STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VAUX D`YONNE

STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VAUX D’YONNE
Article 1er : PERIMETRE
En application des articles L 167.1 à L 167.6 du Code des Communes, il est formé
entre les 9 communes de CLAMECY, DORNECY, OUAGNE, RIX, SURGY, VILLIERSSUR-YONNE, CHEVROCHES, ARMES , BREUGNON, BILLY sur OISY, BREVES, OISY
et TRUCY L’ORGUEILLEUX, une communauté de communes avec des compétences
obligatoires et des compétences optionnelles qui prend la dénomination de
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VAUX D’YONNE ».
Article 2 : COMPETENCES
La communauté de communes exerce aux lieu et place des communes membres les
compétences telles que limitativement énumérées ci-après :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
A - AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Elaboration et mise en œuvre d’un schéma directeur. Il portera en particulier sur les
points suivants :
Œ réflexion sur un ensemble géographique afin de mieux définir en cohérence les besoins en
aménagement des communes
Œ analyse sur la gestion des espaces naturels, la préservation des sites, l’exploitation des
ressources, l’aménagement des chemins de randonnée, de parcours de pêche.
Œ mise en place d’un schéma directeur d’urbanisme
B - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT
L’ENSEMBLE DE COMMUNAUTE
1) Création et gestion de la zone d’activités intercommunale
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2) L’appui aux initiatives locales de développement économique telles que la Plateforme d’Initiatives Locales.
3) L’animation économique avec le recrutement d’un salarié chargé de la mise en
œuvre des actions.
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
A - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Mise en œuvre d’une étude sur les besoins en logement sur l’analyse de l’offre et de
la demande. L’étude devra aboutir à des propositions faisant une place prioritaire à la
réhabilitation des logements.
B - ENVIRONNEMENT
Collecte et traitement des déchets ménagers. Pour l’exercice de ces compétences, la
communauté de communes pourra instaurer dans les communes concernées la taxe ou la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Le montant de la taxe sera fixé en fonction
du coût par service par commune et tel que déclaré par chacune des communes.
III - COMPETENCES EXERCEES PAR LE SIVOM
1) Gestion du Centre Médico-Social
2) Service de Maintien à Domicile
3) Compétences économiques antérieurement exercées à la date de création de la
communauté de communes
IV - COMPETENCE PETITE ENFANCE pour l’accueil des enfants jusqu’à 6 ans
et PROMOTION DES LOISIRS en direction des adolescents jusqu’à seize ans.
V - CULTURE
Appui à l’animation et à l’enseignement dans le domaine de la musique et de la danse
;
Mise en place d’un réseau et appui au développement de la lecture publique.
VI - TOURISME
Interventions visant à développer l’accueil et à améliorer l’équipement touristique.
Promotion du territoire et affirmation de son identité notamment par la réalisation
d’œuvres le jalonnant.
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VII - SOUTIEN AUX COMMUNES
Prise en charge de l’équipe intercommunale d’entretien.
Article 3 : SIEGE
Le Siège de la communauté est fixé à la Mairie de Clamecy.
Article 4 : DUREE
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : DATE DE CREATION
La communauté de communes exercera ses compétences pleines et entières à compter
du 30 Décembre 1992.
Article 6 : PATRIMOINE
Chaque commune adhérente transfère à la communauté de communes les engagements
qu’elle avait contractés dans le cadre du SIVOM. La communauté de communes devient
propriétaire de l’immobilier relatif à la zone d’activité et à la réserve foncière attenante.
Article 7 : RESSOURCES
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
1) le produit de la fiscalité directe additionnelle
2) le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine
3) les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou
particuliers en échange d’un service
4) les subventions et dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou de la CEE
ou de toutes autres aides publiques
5) le produit des dons et legs
6) le produit des taxes, redevances et contributions
7) le produit des emprunts
Article 8 : FISCALITE
Une fiscalité propre se substituera aux différentes participations précédemment
demandées aux communes dans le cadre du SIVOM et permettra de faire face avec les autres
recettes aux frais de fonctionnement et aux réalisations de la communauté de communes.
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L’évolution du taux des quatre taxes ne saurait excéder, sans modification statutaire,
un taux supérieur à une fois le taux annuel de l’inflation tel que constaté par l’indice INSEE.
Dans la mesure où la mise en oeuvre de compétences nouvelles améliorerait le niveau
de la DGF communautaire et entraînerait une baisse de la fiscalité communale par transfert
d’un service assuré antérieurement par la commune, le verrou limitant l’évolution des taux
intercommunaux pourrait être levé.
Article 9 : TAXE PROFESSIONNELLE DE ZONE
Le conseil de communauté se réserve la possibilité de voter une taxe professionnelle
pour la zone d’activité intercommunale dont la totalité des produits serait versée à la
communauté de communes.
Article 10 : MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
La représentation des communes au sein du Conseil de Communauté est fixée en
fonction de la population totale des communes membres :
. jusqu’à 500 habitants : 2 conseillers communautaires
. de 501 à 1000 habitants : 3 conseillers communautaires
. de 1001 à 6000 habitants : 4 conseillers communautaires
Les communes désignent des conseillers communautaires suppléants en nombre égal
par commune à celui des conseillers communautaires titulaires. Ils sont appelés à siéger au
Conseil de Communauté avec voix délibérative uniquement en cas d’empêchement du ou des
conseillers titulaires.
Article 11 : FONCTIONNEMENT
Le Conseil désignera en son sein un bureau composé de :
. un Président
. quatre Vice-Présidents
. quatre membres
Article 12 : DELEGATION
Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions dans les
conditions prévues définies à l’article L 163.3 du Code des Communes.
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Article 13 : REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président
peut convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile. Il est également convoqué à la
demande au moins du tiers de ses membres. Le bureau se réunit une fois par mois.
Article 14 : COMMISSIONS
Le Conseil de Communauté peut former des commissions chargées d’étudier et de
préparer ses décisions pour les différentes compétences telles que définies à l’article 2 des
présents statuts.
Si les commissions le souhaitent, des personnes qualifiées, représentant des
administrations, chambres consulaires ou autres organismes ou collectivités, pourront être
associées aux travaux des commissions.
Ces commissions auront voix consultative et pourront faire des propositions au
bureau. Un rapporteur désigné par chaque commission, sera l’interlocuteur du bureau. Selon
l’importance du dossier, le bureau pourra proposer que le rapporteur de commission
intervienne devant le conseil.
Article 15 : ADHESION OU RETRAIT D’UNE COLLECTIVITE
L’adhésion ou le retrait d’une collectivité se fera conformément aux dispositions des
articles L 163.15 et L 163.16 du Code des Communes.
Article 16 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par
Monsieur le Receveur de Clamecy.
Mise à jour 22 Mai 2003