Comment contester un PV

Guide GRATUIT
blog
!"##$%&'("%&$)&$*'+%',-.
!"#$%&'#(#')&*+,-$&(*&./0*$$*)&1*2+&'324*$)&56&78&"#&.3"9*7
1•!
"#$%&'#(!)#!*)+*,-!.,/0/1(%.,+23#
•! 4/($#(!3&#!(#2350#!#&!#6/&-(%0+/&!./3(!*/&7#(8#(!7#7!./+&07
2
999:%8/*%0;.#($+7:<(%&*/+71(#&+#(:<(
www.avocat-permis.francoisgrenier.fr
© 2011 Maître François Grenier - Guide gratuit
blog
Comment contester facilement les PV et avis de contravention
des infractions pour excès de vitesse ou non respect d'un feu
rouge, constatés par radar automatique ou par les forces de
lʼordre “à la volée” (sans interpellation).
Ce guide vous explique la marche à suivre et vous propose des
modèles gratuits de lettres pour vous aider dans vos démarches.
Conseils préliminaires :
dans tous les cas, pensez à garder une copie de tous les documents que
vous enverrez.
pour vos correspondances, ne procédez que par lettre avec demande
dʼaccusé de réception (AR).
1
Demander le cliché photographique
1- Quand demander le cliché ? :
❖ Dès réception du PV ou de lʼavis de contravention.
2- Quels délais maximum pour demander le cliché ? :
❖ Il ne faut pas dépasser un délai de trois mois après réception de
lʼamende forfaitaire majorée en courrier simple et un mois en cas de
lettre recommandée.
❖ Pour demander le cliché photographique, vous pouvez utiliser et
compléter le modèle de lettre mis gratuitement à votre disposition sur
notre site internet. (ou directement ici)
A noter :
Cette demande de cliché est gratuite.
Il nʼest pas obligatoire de demander le cliché photographique pour
contester le PV (requête en exonération). Ce cliché est cependant utile
pour évaluer vos chances de succès.
© 2011 Maître François Grenier - Guide gratuit
www.avocat-permis.francoisgrenier.fr
blog
2
Former une requête en exonération pour conserver ses points
Après avoir fait une demande de cliché, trois cas de figure sont possibles :
1- Vous ne recevez pas le cliché (cas fréquent)
❖ si vous êtes sûr de ne pas être identifiable sur le cliché photo (cʼest le
cas par exemple des motards portant un casque) vous pouvez vous
reporter au cas (3) ci-dessous.
❖ Dans le cas contraire, si vous nʼêtes pas sûr de vous, vous pouvez
vous reporter au cas 2 (ci-dessous).
2- Vous recevez le cliché et le conducteur (vous) est identifiable
(le visage du conducteur apparaît sur le cliché)
❖ vous ne pouvez former requête en exonération quʼen cochant les
cases 1 ou 2 du formulaire de requête en exonération (cas des
véhicules volés ou détruits, des victimes dʼutilisateurs de fausses
plaques dʼimmatriculation ; du prêt du véhicule avec dénonciation du
conducteur) *
3- Vous recevez le cliché et le conducteur (vous) nʼest pas identifiable
(cas fréquents : véhicule photographié de dos ; motard
portant un casque etc…)
vous pouvez, dans lʼordre :
❖ cocher la case 3 du formulaire de requête en exonération
❖ découper la carte de consignation
❖ faire un chèque du montant indiqué sur la carte de consignation pour
la joindre à la lettre de contestation
❖ utiliser et compléter le modèle de lettre de contestation mis
gratuitement à votre disposition sur notre site internet.
* Important : le formulaire de requête en exonération est joint à l'avis de contravention
Vos points ne seront pas retirés : votre permis est protégé.
© 2011 Maître François Grenier - Guide gratuit
www.avocat-permis.francoisgrenier.fr