Mandat de location simple

MANDAT DE LOCATION NON EXCLUSIF
(Arrêté n° 135 CM du 15 février 1994, portant application de
la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990, réglementant
l’exercice de la profession d’agent immobilier en Polynésie
française)
Mandat n°......................................
Négociateur :.................................
ENTRE LES SOUSSIGNES
M Mme SCI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Né (e) le . . . . . . . . .. . . . . ….........à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Régime matrimonial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
demeurant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
agissant en sa qualité de seul propriétaire ou usufruitier des biens et droits immobiliers ci-après
énoncés, ci-après dénommé(e) "Le Mandant" d'une part,
et
L'AGENCE DES ILES succursale du GROUPE THISSE située au Centre Tumai Maharepa à
Moorea BP 3218 Temae Moorea, représenté par son directeur d'agence, Yohan Roussel sous le N°
Tahiti 960484.
La société GROUPE THISSE, SARL au capital de 1 000 000 F CFP, dont le siège est fixé Front de
Mer du Fare Tony, boulevard Pomare, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française - BP 40635 Fare
Tony, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro TPI 12218 B - N°
Tahiti A44716.Titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier en Polynésie française
n°2013-1 (transactions sur immeubles et fonds de commerce avec perception de fonds et gestion
immobilière) ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
ci-après dénommé(e) "Le Mandataire"
d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le mandant mandate par les
présentes le mandataire à l'effet de rechercher un locataire et faire toutes les démarches, signer et
retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents, en vue de louer les biens et droits
immobiliers ci-dessous désignés.
DESIGNATION :
Les biens à louer, objets du présent mandat consistent en (nature et consistance du bien) . . . . . . . . . .
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.......................................... .....................................
.....
SITUATION : sis à (lieu de situation des biens) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Le mandant déclare que les biens à louer seront, le jour de la mise en location, libres de toute
location, occupation ou réquisition ou préavis de réquisition. Il déclare en outre que rien, et
notamment aucune servitude, ne fait obstacle à une jouissance paisible des biens objet des
présentes.
Les biens et droits mobiliers et immobiliers ci-dessus désignés devront être présentés par le
mandataire aux loyers, charges et conditions suivants :
Type de location :
Meublée Non meublée
Bail rédigé par le mandant
Etat des lieux rédigé par le mandant
Durée du bail : 1 AN RENOUVELABLE / 3 ANS RENOUVELABLES
Date de disponibilité : . . . . . . . . . . . . . Délai de Préavis : 1 mois
Loyer (mois) : . . . . . . . . . . . . . F CFP TTC Révision : Annuelle selon indice
Charges (mois) : . . . . . . . . . . . F CFP TTC Provision avec régularisation annuelle Charges
forfaitaires
Mode de paiement: par mois d'avance Dépôt de garantie : 1 mois de loyer
Conditions particulières : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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......
NATURE ET DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une durée irrévocable de 12 mois à
compter de ce jour. A l'issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée de douze (12)
mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Toutefois,
chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de
la période de prorogation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sous réserve
du respect d'un délai de préavis de 15 jours. Par ailleurs, le mandataire informera le mandant de
l'accomplissement du présent mandat dans les huit jours par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise en main propre de celui-ci dûment complété et signé par le
Mandataire.
POUVOIRS DU MANDATAIRE
En considération du présent mandat, tous pouvoirs sont conférés au mandataire à l'effet de mener à
bien sa mission. Il pourra ou devra notamment : - Faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de
parvenir à la location desdits biens ; en cas de publicité, celle-ci sera effectuée à ses frais ; Présenter et faire visiter lesdits biens à tous candidats locataires éventuels ; - Si demandé par le
mandant, établir tous actes sous seing privés aux clauses et conditions nécessaires à
l'accomplissement des présentes.
OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s'interdit, dans les 6 mois suivant l'expiration ou la résiliation du présent mandat, de
conclure directement ou indirectement avec tout candidat locataire ayant visité les biens à louer par
l'intermédiaire du mandataire. Cette interdiction vise tant la personne du locataire présenté que son
conjoint ou toute société dans laquelle ledit locataire aurait une participation. Il conserve toutefois
toute liberté de conclure avec le candidat locataire de son choix qu'il aura trouvé par ses propres
soins ou éventuellement par l'intermédiaire d'un autre mandataire. Dans cette dernière hypothèse, il
s'engage néanmoins à informer le mandataire de la location ainsi envisagée dans les plus brefs
délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en lui indiquant l'identité et le
domicile du candidat locataire, et éventuellement ceux d’un autre mandataire ou professionnel
s’étant entremis dans la location. Cette notification mettra fin immédiatement au présent mandat. En
cas de non-respect par le mandant de ses obligations, il s'engage à verser au mandataire une
indemnité compensatrice forfaitaire destinée à compenser ses frais, peines et soins, égale à la
rémunération prévue ci-après, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil.
REMUNERATION
Si la location des biens ci-dessus désignés est réalisée, la rémunération à laquelle le mandataire aura
droit sera égale à la somme de . . . . . . . …………………………………………… F CFP,
correspondant à 1/2 mois de loyer+ TVA.
Cette somme sera répartie par moitié entre le bailleur et le locataire selon la loi en vigueur.
Fait à . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . ./ . . . . . . . / . . . . . . .
En deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE MANDANT
« lu et approuvé, mandat Accepté »
LE MANDATAIRE
« lu et approuvé, Bon pour Mandat »