Affaire Éric et Lola

Affaire Éric et Lola
Rappel des faits
Lola et Éric ont vécu en union de fait pendant 7 ans et ont eu trois enfants. Suite à la
séparation, Éric a offert de payer une pension alimentaire pour enfants de plus de 30
000 $ par mois, en plus de fournir à Lola l’usage d’une luxueuse résidence et de
plusieurs autres services pour les enfants.
La décision de la Cour supérieure (2009)
Lola demande à la Cour supérieure de lui accorder une pension alimentaire pour ellemême de 56 000 $/mois et une somme globale de 50 millions de dollars. Elle
demande aussi un partage du patrimoine familial, bien qu’Éric et elle n’aient jamais été
mariés. Elle plaide que les conjoints de fait devraient avoir les mêmes droits que les
conjoints mariés lors de la séparation. La Cour ne lui donne raison sur aucun de ces
deux points, et précise qu’il revient au législateur de modifier la loi pour accorder plus
de droits aux conjoints de faits, s’il le souhaite. La décision est allée en appel et voici
maintenant un résumé de cette affaire.
La décision de la Cour d’appel (novembre 2010)
La Cour d’appel statue de la même façon que la Cour supérieure sur la question du
patrimoine familial, en disant que le partage est strictement réservé aux gens mariés.
Quant à la question de la pension alimentaire entre conjoints, la question est plus
complexe. En effet, Lola plaide que l’article 585 du Code civil du Québec est
discriminatoire au sens de la Charte canadienne. L’article en question prévoit que les
époux mariés ou unis civilement se doivent des aliments; il exclut donc implicitement les
conjoints de fait de cette obligation. La Cour a finalement conclu que cet article crée
effectivement une distinction discriminatoire qui est contraire à l’article 15(1) de la Charte.
Entre autres, cela affecte les enfants qui voient une nette différence entre le niveau de vie
de leurs deux parents lorsque les revenus de ceux-ci sont disproportionnés. Cependant,
le tribunal ne permet pas tout de suite à un conjoint de fait de réclamer une pension
alimentaire; il invalide plutôt l’article 585 et laisse un an au législateur québécois pour le
modifier. La décision n’avait donc pas d’effet dans l’immédiat. Le gouvernement du
Québec pouvait décider d’en appeler : il avait alors 60 jours pour le faire.
La cause entendue par la Cour suprême (janvier 2012)
Après la décision de la Cour d’appel en 2010, le gouvernement du Québec a porté la
cause devant la Cour suprême. Ainsi, le 18 janvier 2012, les magistrats ont écouté les
arguments des parties concernées. Le gouvernement du Québec soutenait que le Code
civil était une spécificité reconnue qui distingue le Québec des autres provinces. La Cour
suprême du Canada devait trancher la question dans les mois suivants.
La décision de la Cour suprême (janvier 2013)
Une année après que la cause ait été entendue, le jugement tant attendu est finalement
rendu : le plus haut tribunal du pays rejette la cause d'une plaignante Lola. La Cour
suprême du Canada maintient donc intégralement les dispositions du Code civil qui
s'appliquent aux couples mariés au Québec. La majorité de juges ne croient pas que
l'exclusion des conjoints de fait des obligations concernant les pensions alimentaires et le
partage du patrimoine familial soit discriminatoire. À leur avis, le Code civil accorde aux
couples la liberté de choisir les mesures qu'ils jugent appropriées pour se protéger lors
d’une rupture et il n'est pas nécessaire de modifier le régime qui est en vigueur
présentement.
(Source : Andrée-Anne Poirier et Martine Laprade, à l’aide du résumé de jugement et des
articles parus dans les journaux Le Devoir et La Presse ainsi que sur Internet : Radiocanada.ca et Lapresse.ca)