sécurité manifestations sportives

NATURE DU DELIT
TEXTE APPLICABLE
PEINES PRINCIPALES
Provocation des spectateurs à la
haine ou à la violence dans une Article L.332-6 du Code
enceinte sportive lors de la du Sport
manifestation sportive ou lors de
sa retransmission en public à
l’égard de l’arbitre, d’un juge
1 an d’emprisonnement
sportif, d’un joueur ou tout
15 000 € d’amende
autre personne
Introduction, port, exhibition
dans une enceinte sportive Article L.332-7 du Code
d’insignes, signes ou symboles du Sport
rappelant une idéologie raciste
ou xénophobe
Participation au maintien ou à la
reconstitution d’association ou Article L332-19 alinéa 1 3 ans d’emprisonnement
45 000 € d’amende
groupement dissous pour avoir et 3 du Code du Sport
commis une infraction liée à
l’origine raciale, le sexe ou à
l’orientation sexuelle
Organisation du maintien ou de la
reconstitution d’association ou Article L.332-19 alinéa 5 ans d’emprisonnement
groupement dissous pour avoir 2 et 3 du Code du sport et 75 000 € d’amende
commis une infraction liée à
l’origine raciale, au sexe ou à
l’orientation sexuelle de la victime