Alerte fiscale : Taxe sur les salaires : certains dirigeants non salariés

Taxe sur les salaires : certains dirigeants
non salariés ne peuvent y échapper !
Février 2016
L'affiliation au régime général de la sécurité sociale est le critère à
retenir pour l'assiette de la taxe sur les salaires et prime sur la
qualification juridique de salarié.
Le contexte
La CAA de Nancy a, dans un arrêt du 25
juillet 2014, jugé que les rémunérations
versées aux mandataires sociaux échappaient
à la taxe sur les salaires. Cet arrêt entendait
limiter l'assiette de la taxe aux seules
rémunérations versées à des dirigeants
salariés au sens juridique.
Par deux décisions rendues le 21 janvier 2016
(Société Sovaro n° 388676 et Société Juliane
n° 388989), le Conseil d'Etat revient sur la
décision de la CAA de Nancy en considérant
que les rémunérations comprises dans
l'assiette de la taxe sur les salaires
incluent celles des dirigeants dont
l'affiliation au régime général de la
sécurité sociale est obligatoire.
La position du
Conseil d'Etat
Dans ces deux arrêts, le Conseil d'Etat
considère que l'assiette de la taxe sur les
salaires est identique à celle de la CSG
applicable aux salaires et assimilés. Sont donc
inclus dans l'assiette les revenus d'activité des
personnes mentionnées à l'article L 311-3 du
Code de la Sécurité Sociale.
Sont visés à cet article les mandataires
sociaux dont l'affiliation au régime général de
la Sécurité Sociale est obligatoire, notamment
les gérants minoritaires de SARL, le
président du CA, directeurs généraux et
directeurs généraux délégués de SA et les
présidents et dirigeants de SAS.
Sont en revanche exclues de l'assiette de la
taxe sur les salaires, les rémunérations des
dirigeants visés à l'Article 80 ter du Code
Général des Impôts mais non mentionnés à
l'Article L 311-3 du Code de la Sécurité
Sociale, notamment les gérants majoritaires
de SARL, les associés gérants d'EURL, les
membres du directoire et les administrateurs
provisoirement délégués de SA.
La qualification juridique de salarié
caractérisée par un lien de subordination ne
constitue pas le critère décisif pour
l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Le
Conseil d'Etat fait prévaloir le Code de
la Sécurité Sociale en matière de taxe sur les
salaires.
1
Enjeux et actions
Si ces règles de taxe sur les salaires n'ont
pas été correctement appliquées par
votre société à ses mandataires sociaux,
quelles actions entreprendre ?
•
Les rémunérations des dirigeants qui
auraient dû être comprises dans
l'assiette de la taxe sur les salaires mais
qui ne l'ont pas été, exposent votre
société redevable à un risque de
redressements en cas de contrôle. Une
régularisation s'impose pour
sécuriser la situation.
•
Au contraire, pour les rémunérations
des dirigeants non mentionnés à
l'Article L 311-3 du CGI, qui ne sont
donc pas soumises à la taxe sur les
salaires et qui ont été comprises dans
l'assiette, une réclamation doit être
adressée à l'Administration fiscale.
Contacts
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