiciaire, le
procureur de la République lève l'opposition après que l'intéressé a régularisé sa situation.
En réponse à une requête en exonération ou à une réclamation motivée, le juge peut :
- soit prononcer l'irrecevabilité de la demande,
- soit prononcer la relaxe du contrevenant,
- soit condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines
complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire,
- soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
En cas de classement sans suite ou de relaxe d'une contravention, le montant de la consignation
est remboursé au titulaire du certificat d'immatriculation. Depuis le 14 mai 2009, le
remboursement est automatique, l'usager n'a plus à en faire la demande. Le Trésor public lui
demande un relevé d'identité bancaire.
Le conducteur qui reçoit un avis de contravention lui indiquant que son véhicule a été flashé en
excès de vitesse peut contester cette contravention. Il peut demander, par courrier simple, à
recevoir la photo afin de vérifier, par exemple, qu?il n?y a pas d?erreur de retranscription de
l?immatriculation. Ensuite, il doit obligatoirement compléter le « formulaire de requête en
exonération » qui lui a été envoyé en même temps que l?avis de contravention.
En principe, il faut joindre à la réclamation une consignation correspondant au montant de
l?amende forfaitaire, sauf si :
- on démontre que son véhicule a été volé ou détruit (en fournissant un justificatif :
récépissé du dépôt de plainte, copie de récépissé de prise en charge pour destruction du
véhicule) ;
- on indique (preuve à l?appui) qu?une autre personne conduisait son véhicule au moment des
faits. Pour cela, il faut indiquer l?identité complète de cette autre personne.
Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est sanctionné par une amende
de 5ème classe. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut entraîner
une amende et une peine de prison.
Le formulaire, les justificatifs et, le cas échéant, la consignation doivent être expédiés dans les
30 jours qui suivent la date d?envoi de l?avis de contravention. L?adresse d?envoi de la carte de
consignation figure sur la carte. Le formulaire rempli doit être envoyé à l?adresse indiquée sur
le formulaire. Faut garder une photocopie recto/verso de ce formulaire.
-paiement par timbre amende: à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire
de requête en exonération.
- paiement par chèque, à l?ordre du Trésor public :à expédier à l?aide de l?enveloppe jointe à
l?avis de contravention, après l?avoir affranchie.
- paiement par téléphone :muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, il faut
appeler le 0 820 111 010 (0,12 ? TTC par minute). Il est possible de demander un justificatif de
paiement (qui sera adressé sous 48 heures).
- paiement sur internet:muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, il faut se
connecter sur www.amendes.gouv.fr
.
La somme envoyée au titre de la consignation ne donne pas lieu à un retrait de points et sera
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remboursée en cas d?abandon des poursuites, mais faut en faire la demande au Trésor public.
En cas de condamnation, cette somme sera déduite du montant de l?amende prononcée.
Non
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