Département du Bas-Rhin

Accusé de réception en préfecture
067-246700702-20160526-160526D01-DE
Date de télétransmission : 30/05/2016
Date de réception préfecture : 30/05/2016
Département du Bas-Rhin
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE HANAU
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 mai 2016
Nombre de conseillers : 33
Conseillers présents : titulaires : 27 + 2 Pouvoirs
suppléant :
Secrétaire de séance : M. A. DANNER
Sous la présidence de : M. B. BRUMBTER
PRESENTS : Mme J. LEONHART (Bischholtz); MM. A. JANUS, P. MICHEL, M. RIEHL (Bouxwiller) ; D.
ETTER (Buswiller); D. BASTIAN, Mme N. CARMAUX, MM. D. HAEFFNER (Dossenheim/Zinsel); J.P.
BOESINGER, H. DOEPPEN, C. REIMANN, Mmes S. RUCH, J. SCHNEPP (Ingwiller); MM. P. DIETLER
(Kirrwiller); A. DANNER (Menchhoffen); R. SCHMITT (Mulhausen); D. BURRUS, A. DECKER (Neuwillerlès-Saverne); J.M. HOERTH (Niedersoultzbach) ; T. SCHINI, H. STEGNER (Obermodern-Zutzendorf); R.
MULLER (Obersoultzbach); P. HERRMANN (Ringendorf); B. BRUMBTER (Schillersdorf); R. KOENIG
(Uttwiller); Mme L. CLEISS (Weinbourg); M. R. KISTER (Weiterswiller).
EXCUSES : Mmes D L. JOST-LIENHARD (Bosselshausen) ; D. HAMM (Bouxwiller) - Pouvoir à M. P.
MICHEL, R. ROTH (Bouxwiller) - Pouvoir à M. A. JANUS ; M. B. KRIEGER (Schalkendorf).
Assistaient également : MM. H. HERTZOG, D.G.S., D. ULBRICH, Agent de Développement, Mme V.
BEYER, Secrétaire de la Communauté de Communes.
Délibération n° 1 : Tarif 2016/2017 des accueils périscolaires
Rapporteur : Mme J. LEONHART
VU l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 11 du Contrat de Délégation de Service Public relatif à la gestion et l’exploitation des Accueils de
Loisir Sans Hébergement signé avec l’A.G.F. du Bas-Rhin le 02/07/12 ;
VU les propositions du Bureau du 15/04/16 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins une abstention (Mme N. CARMAUX)
* de FIXER, à compter du 1er septembre 2016, les taux d’effort, pris pour application de la formule Tarif
horaire des A.L.S.H. = Revenu mensuel x Taux d’effort, suivants :
1
Accueil Périscolaire
Midi - Soir
VACANCES
Par journée avec ou sans repas
Par ½ journées avec ou sans repas
Composition de la famille
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants et +
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants et +
Taux d’effort
0,060 %
0,055 %
0,050 %
0,045 %
0,055 %
0,050 %
0,045 %
0,040 %
* de PRECISER qu’à compter du 1er septembre 2016 :
 le tarif horaire minimum est de
o 1,40 € / heure pour les périodes de petites et de grandes vacances.
o 1,60 € / heure pour les accueils périscolaires
 le revenu mensuel pris en compte dans la formule Tarif horaire des A.L.S.H. = Revenu mensuel x
Taux d’effort est plafonné à 10 667 €
 le prix du repas est égal au prix coûtant, résultant des négociations de l’A.G.F. avec ses fournisseurs
 la participation des familles pour le ramassage et le transport des enfants entre l’école et l’accueil
périscolaire est d’un montant forfaitaire de 1,05 € / enfant / jour d’utilisation du ramassage proposé.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
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