Schéma des types de libération conditionnelle
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Schéma des types de libération conditionnelle
La libération conditionnelle Type de libération Peine d’emprisonnement Semi-liberté Peine de 3 ans et plus d’emprisonnement. Semi-liberté Peine d’emprisonnement à perpétuité. Semi-liberté Peine de 2 à 3 ans d’emprisonnement. 2 ans et moins. La plupart des contrevenantes ou contrevenants SAUF pour les contrevenantes ou contrevenants accusés de meurtre au premier degré. Les contrevenantes ou contrevenants accusés de meurtre au premier degré. Emprisonnement pour meurtre au deuxième degré. Ne s’applique PAS aux contrevenantes ou contrevenants qui purgent une peine à perpétuité ou d’une durée indéterminée. Semi-liberté Liberté totale Liberté totale Liberté totale Libération d’office http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/rls-fra.shtml#5 Éligibilité à la libération conditionnelle 6 mois avant la date d’éligibilité à la libération totale. Trois ans avant la date d’admissibilité à la libération totale. Six mois de la peine. 1/6 de la peine. 1/3 de la peine ou 7 ans selon la période la plus courte. 25 ans d’emprisonnement. Entre 10 et 25 ans, selon ce que la cour criminelle décide. Remise en liberté après avoir purgé 2/3 de la peine.