4.8 VOUS CONTESTEZ UNE AMENDE FORFAITAIRE MAJORéE

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Automobile
4.8 Vous contestez une amende forfaitaire majorée
Toutes les contraventions au code de la route sont passibles d’une amende.
On compte cinq classes de contraventions. À chacune correspond le
montant de l’amende applicable. Des peines complémentaires comme le
retrait de points du permis ou la suspension du permis peuvent s’y ajouter.
Vous avez écopé d’une amende forfaitaire majorée sanctionnant une
infraction au code de la route que vous jugez infondée. L’article 530 du code
de procédure pénale vous permet, dans un délai de 30 jours, de formuler
une réclamation auprès du ministère public du tribunal de police afin
d’annuler le titre exécutoire concernant l’amende contestée. Cette requête
doit être écrite et adressée de préférence par LR avec AR. Vous devez
motiver votre réclamation précisément et l’envoyer avec une copie de votre
avis de contravention. S’il s’agit d’une contravention au code de la route,
la réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de 3 mois lorsque
l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par LR à l’adresse figurant
sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie
qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au
service d’immatriculation des véhicules ; dans ce cas, le contrevenant n’est
redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il
s’en acquitte dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre
exécutoire pour le montant de la majoration.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de l’amende forfaitaire majorée
Ministère public du tribunal de police
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Réclamation
(Madame ou Monsieur) l’officier du Ministère Public,
J’ai reçu le titre exécutoire (numéro) le (date) concernant l’amende
forfaitaire majorée (numéro).
Je vous informe que (indiquez le motif de votre réclamation).
Par conséquent, je vous prie d’annuler le titre exécutoire en ce qui
concerne l’amende contestée ci jointe.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Avis d’amende forfaitaire majorée
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