comment contester

LE GUIDE
« COMMENT CONTESTER ? »
IMPORTANT :
Envoyer tous vos contestations en lettre recommander avec AR mais également
faite des copies de vos documents originaux pour preuve.
RADAR AUTOMATIQUE (excès de vitesse ou feu rouge)
et PV A LA VOLEE (sans interpellation)
1ère étape :
Demande du cliché photographique dés réception de l’amende.
Que l’amende soit minorée ou majorée, vous pouvez demander le cliché.
Il faut simplement ne pas dépasser un délai de 3 mois après la réception de
l’amende forfaitaire majorée en courrier simple et 1 mois en recommandé.
Info :
« Parfois, les avis d'amende forfaitaire majorée sont en recommandé et les avis
d'amende forfaitaire en courrier simple »
Il n’y a pas besoin de payer le PV pour demander le cliché ni même de
consigner.
Pour demander le cliché photographique, il suffit de télécharger la lettre sur
notre site www.contrepv.com
QUE FAIRE SI LE CLICHE N'ARRIVE PAS DANS LE DELAI LEGAL ?
Vous avez demandé le cliché, néanmoins celui-ci n'est toujours pas arrivé et
vous êtes au terme du délai de contestation légale (45jours).
Dans ce cas, si et seulement si vous êtes sûr de ne pas être reconnaissable sur
la photo (par exemple si vous êtes motard ou que vous avez été pris par
l'arrière), il faudra envoyer une lettre de contestation.
Ainsi, nous mettons à votre disposition une lettre qui correspond à ce cas, il
faudra alors y joindre le montant de la consignation pour bloquer la procédure.
Si vous êtes dans ce cas, téléchargez la lettre « Non réception du cliché » sur
notre site www.contrepv.com
2ème étape :
A réception du cliché, deux cas :
- Le conducteur est reconnaissable
- Le conducteur n’est pas reconnaissable
Dans tous les cas, renvoyez le formulaire de requête en exonération (qui est le
seul formulaire de contestation légale pour les excès de vitesse).
Important :
Dans tous les cas il faut envoyer les originaux (garder une copie pour soi).
Le conducteur n’est pas reconnaissable
1°. Cocher la case 3 du formulaire de requête en exonération.
2°. Découper la carte de consignation.
3°. Faire un chèque du montant indiqué sur la carte de consignation qu’il
faudra joindre à la lettre de contestation.
4°. Télécharger et utiliser la lettre de contestation mise à disposition sur notre
site www.contrepv.com
VOUS NE PERDREZ ALORS AUCUN POINT !
Le conducteur est reconnaissable
Dans le cas d'usurpation d’immatriculation, d'un véhicule volé, d'un prêt, d'une
location, ou d'une vente, les cas 1 et 2 de la requête en exonération sont à
remplir.
Dans le cas où le conducteur identifié n’est pas le titulaire de la carte grise, il
faut utiliser la requête en exonération et faire suivre le courrier type mise à
disposition sur notre site www.contrepv.com
Dans le cas où le conducteur identifié est le titulaire de la carte grise, il n’y pas
de requête en exonération à utiliser, il faut contester avec les lettres mise à
disposition sure notre site www.contrepv.com
Résultat :
Si le conducteur n’est pas identifiable ou alors que ce n’est pas le titulaire de la
carte grise, il n’y aura aucune perte de points, mais la consignation est due.
Si l’amende est classée sans suite (par retour de courrier, souvent quand on
trouve un vice de procédure, de forme, ou une erreur de machine), il n’y a pas
perte de points et on doit demander remboursement de la consignation.
LES AUTRES INFRACTIONS :
Téléphone au volant, ceinture, stop, stationnement etc.
1°. Les conditions de délai sont identiques aux infractions relevées par radar
(30 jours ou 3 mois suivant le type d'avis).
2°. Il n'y a pas de consignation pour les infractions pour lesquelles vous êtes
interpellés.
3°. La contestation permet de faire entendre votre légitime réclamation et
d'interpeller l'OMP ou le Tribunal sur les abus et excès de zèle de certains
agents verbalisateurs.
4°. Une contestation personnalisée pour un cas particulier est conseillée pour
obtenir gain de cause.
5°. Pour les contestations d'avis de contravention remis en main propre (délai
45 jours), il faut intégrer à la réclamation une copie de la souche de
contravention (condition de recevabilité).
6°. Il faut toujours envoyer les originaux dans les contestations (a part pour les
souches de contravention) et garder une copie pour soi.