ALERTE FISCALE - Cabinet Villemot Barthès et Associés

ALERTE FISCALE
TAXE SUR LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS VERSEES AUX
DIRIGEANTS : LE CONSEIL D’ETAT MET FIN AUX CONTROVERSES
Conseil d’Etat, 8e et 3e Sous-Sections Réunies, 21 janvier 2016, n°388676 et n°388989
Par deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat a tranché le sort des rémunérations versées
aux dirigeants au regard de la taxe sur les salaires.
Dans la première décision (arrêt n°388676, SAS Sovaro), le Conseil d’Etat estime qu’il résulte des
travaux parlementaires relatifs à l’article 10 de la loi de finances pour 2001 qu’en alignant l’assiette
de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations sociales, le législateur a entendu y inclure les
rémunérations versées aux dirigeants de sociétés visés à l’article L. 311-3 du Code de la
Sécurité Sociale (CSS) dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
En conséquence, les rémunérations versées aux présidents et dirigeants de SAS, gérants
minoritaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et
directeurs généraux délégués de SA, lesquels sont visés à l’article L. 311-3 du CSS, entrent dans
l’assiette de la taxe sur les salaires telle que définie à l’article 231 du CGI dans sa rédaction en
vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2012.
Cette décision ne remet pas en cause la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy,
contre laquelle il n’avait pas été engagé de pourvoi, qui était relative à la situation d’un gérant
majoritaire d’EURL non visé à l’article L. 311-3 du CSS (CAA de Nancy du 25 juillet 2014,
n° 13NC00833, Société AFP).
Dans la seconde décision (arrêt n°388989, Société Juliane), le Conseil d’Etat était saisi d’un
recours pour excès de pouvoir contre l’instruction fiscale BOI-TPS-TS-20-10-20140122 venue
préciser le régime de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier 2013 suite aux
modifications résultant de l’article 13 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de
la sécurité sociale pour 2013 qui a aligné l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG
applicable aux revenus d’activités et modifié l’article 231 du CGI qui assujettit à la taxe désormais
« les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés… ».
C’est le paragraphe 40 de ladite instruction qui prévoit qu’« Entrent également dans l’assiette de la
CSG et donc de la taxe sur les salaires : […] – les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés
désignés à l’article 80 ter du CGI » qui était déféré à la censure du Conseil d’Etat ; les requérants
excipaient que les dirigeants n’avaient pas la qualité de salarié.
Le Conseil d’Etat se référant aux débats parlementaires de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2013 et aux dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 311-3 du CSS, juge que
les dirigeants visés à l’article L. 311-3 du CSS, sans avoir la qualité de salarié au sens du droit du
travail, sont au nombre des personnes dont les rémunérations sont soumises à la taxe sur les
salaires en vertu de l’article 231 du CGI et qu’en conséquence, l’instruction fiscale ne pouvait se
référer qu’à ces seuls dirigeants et non à ceux visés à l’article 80 ter du CGI qui est beaucoup plus
large et vise des dirigeants qui ne sont pas visés à l’article L. 311-3 du CSS.
Le Conseil d’Etat a donc jugé illégal et annulé les dispositions du paragraphe 40 susvisé
renvoyant à l’article 80 ter du CGI.
Villemot, Barthès & Associés
23 février 2016
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La démarche du Conseil d’Etat surprend en ce qu’il a recherché l’intention du législateur alors
même que le texte de l’article 231 du CGI est clair. Mais il est vrai que ce n’est qu’en rappelant
l’intention du législateur d’aligner l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG, qui touche
toutes les rémunérations, que le Conseil pouvait ensuite considérer que les rémunérations versées
aux dirigeants qui n’ont pas la qualité de salarié sont assujetties à la taxe sur les salaires.
Il résulte de ces décisions que seules les rémunérations versées aux dirigeants mentionnés à
l’article L. 311-3 du CSS entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires et sont concernées
notamment celles versées aux : gérants minoritaires de SARL et SELARL, aux présidents du
conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et
SELAFA, ainsi qu’aux présidents et dirigeants de SAS et SELAS.
Nathalie Cormery et Sylvain Faurot
Avocats à la Cour
Villemot, Barthès & Associés
23 février 2016