annexe « agence du soleil » au mandat de gerance garantie vacance

ANNEXE « AGENCE DU SOLEIL » AU MANDAT DE GERANCE
GARANTIE VACANCE
LA GARANTIE DES REVENUS DE L’IMMOBILIER EN CAS DE NON-RELOCATION APRES LE DEPART DE VOTRE LOCATAIRE
GARANTIE S’APPLIQUANT AUX BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION PRINCIPALE
MANDAT DE GERANCE
N° :
DATE :
ANNEXE « GRI »
N° :
DATE :
ANNEXE « GRI VACANCE »
N° :
DATE :
Indissociable de l’annexe « GRI »
Il est précisé que les garanties de paiement proposées par l’Administrateur de Biens, dans les conditions ci-dessous définies, ne peuvent être
confondues avec la garantie financière légale.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
AGENCE DU SOLEIL - SIÈGE SOCIAL - 217, Avenue Pierre Brossolette - BP 13 - 11210 PORT LA NOUVELLE
Plus amplement désigné au mandat de gérance principal intervenu entre les parties, qui a lui-même souscrit des garanties équivalentes pour assurer la
bonne exécution des présentes conditions particulières, et ci-après dénommé le Mandataire.
Et
Plus amplement désigné au mandat de gérance intervenu entre les parties et ci-après dénommé le Mandant.
IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet d’indemniser le mandant, des pertes pécuniaires subies par le mandant du fait de l’absence de locataire entre deux
locations dans les locaux ci-dessous désignés et dont la gérance a été confiée au mandataire.
DESIGNATION DES LOCAUX :
VACANCE DE LOCATAIRE
1.
NATURE DE LA GARANTIE
Le Mandataire s’engage à indemniser le Mandant, des pertes pécuniaires subies du fait de l'absence de perception des loyers résultant de la non
relocation des locaux d’habitation uniquement, après le départ du locataire.
La garantie prend effet à compter de la date légale de fin de bail du dernier locataire ou à la fin du jeu de la garantie « loyers impayés » lorsque
cette dernière a été mise en jeu.
Si des travaux de remise en état du lot s’avèrent nécessaires avant la remise en location, la garantie ne prendra effet qu’à l’issue des travaux.
Si le Mandant refuse que les travaux soient effectués, la garantie ne sera pas acquise.
2.
DUREE ET PLAFOND DE LA GARANTIE
L'indemnité est limitée à un montant équivalent à : 6 mois de loyer en principal (hors charges)
Le loyer de référence est le dernier loyer, en principal, du locataire sortant. Un plafond de garantie est fixé à 9 150 € par sinistre. Le PREMIER mois de
vacance reste à la charge du Mandant. Le montant de la garantie sera versé dans le mois qui suit la relocation du lot.
3.
-
LES EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE
Le lot en impayé au titre des loyers et charges, à la signature de l’annexe au mandat de gérance. Ce lot ne pourra être garanti pour l’avenir,
qu’après la sortie du locataire défaillant et la relocation du lot.
Le lot pour lequel des travaux de remise en état s’avèrent nécessaires avant la remise en location.
Le lot sinistré au titre de la garantie « détériorations immobilières ».
Lorsque la lettre de préavis du locataire a déjà été reçue avant la date de signature de l’annexe au mandat de gérance.
Les locations saisonnières ou temporaires, les résidences étudiantes.
Les résidences secondaires.
Les lots occupés par des squatters ou par des occupants sans droit ni titre.
Les locaux vacants à la date de signature de l’annexe absence de locataire.
Le non-renouvellement du bail du fait du mandant ou du mandataire, sauf en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations
contractuelles.
L’absence de locataire due à une relocation à un niveau de loyer supérieur au prix du marché (3 références identiques sur le voisinage).
La reprise du lot par le Mandant pour y vivre ou retrait du mandat de gérance au Mandataire.
L’absence de locataire due à l’état du logement ou de l’immeuble dans lequel il se trouve et qui le rend impropre à la location.
L’absence de locataire liée à un changement important de l'environnement du lot entraînant des nuisances rendant l’utilisation normale du logement
impossible.
Les loyers dont le montant mensuel excède 3 050€, charges comprises.
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paraphes
LE MANDATAIRE NE GARANTIT JAMAIS
-
La conséquence d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux, d'un vol ou de tout dommage portant atteinte à la solidité de l'immeuble ;
Les conséquences de dommages résultant d'actions concertées ou non, de terrorisme, d'attentat, de sabotage ou de vandalisme ;
Les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, en vertu des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Les baux soumis à la loi de 1948 ;
Les baux meublés ;
Les locaux pour lesquels le locataire serait le conjoint, le concubin, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire ou du mandataire ;
Les locaux loués au personnel d’ambassades, de consulats et aux diplomates en général ;
Les baux portant sur des locaux sous-loués ;
Les biens proposés à la location en bail « mixte ».
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le Mandataire se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente à son Mandant pour toute location nouvelle, pour laquelle il n’aurait pas donné
son accord personnel, aux vues des justifications de la solvabilité du preneur et des documents qui lui sont nécessaires pour l’appréciation de la prise
de garantie ou en fonction de l’état du logement, voir de son environnement. Le mandant n’aura pas la possibilité de choisir ses défenseurs (avocats et
huissiers).
HONORAIRES
En rémunération de cette prestation particulière, le Mandataire percevra des honoraires de gestion complémentaires, calculés comme suit :
LOYER MENSUEL CHARGES COMPRISES x 2.50% TTC (au taux de TVA en vigueur)
RESILIATION
-
La présente sera résiliée de plein droit en cas de résiliation du mandat de gérance dont elle est l’accessoire.
La présente sera résiliée de plein droit en cas de résiliation de l’annexe « GRI » au mandat de gérance dont elle est l’accessoire.
La résiliation prendra effet en même temps que celle du mandat principal ou de l’annexe « GRI » au mandat de gérance, et les remboursements de
loyers s’arrêteront automatiquement à cette date.
Le Mandataire ou le Mandant aura la possibilité de mettre fin à l’exécution des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception,
moyennant un préavis fixé par cette LRAR ou à défaut huit jours après sa date d’envoi.
De convention expresse entre les soussignés, il est stipulé que cette résiliation particulière n’entraînera pas la résiliation du mandat principal ni celle
de l’annexe « GRI » au mandat de gérance.
En cas de résiliation des présentes, de quelque manière qu’elle survienne, les garanties souscrites seront purement et simplement suspendues à
compter de la date d’effet de la résiliation.
Fait au cabinet du Mandataire, en deux exemplaires, demeurant en possession de chaque partie.
Fait à
Le
LE MANDANT
« lu et approuvé - bon pour mandat »
LE MANDATAIRE
« lu et approuvé - mandat accepté »
Les garanties ci-dessus mentionnées prendront effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de signature des présentes, à condition que le
locataire ne soit pas en impayé et que les conditions de solvabilité requises soient respectées.
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paraphes