L`AMOUR SANS FORMALITÉS? - assurances roger brousseau

La reco
Conjoints de fait
L’AMOUR
SANS FORMALITÉS?
La reconnaissance des conjoints de fait est toujours
au cœur de l’actualité. Nous avons tous été témoins
de la cause impliquant un richissime homme d’affaires
« C’est volontairement que le législateur a décidé de
ne pas soumettre les couples qui vivent en union de
fait aux mêmes droits et responsabilités que les
couples mariés ou unis civilement, et ce, quel que
soit le nombre d’années de vie commune. »
québécois, lequel est poursuivi par son ex-conjointe
qui réclame une pension pour survivre, 15 ans de vie
Me Danielle Beausoleil
commune et 3 enfants plus tard. Une chose est sûre :
au sens du Code civil du Québec, les conjoints de fait
ne sont ni plus ni moins que des étrangers l’un pour
l’autre. Les obligations et les droits découlant du
mariage ou de l’union civile ne s’appliquent pas aux
conjoints de fait. Le drame, c’est qu’ils apprennent
souvent trop tard.

LIBRE CHOIX
Qu’on ait 20 ans ou 60 ans, la loi suppose que nous avons
tous la capacité de choisir notre mode de vie conjugal et
les conséquences qui en découlent. C’est volontairement
que le législateur a décidé de ne pas soumettre les couples
qui vivent en union de fait aux mêmes droits et
responsabilités que les couples mariés ou unis civilement,
et ce, quel que soit le nombre d’années de vie commune.
Rien n’y fait : 1, 3, 10 ou 30 années de vie commune ne
peuvent suppléer au mariage ou à l’union civile. Même
le nombre d’enfant n’ajoute aucun droit ou aucune
obligation pour les conjoints entre eux, si ce n’est que la
pension alimentaire pour les enfants.
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DROITS ET OBLIGATIONS LIMITÉES
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PRÉVENIR POUR ÉVITER LE PIRE
À l’heure actuelle, les conjoints de fait ne bénéficient En cas d’achat d’un immeuble ou d’un bien important en
que d’une reconnaissance juridique très limitée. En commun, une convention d’indivision permettra de clarifier
cas de décès, d’incapacité ou de rupture, seuls les les intentions du couple. Un bon testament protégera le
droits que les conjoints auront bien voulu se donner survivant en cas de décès. Le mandat de protection
par contrat pourront s’appliquer et les protéger encadrera les droits du conjoint touché en cas d’incapacité.
mutuellement. Sans testament, sans entente ou De façon générale, une convention modulée sur
sans convention, les conjoints ne partageront pas mesure saura rééquilibrer les relations économiques
le patrimoine familial advenant une séparation. De du couple en cas de séparation.
même, un conjoint n’aura aucune obligation à verser
une pension pour les besoins de l’autre, peu importe En somme, sans documents dûment signés, les conjoints
leurs situations financières.
qui décident de ne pas se marier ou de ne pas s’unir
civilement n’ont aucune responsabilité les uns envers les
autres advenant une séparation, peu importe la raison de
cette séparation, sauf bien sûr le devoir de subvenir aux
besoins des enfants. Advenant la mort subite d’un conjoint
sans testament, le partage des biens peut alors devenir
très déchirant avec la famille du défunt. L’amour sans
formalités, est-ce vraiment souhaitable?