CONTRAT VDI LidHome v13

CONTRAT DE CONSEILLER(E) INDEPENDANT(E)
LIDHOME
ENTRE :
AFONE, société anonyme au capital de 623 541 €, dont le Siège Social est situé
11 Place François Mitterrand à Angers (49100), inscrite au RCS d’Angers, sous le
numéro B 411 068 737, prise en la personne du Président de son Conseil
d'Administration, Monsieur Philippe FOURNIER, dîment habilité à l’effet des
présentes, pour ce domicilié au dit siège,
ci-après dénommée "LIDHOME",
D'une part
ET
Madame/Mademoiselle/Monsieur……………………………………………........................................
....
n° de Sécurité Sociale :……………………………………………………………………………………
demeurant.........................................................................................................................
........................................................................................................................................
...................................................,
Ci-après dénommé(e) le/la "CONSEILLER(E)"
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le/la CONSEILLER(E) déclare à LIDHOME être majeur et résider en France.
Article 1 : Objet du contrat.
LIDHOME donne au CONSEILLER(E), qui accepte, mandat de le représenter auprès de la clientèle
qu'il/elle visite afin de recueillir des commandes de produits de sa gamme, sans territoire
déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout
autre
lieu
non
habituellement
destiné
à
la
commercialisation
de
produits.
Le/la CONSEILLER(E) exercera cette représentation en qualité de mandataire, sans aucun lien de
subordination envers AFONE.
Si le/la CONSEILLER(E) exerce son activité à titre occasionnel, il/elle bénéficie du statut de
Vendeur à Domicile Indépendant codifié aux articles L 135-1 à 3 du Code de Commerce.
Dans l’hypothèse où le/la CONSEILLER(E) remplirait les conditions prévues par l’article L135-3 du
Code de Commerce, il/elle s'engage à s'inscrire au registre du Commerce et des Sociétés ou au
registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier de l’année suivante, et à en
fournir la justification à LIDHOME dans le mois suivant son inscription.
Pour information, à la date de signature du présent contrat, une telle inscription devient
obligatoire si, depuis trois années entières et consécutives d’activité, le (la) CONSEILLER(E) a
perçu des revenus d’activité supérieurs à 50% du plafond défini par la Sécurité Sociale (ledit
plafond étant de 35 352 euros en 2011).
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Article 2 : Date d’effet et Durée du contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature
figurant sur le présent contrat.
Chacune des parties pourra à tout moment y mettre fin, moyennant le respect d'un préavis d'un
mois pour la première année d’activité, de deux mois pour la seconde année commencée et de
trois mois pour la troisième année commencée et les suivantes, notifié à l'autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il est toutefois précisé qu’aucun préavis n’aura à
s’appliquer en cas de faute grave ou de force majeure.
Article 3 : Exercice de l’activité.
Aucun achat ou investissement n’est requis afin d’obtenir la qualité de CONSEILLER(E), si ce
n’est le paiement des frais d’inscription et d’enregistrement et des frais de gestion mensuels de
4,9 €.
Les frais mensuels de gestion seront dus à LIDHOME chaque mois et viendront en déduction des
commissions versées. Ces frais de gestion comprennent entre autres, à titre non limitatif, les
services de support technique d’LIDHOME, le suivi des clients, le suivi des conseillers (es) de son
équipe, la mise à disposition d’éléments de formation et/ou d’information et de l’ensemble des
documents nécessaires à l’exercice de l’activité du (de la) CONSEILLER(E) dans le cadre du
présent contrat.…
Le défaut de paiement des frais de gestion entrainera la résiliation du présent contrat, avec perte
de tous droits en cours et futurs à commissions, primes et tout autre règlement de LIDHOME.
Le/la CONSEILLER(E) est chargé(e) de recueillir des ordres de vente, au nom et pour le compte de
LIDHOME, et dans les conditions d'exercice prévues dans le présent contrat.
Le/la CONSEILLER(E) ne bénéficie d'aucune exclusivité et ne se voit attribuer aucun secteur
géographique de vente.
Le/la CONSEILLER(E) peut parrainer d’autres CONSEILLERS(ES) qui signeront leur contrat de
CONSEILLER(E) avec LIDHOME.
Le/la CONSEILLER(E) apportera une aide à l’ensemble des autres CONSEILLERS(ES) de son
groupe ou « ligne de parrainage plongeante » et s’efforcera de communiquer régulièrement à cet
effet, sous forme orale et écrite.
L’organisation commerciale de LIDHOME peut nécessiter, exceptionnellement, le transfert de
CONSEILLERS(ES) vers une autre équipe que son équipe d’origine. Le transfert de
CONSEILLERS(ES) ne pourra en aucun cas être opposé à LIDHOME et fait partie des prérogatives
liées à la gestion commerciale de LIDHOME.
Le/la CONSEILLER(E) n’utilisera que des documents imprimés émanant de LIDHOME lorsqu’il
représentera LIDHOME, assurera la formation d’autres CONSEILLER(E) et/ou fera des déclarations
portant sur les produits ou services. Aucune déclaration, réclamation, communication ou garantie
autre que celle contenue dans les documents émanant de LIDHOME ne sera présentée à
l’occasion de la vente des produits ou services ou dans le cadre du parrainage de futurs
CONSEILLERS(ES). Tous autres éléments utilisés à des fins promotionnelles ne pourront servir
que dans des cas exceptionnels et à condition d’avoir été validés au préalable par écrit par
LIDHOME.
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De convention expresse entre les parties, LIDHOME pourra, à tout moment, et pour quelque
motif que ce soit, modifier en tout ou partie la liste ou les caractéristiques des PRODUITS et
tiendra informé(e) le/la CONSEILLER(E) de cette décision.
Les obligations de LIDHOME et de ses fournisseurs de produits ou prestataires de services se
limitent à une obligation de moyen quant au traitement des bons de commande des clients ; dans
l’hypothèse où un bon de commande transmis par le (la) CONSEILLER(E) ne pourrait être honoré
par LIDHOME, pour quelque raison que ce soit, aucune commission ne serait due à ce titre par
LIDHOME au dit (à ladite) CONSEILLER(E).
Le/la CONSEILLER(E) organisera librement et en toute indépendance son activité de démarchage
à domicile ainsi que l'organisation de son travail et déterminera seul/seule son niveau d'activité et
ses objectifs financiers, sans que LIDHOME lui donne de directives à cet égard.
Le/la CONSEILLER(E) est responsable de sa propre activité et n’a pas qualité d’associé, de
représentant légal ou de salarié d’AFONE. Le/la CONSEILLER(E) ne prétendra pas avoir la qualité
d’associé, de représentant légal et n’aura pas le statut de salarié, que ce soit à des fins juridiques
ou fiscales. LIDHOME ne répondra d’aucune dette ou d’aucun engagement souscrit par Le/la
CONSEILLER(E), de quelque nature ou origine que ce soit, et à quelque date que ce soit.
Article 4 : la mise à disposition de matériels et produits.
Dans le cadre de son activité, le/la CONSEILLER(E) pourra se voir confier un certain nombre de
produits appartenant à LIDHOME afin de les présenter, promouvoir ou autre dans le cadre de son
activité de démarchage. L’ensemble des produits confiés au CONSEILLER(E) reste l’entière
propriété de LIDHOME et devront être restitués en cas de rupture du contrat dans un délai de 7
jours. La non restitution d’un des produits confiés à un/une CONSEILLER(E) entrainera une
facturation du ou des produits à hauteur du montant indiqué sur le document de prêt de matériel
du ou des produits en cause.
Il est convenu entre les parties qu’à titre exceptionnel, les produits ainsi détenus en dépôt par le
(la) CONSEILLER(E), pourront être commercialisés par celui-ci (celle-ci) auprès de la clientèle, au
prix indiqué sur le document cité ci-dessus, sous réserve du strict respect, par lui, des obligations
lui incombant au regard de la protection des droits des consommateurs, telles que stipulées aux
articles L121-21 du Code de la Consommation.
Article 5 - Respect des normes commerciales et de l'image de la société
Le/la CONSEILLER(E) vendra les produits au nom et pour le compte de LIDHOME, conformément
aux dispositions et conditions générales de ventes qui lui seront indiquées et que LIDHOME se
réserve le droit de modifier à son gré.
Le/la CONSEILLER(E) prospecte, expose, démontre et vend les produits ou services de LIDHOME
aux particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation.
La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit
être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société.
Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le/la CONSEILLER(E) de son propre
réseau de CONSEILLERS(ES) qu'il/elle s'engage à assister et animer.
Le/la CONSEILLER(E) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale LIDHOME aux seules fins
de distribution des produits ou services ou de recherche de nouveaux (lles) CONSEILLERS(ES) en
respectant les normes et l'image de LIDHOME et après accord préalable de LIDHOME.
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Le/la CONSEILLER(E) pourra effectuer des opérations ou exercer toute autre activité, pour son
compte personnel ou pour toute autre entreprise, sans autorisation de LIDHOME. Cependant,
le/la CONSEILLER(E) ne pourra, sans autorisation préalable, exercer une activité professionnelle
pour le compte d’une entreprise diffusant des produits concurrents de ceux de la marque
LIDHOME.
Article 6 : Protection du consommateur et déontologie professionnelle.
Le/la CONSEILLER(E) exerçant son activité auprès d'une clientèle de particuliers, il s'engage à
respecter strictement les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la
protection du consommateur en matière de démarchage à domicile.
Il s'engage en particulier à remettre à chaque client le seul bon de commande mis à sa disposition
par LIDHOME, bon de commande l'informant de sa faculté de rétractation dans les 7 jours
suivant la date de la commande et à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant
l'expiration de ce délai de 7 jours. Le/la CONSEILLER(E) s'engage par ailleurs à respecter les
dispositions d’éthique et de déontologie propres à la Vente Directe. D’une façon générale, il ne
remettra jamais à un client un document autre que ceux mis à sa disposition par LIDHOME ou
préalablement validés par LIDHOME.
Article 7 - Charges et frais
Le/la CONSEILLER(E) fera son affaire de toutes les charges, impôts, taxes et frais inhérents à son
activité, à l’exception des cotisations URSSAF comme indiqué dans l’article « Rémunération » du
présent contrat.
Article 8 : Rémunération
En rémunération de son activité de vente de produits et de parrainage, le/la CONSEILLER(E)
percevra des commissions comme indiqué dans le plan de rémunération joint et intégré au
présent contrat.
En raison de la nature même des produits et services vendus, et de leur caractère évolutif, le plan
de rémunération sera amené à être régulièrement modifié pour tenir compte des évolutions
intervenues dans les offres commerciales. Toute modification du plan de rémunération sera
communiquée par LIDHOME au (à la) CONSEILLER(E), au minimum 1 mois avant la date effective
de cette modification. En l’absence de réserve émise par le (la) CONSEILLER(E) quant à ce
nouveau plan dans un délai de 15 jours suivant cette communication, celui-ci sera considéré
comme ayant été accepté par le (la) CONSEILLER(E)
Dans l’hypothèse où LIDHOME déciderait de mettre en place une opération promotionnelle ou de
réajuster temporairement une offre, des modalités spécifiques de calcul des commissions brutes
y afférentes pourront être définies par LIDHOME et devront alors être portées à la connaissance
du (de la) CONSEILLER(E) au moins 7 jours avant la prise d’effet de ladite opération ou dudit
réajustement. Il est bien entendu que le fait, pour le (la) CONSEILLER(E) de mettre en application
cette opération ou ce réajustement vaudra, de sa part, acceptation de ces modalités spécifiques
de calcul des commissions.
Le règlement des commissions dues au titre d’un mois donné s'effectuera dans les dix (10) jours
suivant son expiration, sur la base du montant total des encaissements effectivement parvenus à
LIDHOME au cours dudit mois.. Il est bien entendu que le déclenchement du droit à commission
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au titre d’une vente donnée sera l’encaissement, par LIDHOME, du premier versement effectué
par le client au titre de la vente en cause.
Le/la CONSEILLER(E) donne mandat à LIDHOME qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son
compte, à l'issue au titre de chaque mois calendaire, une facture reprenant l’ensemble des
commissions qui lui sont dues pour cette période, sous déduction des cotisations URSSAF y
afférentes, dont le montant sera précompté par LIDHOME en vue de leur reversement à
l’URSSAF selon les modalités décrites au paragraphe ci-dessous.
A l’issue de chaque trimestre civil, LIDHOME versera à l'URSSAF la totalité des cotisations de
Sécurité Sociale et autres charges recouvrées par les URSSAF, la part due par le/la
CONSEILLER(E) au titre dudit trimestre étant, d’un commun accord entre les parties,
préalablement précomptée de chaque facture mensuelle de commissions.
Toute contestation sur le contenu des factures émises pour le compte du mandant devra parvenir
à LIDHOME par écrit dans les 8 jours de la réception de la facture, étant précisé que le/la
CONSEILLER(E) conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation, et
émettra une facture rectificative s’il y a lieu.
Les commissions dues en application du plan de rémunération joint au présent contrat, ainsi que
celles qui pourraient être définies d’un commun accord entre les parties au titre des éventuelles
animations ponctuelles (opérations promotionnelles ou réajustements temporaires tels que
stipulés ci-dessus) auquelles participerait le (la) CONSEILLER(E) sont les seules rémunérations
auxquelles pourra prétendre le/la CONSEILLER(E) qui assumera tous ses frais d'organisation et de
prospection.
Toute somme que le/la CONSEILLER(E) pourrait percevoir ou encaisser au nom et pour le compte
de LIDHOME dans le cadre ou à l'occasion de son mandat, devra être immédiatement versée par
lui/elle à LIDHOME dans un délai maximum de 7 jours calendaires, tout retard entraînant de plein
droit à sa charge, sans préjudice de toute poursuite que pourrait engager LIDHOME, l'exigibilité
d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur.
Article 9 : Suspension et Résiliation
Chacune des parties pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas de manquement
grave, par l’autre partie, à une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent contrat, sans
qu’elle y ait remédié dans un délai de 30 jours après y avoir été invitée par l’autre partie, par
lettre recommandée, étant précisé que cette résiliation aura lieu sans préjudice d'éventuels
dommages-intérêts dus à la partie victime de la défaillance.
De convention expresse entre les parties :
-L'inactivité du/de la CONSEILLER(E) pendant une période de 3 mois consécutifs, hormis pour
maladie reconnue et validée par un arrêt de travail ou maternité, entraînera la perte de tout droit
à commission d’équipe ou prime de parrainage, pour celui-ci, et ce jusqu’à la reprise de son
activité ;
-L'inactivité du/de la CONSEILLER(E) pendant une période de 6 mois consécutifs sera considérée
comme cessation du contrat à son initiative, sauf si cette inactivité est imputable à LIDHOME ou
est la conséquence directe d’une maladie reconnue et validée par un arrêt de travail ou d’un arrêt
maternité.
[
Article 10 - Documents annexes
De convention expresse entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font
partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.
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Article 11 : Modifications des données personnelles.
L’adresse du (de la) CONSEILLER(E) indiquée en page 1 du présent contrat sera réputée être
l’adresse correcte du (de la) CONSEILLER(E) aussi longtemps qu’elle n’aura pas fait l’objet d’une
modification notifiée par écrit à LIDHOME.
Article 12 : Compétence juridictionnelle
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit Français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de
commerce d’Angers (Maine et Loire).
Fait en double exemplaire,
A
Le
LIDHOME
le/la CONSEILLER(E)
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