convention de mandat CHote 2011

CONVENTION DE MANDAT DE GESTION
D’UNE STRUCTURE CHAMBRE D’HOTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART :
Le propriétaire de l’hébergement agréé n°…………………, adhérent à l’Association des Gîtes de France et du
Tourisme Vert des Pyrénées-Atlantiques.
M…………………………………………………………. Né le………………………………………………….
Profession………………………………………………………………………………………………………….
Adresse…………………………………………………………………………………………………………….
CI APRES DESIGNE LE MANDANT
D’AUTRE PART :
L’Association du Service de Réservation des Gîtes de France des Pyrénées-Atlantiques
20 rue Gassion 64000 PAU
Organisme Local de Tourisme autorisé par Arrêté préfectoral n°AU64960002 / carte gestion immobilière n°2008-1332G
Assureur: Axa Assurances, 7 av al de Gaulle - Pau Garant : Socamab – 128 rue de la Boètie 75008 Paris
Dûment habilité par l’Association Départementale des Gîtes de France pour effectuer les réservations.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
CI-APRES DESIGNE LE MANDATAIRE
Les Gîtes de France constituent un réseau d'
accueil et d'
hébergement dans des structures touristiques sélectionné selon des critères précisés
par la Fédération Nationale des Gîtes de France dans ses chartes et grilles de classement.
Afin de faciliter l'
organisation de la réservation et des locations des hébergements, des conventions de mandat se doivent d'
être utilisées par
les propriétaires d'
hébergements et les organismes dûment habilités par l'
Association Départementale des Gîtes de France pour effectuer les
réservations.
Cette convention de mandat ne se conçoit que dans la mesure où le propriétaire de l'
hébergement demeure affilié au Mouvement des Gîtes de
France.
I- Mission.
Par les présentes, le mandant charge le mandataire de gérer la commercialisation de chambres d’hôtes bénéficiant de l'
agrément Gîtes de
France, dans les conditions définies au présent acte, complété d'
une fiche inscription annuelle.
II- Dates de mise à disposition de l'hébergement.
Le mandant s'
engage à confier au mandataire la gestion de son hébergement durant l’année
les outils mis à sa disposition par internet.
2011 pour la durée qui lui convient en utilisant
III- Obligations du mandataire.
Le mandataire s'
engage à :
- effectuer les démarches de gestion commerciale nécessaires à la location des structures.
- assurer l'
accueil téléphonique, le conseil auprès de la clientèle, et formuler des contre propositions de location en cas d'
annulation ou
d'
indisponibilité.
- tenir un planning de réservation permettant toute location.
- transmettre au mandant les informations relatives au nom et à l'
adresse du locataire, aux dates du début et de fin de séjour. En cas de
location de dernière heure, ces informations seront communiquées selon les moyens disponibles, téléphone, fax ou mail.
- communiquer au client les informations dont il dispose relatives aux hébergements, qui sont mentionnées dans les fiches descriptives
obligatoirement jointes au contrat de location.
- représenter le mandant pour la signature des actes de location portant sur l'
hébergement.
Pour l'
exécution de cette mission, le mandataire est tenu de recevoir au nom et pour le compte du mandant les sommes représentant les
locations, et est autorisé, le cas échéant à recevoir, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de la gestion dont il
est chargé. Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de forces majeures ainsi que du comportement du
locataire.
IV- Obligations du mandant.
A titre de condition essentielle et déterminante de l'
exécution du présent contrat, le mandant s'
engage à respecter les obligations qui lui
incombent en vertu des documents suivants dont il affirme expressément avoir pris connaissance :
- la charte nationale et la grille de classement des Gîtes de France relatives aux chambres d’hôtes.
- les conditions générales et particulières de vente figurant au verso des contrats de location
- les statuts et règlements intérieurs du mandataire.
Il doit en outre respecter les obligations suivantes :
1- Hébergement
Le mandant s'
engage à :
- assurer un bon état d'
entretien et veiller à la conformité de l'
hébergement en matière de sécurité et d'
habitabilité, et fournir toute
pièce justifiant la conformité de l'
hébergement aux normes de classement Gîtes de France, pendant toute la durée du présent contrat.
- veiller en permanence à ce que les informations contenues dans la fiche descriptive qui sont fournies par lui même, et remise aux
clients par le mandataire soient exactes.
- informer le mandataire dans les meilleurs délais, de tout événement empêchant le bon déroulement du séjour. Devront notamment
être signalés les éléments tenant à l'
immeuble, tels que les travaux réalisés dans ou à proximité de l'
hébergement, les nuisances de voisinage
(chantiers de travaux,…), tenant à la qualité du séjour proposé et aux modalités d'
accueil des locataires, ainsi qu'
à l'
exactitude des informations
données dans la fiche descriptive de l'
hébergement.
informer dans les meilleurs délais de tout événement modifiant la situation juridique de l'
hébergement (mise en vente,
succession, indivision, divorce,…).
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2- Conditions de location et déroulement des séjours.
Le mandant s'
engage à :
- accepter expressément d'
être engagé par toute location conclue par le mandataire portant sur son hébergement et exécuter
l'
engagement de location conformément au contrat et aux règles définies dans le présent mandat et la fiche d’inscription annuelle.
- ne pas convenir directement avec le locataire de l'
annulation ou de la modification des engagements pris initialement avec le
mandataire, tels que portant sur la durée ou les dates de location.
- souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques relatifs à son activité pour les hébergements concernés, et fournir
l'
attestation correspondante ainsi que justifier du paiement régulier des primes d'
assurance à première demande du mandataire.
3- Publicité
Si le mandant envisage de réaliser des documents et insertions publicitaires sur tout support concernant son hébergement, il s'
engage à y faire
apparaître le logo “Gîtes de France“.
V- Membre actif - Cotisation - Rémunération du mandataire
Le mandant en signant la présente convention devient membre actif du mandataire ; une cotisation annuelle de 10 euros TTC est réglée par le
mandant dès la réalisation de la première réservation.
Le mandataire reçoit une rémunération dont les modalités de calcul et de paiement sont :
-commission de 15% TTC (TVA 19.6%) calculée sur le prix public tel que fixé sur la fiche d’inscription annuelle, et prélevée par le
mandataire sur le loyer revenant au mandant sauf pour la première réservation effectuée où le taux de commission est de 15%TTC du prix
public moins 10 euros TTC.
VI- Remboursement de frais - Dédommagement – Indemnité
Dans le cas où le mandant n'
aurait pas respecté les obligations résultant de l'
article IV du présent contrat et que ces inexécutions entraîneraient
des contestations justifiées de la part d'
un locataire, le mandant s'
engage à rembourser les frais que le mandataire aurait, le cas échéant
engagés pour mettre fin aux contestations.
Outre la rémunération prévue à l’art. V, le mandant s'
engage à rembourser tous les frais et avances faits par le mandataire dans l'
exécution de
son mandat.
Le mandataire aura droit à une indemnité compensant la commission dont il a été privé lorsque l'
affaire n'
aura pas été conclue par la faute du
mandant ( montant minimum de 30 euros TTC par dossier).
VII- Compte-rendu de gestion
Un compte-rendu de gestion sera adressé une fois par an au mandant.
Le reversement des sommes perçues au nom du mandant sera effectué périodiquement, sauf cas de litige relatif à une location, et après
compensation dès le moment que les sommes mandant ont été créditées sur le compte du mandataire.
Parallèlement, le mandataire adresse au mandant régulièrement un état des réservations effectuées.
VIII- Prix des locations
Les prix publics des locations sont fixés annuellement par le mandant, et transmis sur la fiche d'
inscription annuelle. Ces prix sont fermes et ne
peuvent varier pendant cette période sauf accord par les 2 parties.
Le présent contrat prend effet à compter du 01/01/2011 pour une durée de un an, pour expirer au 31 décembre 2011. Le contrat prend fin à
son expiration, sans tacite reconduction.“
IX- Résiliation
Résiliation facultative
En cas d'
inexécution ou de mauvaise exécution de l'
une quelconque de ses obligations par l'
une ou l'
autre des parties, le présent contrat sera,
si bon semble au créancier de l'
obligation inexécutée, résilié de plain droit, quinze jours après l'
envoi d'
une mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et
indirects que pourrait lui causer cette résolution.
Résiliation automatique
Le présent contrat étant, de convention expresse des parties, conclu en considération de la qualité d'
adhérent du mandant au Mouvement des
Gîtes de France, en cas de radiation ou de départ volontaire du mandant du Mouvement des Gîtes de France et plus généralement de la perte
du label Gîtes de France, le présent contrat sera automatiquement et de plein droit résilié, sans préjudice de la réparation de tous dommages
directs et indirects que pourrait causer cette résolution au mandataire.
XI- Compensation conventionnelle
Il est expressément convenu entre les parties que toutes les obligations de paiement des sommes d'
argent naissant de l'
exécution du présent
contrat se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies, à due
concurrence des sommes représentant les dettes et créances réciproques.
Le mandant :
- Déclare sur l'honneur être le gestionnaire de l’hébergement et disposer pleinement du droit
d'administrer le(s) hébergement(s) objet(s) de la présente convention, (signature des 2 époux, le cas échéant)
Reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions du présent acte et en avoir reçu un
exemplaire.
Signature précédée de la mention manuscrite
Le mandataire :
“lu et approuvé, bon pour mandat“
Lu et approuvé, mandat accepté
-
Fait à Pau, le
En deux originaux
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