Note sur le contentieux relatif aux contrats aidés

Créteil, le 05/11/2013
Note sur le contentieux relatif aux contrats aidés
Rectorat
Service juridique
Affaire suivie par
Véronique FAURE
Téléphone
01 57 02 63 35
Fax
01 57 02 63 36
Mél
Ce.sj
@ac­creteil.fr
4 rue Georges Enesco
94010 Créteil cedex
Web : www.ac­creteil.fr
Preuves à apporter devant le conseil des prud’hommes
À titre liminaire, il est rappelé qu’une défense efficace ne peut se faire que si
des preuves peuvent être apportées à l’appui des écritures de votre défenseur.
Il convient donc que vous conserviez après le départ des contrats aidés et sur
une durée longue l’intégralité des dossiers de votre personnel.
Juridiction compétente
Les conseils des prud’hommes sont compétents en première instance pour
connaître des litiges relatifs aux contrats aidés. En cas de demande de
requalification du contrat en CDI, cette compétence des conseils demeure sauf
si cette requalification ne sert pas de base à une demande indemnitaire mais à
la pérennisation dans l’emploi. Dans ce dernier cas, c’est le tribunal
administratif qui est compétent. Votre avocat doit faire valoir devant le juge
des prud’hommes l’incompétence de la juridiction prud’homale. C’est le service
juridique du rectorat qui demande un déclinatoire de compétence du procureur
de la république et assure la défense éventuelle devant le juge administratif.
Le respect de cette procédure est importante dans la mesure où, sur la base
d’un dossier défendu par le service juridique du rectorat, la jurisprudence
actuelle dans l’académie est de ne pas reconnaître un droit à un contrat à durée
indéterminée contrairement aux conseils des prud’hommes.
Si un assistant d’éducation engage une requête contre une décision le
concernant, il convient que vous adressiez la convocation ainsi que son contrat
au service juridique qui effectuera un déclinatoire de compétence auprès du
préfet du département. Parallèlement, votre avocat défendra devant le conseil
des prud’hommes sur l’incompétence de la juridiction. En cas de requête
ultérieure devant le juge administratif, le service juridique assurera votre
défense.
Contentieux habituels
2
Il vous est rappelé que le contrat de travail doit comprendre l’ensemble des
mentions nécessaires à son exécution. Toute modification de ce contrat doit être
approuvée par le salarié et faire l’objet d’un avenant. En cas de non –respect
des termes du contrat un risque indemnitaire existe.
Il vous est rappelé que les contrats aidés sont des contrats spécifiques qui
obéissent à des règles particulières. En cas de non­respect de ces règles, le
risque encouru est une requalification en contrat à durée indéterminée,
requalification qui engendre le plus souvent de lourdes condamnations
indemnitaires.
En ce qui concerne l’exécution du contrat, j’attire votre attention sur le fait que
la mention au bulletin n°2 du casier judiciaire dès lors qu’elle porte sur des
condamnations incompatibles avec les fonctions n’emporte pas de droit à
licenciement contrairement aux assistants d’éducation. Vous devrez donc être
vigilants à ce que ces mentions soient vérifiées avant le terme de la période
d’essai.
Il peut être mis fin aux fonctions d’un contrat aidé en raison d’une faute grave.
Je vous rappelle que cette fin de fonction est soumise à l’application d’une
procédure précise décrite dans le coin du juriste n° 13 – janvier 2013 (Fiche
pratique­ page 5). Il en est de même de l’abandon de poste pour lequel le
salarié de droit privé doit être notamment convoqué pour un entretien. Ces
procédures sont différentes de celles applicables aux assistants d’éducation.
Contentieux de masse
Depuis 2010, l’ensemble des académies a à connaître de contentieux de masse
de deux ordres :
­
Absence de proposition de formation
Les contrats aidés doivent au cours de leur contrat se voir proposer une
formation susceptible de les aider dans leurs recherches de futures d’emploi.
Cette formation va au­delà de la simple adaptation au poste et doit rechercher
une professionnalisation de la personne. Une jurisprudence constante
condamne l’absence de proposition de formation et requalifie le contrat en
contrat à durée indéterminée avec de lourdes conséquences pécuniaires. Vous
devez donc veiller à prendre toutes les mesures de tutorat et de formation
nécessaires. J’attire votre attention sur le fait que certaines juridictions ont
estimé que des formations devaient être proposées à chaque renouvellement de
contrat. Vous devez également conserver la preuve que des formations ont bien
été effectuées et un tutorat actif proposé.
­
Annualisation avant le 1er janvier 2010
La cour de cassation a jugé que les annualisations réalisées avant le 1er janvier
2010 étaient illégales et a, en conséquence, requalifié les contrats passés en
contrats à durée indéterminée. Depuis la nouvelle rédaction de l’article L 5134­
26 du code du travail, cette annualisation est possible à condition de ne pas
dépasser les obligations de service des salariés et de prévoir cette annualisation
dans le contrat.
Pour ces deux types de contentieux de nombreuses condamnations ont déjà été
prononcées. Je vous engage, en conséquence, à suivre les conseils des avocats
qui vous seront désignés et pourront vous proposer de négocier une
indemnisation en cours d’instance.
Jurisprudence récente
3
Par une décision en date du 31 octobre 2012, la cour de cassation a requalifié
un contrat aidé en contrat à durée indéterminée dés lors que l’activité exercée
représentait une activité centrale dans l’organisation administrative
(secrétaire) et que le cadre contractuel caractérisait un détournement de la
finalité assignée aux contrats aidés.
Concrètement, la requalification en CDI est encourue dés lors que le
contractuel embauché dans le cadre d’un contrat aidé occupe un emploi qui
n’entre pas dans le champ des catégories d’emplois visées par les dispositions
du code du travail fixant le régime de ces contrats.
Les emplois visés sont ceux répondant à un besoin collectif non satisfait ( aide à
des activités pédagogiques, assistance à des élèves en situation de
handicap….). Ils ne peuvent correspondre à des emplois de secrétaire, de
gestionnaire, ….qui constituent pour la cour de cassation des « activités
centrales ».
Selon une jurisprudence du tribunal des conflits, ce type de contentieux relève
des juridictions administratives seules compétentes pour juger du caractère
central ou non de l’emploi occupé. Il conviendra, dans ce cas, de saisir
rapidement le service juridique pour qu’il demande une déclinatoire de
compétence par le procureur de la république et de demander à votre avocat de
faire valoir cette incompétence devant le conseil des prud’hommes.
Le traitement du contentieux éventuel devant le tribunal administratif sera
assuré par le service juridique.
Documents obligatoires devant être remis en fin de contrat
contrat
•
un certificat de travail qui atteste, notamment de l’emploi occupé (art
L 1234­19 et D 1234­6 du code du travail)
•
un reçu pour solde de tout compte ( art D 1234­7)
•
une attestation Pôle Emploi pour faire valoir éventuellement les droits
à l’allocation chômage
•
une attestation d’expérience professionnelle qui devra être remise au
plus tard un mois avant la fin du contrat (art L 5134­28­1)
Contenu : informations sur la structure, l’emploi occupé et sa finalité ;
activité exercé par le salarié et compétences acquises, informations
générales sur le salarié, l’employeur et éventuellement le tuteur
Informations complémentaires :
veronique.faure@ac­creteil.fr
yoanna.rance@ac­creteil.fr