Tarifs des amendes en cas d`excès de vitesses 2007

Tarifs des amendes en cas d’excès de vitesses 2007
Vous avez roulez trop vite ? Voilà ce que vous devrez payer.
Ces tarifs sont valables pour un excès de vitesse effectué sur SUISSE.
En plus de l'amende vous vous verrez infliger un retrait de votre permis de conduire
d'un mois si vous dépassez la vitesse autorisée de 21 km/h dans un village,
de 26 km/h à l'extérieur d'une localité ou sur une semi-autoroute
et de 31 km/h sur une autoroute.
Excès de vitesse : les tarifs après déduction de la marge (6 km/h)
Dépassement
Intérieur d'une localité
Extérieur d'une localité
ou semi-autoroute
de 0 à 5 km/h
40.40.de 6 à 10 km/h
120.100.de 11 à 15 km/h
250.160.de 16 à 20 km/h
400.240.de 21 à 24 km/h
600.400.de 25 à 30 km/h
800.600.de 31 à 35 km/h
20% du revenu net,
800.min. Fr. 1000.de 36 à 40 km/h
25% revenu net,
20% revenu net,
min. Fr. 1200.min. Fr. 1000.+ 3 jours
d'emprisonnement
de 41 à 45 km/h
30% revenu net,
25% revenu net,
min. Fr. 1400.min. Fr. 1200.+ 5 jours
+ 3 jours d'emprisonnement
d'emprisonnement
de 46 à 50 km/h
35% revenu net,
30% revenu net,
min. Fr. 1600.min. Fr. 1400.+ 8 jours
+ 5 jours d'emprisonnement
d'emprisonnement
de 51 à 55 km/h
dès 51 km/h :
35% revenu net,
selon appréciation
min. Fr. 1600.ou renvoi au juge pénal
+ 8 jours d'emprisonnement
de 56 à 60 km/h
dès 56 km/h : selon appréciation
ou renvoi au juge pénal
dès 61 km/h
Autoroute
20.60.120.180.260.400.600.800.-
20% revenu net,
min. Fr. 1000.+ 3 jours d'emprisonnement
25% revenu net,
min. Fr. 1200.+ 5 jours d'emprisonnement
30% revenu net,
min. Fr. 1400.+ 8 jours d'emprisonnement
35% revenu net,
min. Fr. 1600.+ 10 jours d'emprisonnement
selon appréciation
ou renvoi au juge pénal