Contester une contravention

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Droit Pratique
| CONTESTER UNE CONTRAVENTION |
CONTESTER UNE AMANDE FORFAITAIRE
ème
(Pour les contraventions reçues jusqu’à 4
classe)
Les délais de contestation
Vous devez exercer la requête en exonération auprès du service indiqué sur
l’avis dans un délai de 45 jours à compter de l’émission de l’avis de
contravention (art. 529-2 et 529-9 code de procédure pénale).
Attention : le paiement de l’amende forfaitaire ou majorée interdit tout recours
car le paiement équivaut à la reconnaissance de l’infraction par l’automobiliste
(art. 529 Code de procédure pénale).
Les formalités
Votre contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de
réception. Elle doit être motivée et accompagnée de l’avis de contravention ou
de l’amende forfaitaire majorée et du justificatif de consignation (art 529-10
code de procédure pénale).
La consignation du montant de l’amende
Votre demande ne sera recevable que si vous consignez, au préalable, le
montant de l’amende forfaitaire majorée.
La consignation se distingue du paiement de l’infraction car elle n’équivaut pas
à la reconnaissance de l’infraction.
La consignation préalable du montant de l’amende forfaitaire est obligatoire
pour la contestation des infractions liées à un excès de vitesse, à un nonrespect des distances de sécurité, à un usage des voies, et à une signalisation
imposant l’arrêt.
La consignation n’est pas nécessaire si vous justifiez du vol, de la destruction
du véhicule, de l’usurpation des plaques d’immatriculation, de l’existence d’un
cas de force majeure, ou si vous dénoncez l’auteur véritable de l’infraction ou
encore si vous n’étiez pas conducteur au moment des faits. En plus, la
consignation n’est pas exigée en cas de vente du véhicule avant la date de
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l’infraction si vous la justifiez par une copie du certificat de cession (art 529-10
code de procédure pénale).
Nouveauté : Désormais, vous pouvez régler votre consignation en
téléchargeant l’application « Amendes.gouv » sur votre smartphone si l’avis de
contravention comporte un flashcode.
Les suites du recours
 Soit, le ministère public renonce aux poursuites car il considère que la
réclamation est fondée. La contravention est annulée.
 Soit, il décide d’engager des poursuites car la réclamation n’est pas
fondée. Vous pouvez être convoqué devant le juge de proximité sauf si
le procureur de la République demande une ordonnance pénale qui
sera rendue par le juge sans votre présence.
 Soit, il rejette la réclamation et la déclare irrecevable car elle n’est pas
motivée ou que la forme n’a pas été respectée (Art.530-1 code de
procédure pénale). Le paiement de l’amende est dû.
Sort de la consignation
En cas de classement sans suite ou de relaxe, vous pouvez réclamer le
remboursement du montant de la consignation auprès du comptable du
Trésor. En cas de condamnation, le montant de la consignation sera affecté
au paiement de l’amende (art. 530-1 du code de procédure pénale).
CONTESTER UNE AMANDE FORFAITAIRE MAJORÉE
(Ce recours permet au contrevenant de contester l’infraction lorsqu’il n’a pas respecté le délai de recours en exonération ou lorsque ce
recours a été rejeté.)
Les délais de contestation
Vous devez exercer votre réclamation auprès de l’officier du ministère public
dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de paiement de
l’amende forfaitaire majorée (art. 530 Code de procédure pénale).
Attention : le paiement de l’amende forfaitaire ou majorée interdit tout recours
car le paiement équivaut à la reconnaissance de l’infraction par l’automobiliste
(art. 529 Code de procédure pénale).
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Droit Pratique
Les formalités
Votre contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de
réception. Elle doit être motivée et accompagnée de l’avis de contravention ou
de l’amende forfaitaire majorée et du justificatif de consignation (art 529-10
code de procédure pénale).
La consignation du montant de l’amende
Votre demande ne sera recevable que si vous consignez, au préalable, le
montant de l’amende forfaitaire majorée.
La consignation se distingue du paiement de l’infraction car elle n’équivaut pas
à la reconnaissance de l’infraction.
La consignation préalable du montant de l’amende forfaitaire est obligatoire
pour la contestation des infractions liées à un excès de vitesse, à un nonrespect des distances de sécurité, à un usage des voies, et à une signalisation
imposant l’arrêt.
La consignation n’est pas nécessaire si vous justifiez du vol, de la destruction
du véhicule, de l’usurpation des plaques d’immatriculation, de l’existence d’un
cas de force majeure, ou si vous dénoncez l’auteur véritable de l’infraction ou
encore si vous n’étiez pas conducteur au moment des faits. En plus, la
consignation n’est pas exigée en cas de vente du véhicule avant la date de
l’infraction si vous la justifiez par une copie du certificat de cession (art 529-10
code de procédure pénale).
Nouveauté : Désormais, vous pouvez régler votre consignation en
téléchargeant l’application « Amendes.gouv » sur votre smartphone si l’avis de
contravention comporte un flashcode.
Les suites du recours
 Soit, le ministère public renonce aux poursuites car il considère que la
réclamation est fondée. La contravention est annulée.
 Soit, il décide d’engager des poursuites car la réclamation n’est pas
fondée. Vous pouvez être convoqué devant le juge de proximité sauf si
le procureur de la République demande une ordonnance pénale qui
sera rendue par le juge sans votre présence.
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 Soit, il rejette la réclamation et la déclare irrecevable car elle n’est pas
motivée ou que la forme n’a pas été respectée (Art.530-1 code de
procédure pénale). Le paiement de l’amende est dû.
Sort de la consignation
En cas de classement sans suite ou de relaxe, vous pouvez réclamer le
remboursement du montant de la consignation auprès du comptable du
Trésor. En cas de condamnation, le montant de la consignation sera affecté
au paiement de l’amende (art. 530-1 du code de procédure pénale).
BON À SAVOIR
Alerte : Contester une amende n’est pas
sans risque. En cas de condamnation,
l'amende prononcée ne peut être inférieure
au montant de l’amende augmenté d'une
somme de 10 %. Le contrevenant
bénéficie d’une prolongation de 15 jours
pour le paiement de l’amende forfaitaire ou
majorée en cas de paiement par internet
ou par timbre dématérialisé. D’autre part,
s’il paye par internet dans les 30 jours de
l’envoi de l’avis de majoration il bénéficie
d’un rabais de 20 % sur le montant de
l’amende forfaitaire majorée.
https://www.amendes.gouv.fr/