La majorité sexuelle

BILLET JURIDIQUE
La majorité sexuelle
Beaucoup de jeunes démarrent une vie
sexuelle avant l’âge de 18 ans. Mais
nombreux sont ceux qui se posent des
questions : à partir de quel âge est-on
majeur(e)
sexuellement
?
Le
partenaire d’un mineur risque-t-il
d’avoir des problèmes avec la justice ?
Les parents ont-ils leur mot à dire ?
A partir de 16 ans, en Belgique, tu peux,
légalement, avoir des rapports sexuels. C’est
pourquoi, on parle de majorité sexuelle. Tu es
alors considéré(e) comme capable de donner ton
consentement à des relations sexuelles.
Cependant, entre 16 et 18 ans, tu es toujours
mineur(e) civilement et donc soumis(e) à
l'autorité parentale. Celle-ci permet, notamment,
à tes parents d'avoir un contrôle sur tes relations.
En-dessous de 16 ans, les relations sexuelles
sont interdites par le Code pénal qui définit une
série d’infractions, comme le viol et l’attentat à la
pudeur.
A noter que la notion de détournement de
mineur, encore souvent utilisée aujourd'hui, a
disparu du Code pénal depuis plusieurs années. Il
s'agissait à l'époque de punir le fait pour un
homme, majeur, de soustraire une jeune fille à
l'autorité de ses parents.
Avant 14 ans?
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque
Editeur Responsable : Gwenaëlle Grovonius FIJWB ASBL, Rue
Godefroid, 20 à 5000 Namur
nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit,
est considéré comme un viol avec violence, peu
importe qu’il y ait eu consentement ou pas de la
victime et peu importe l'âge de l'auteur.
En effet, si ton (ta) copain(pine) a moins de 14
ans, la loi présume qu'il (elle) n’a pas pu donner
son consentement à un rapport sexuel. Contester
cette présomption en affirmant qu'il (elle) était
d'accord n’y changera rien!
Tu risques un emprisonnement dont la durée
variera en fonction de l’âge de ton copain(pine)
(entre 15 et 30 ans).
Rappelons que lorsqu’on parle de peines
d’emprisonnement, cela s’adresse évidemment
aux plus de 18 ans. Par contre, si tu es mineur et
que tu as eu des rapports sexuels avec un(e)
jeune de moins de 14 ans, tu pourrais
comparaître devant le Tribunal de la Jeunesse.
Cela a par exemple été le cas d'un jeune de 14
ans qui a eu des relations sexuelles, durant 2
mois, avec sa copine de presque 13 ans.
Et entre 14 et 16 ans?
A partir de 14 ans, il n’y aura viol que si la
personne
concernée
ne
consent
pas
volontairement et consciemment à la pénétration
sexuelle.
Par contre, si ton (ta) copain(pine) a entre 14 et 16
ans, même s’il (elle) était consentant(e), les
dispositions relatives à l’attentat à la pudeur
pourront s’appliquer, peu importe ton âge.
L'attentat à la pudeur, c'est l’acte qui porte
atteinte à l’intimité, à l’intégrité sexuelle de
quelqu’un. Ce sont des contacts indécents,
impudiques envers quelqu’un (avec ou sans
pénétration). Cet acte doit être d’une certaine
gravité qui sera mesurée en fonction du caractère
public ou caché de l’acte, de l’âge de la victime…
En dessous de 16 ans, il est présumé que ton (ta)
Sources : articles 372, 373 et 375 du Code pénal
Mis à jour le 07/03/2014
copain(pine) n’a pas pu donner son consentement
à un
acte portant atteinte à son intégrité
sexuelle.
L’attentat à la pudeur est puni, pour un majeur,
d’un emprisonnement de 5 à 10 ans. Un mineur
pourrait quant à lui être poursuivi devant le
Tribunal de la Jeunesse (par exemple, un jeune
de 17 ans en couple avec une fille de 15 ans).
Toutefois, cela arrive assez rarement. En effet, les
relations sexuelles librement consenties entre
des jeunes de plus de 14 ans sont, en général,
tolérées.
Porter plainte
Pour que d’éventuelles poursuites soient
engagées, il faut qu’il y ait une plainte qui soit
déposée, afin que l’existence d’une éventuelle
infraction soit portée à la connaissance du
parquet, qui pourra alors ouvrir une enquête.
Ce sera toujours du cas par cas, en fonction des
éléments propres à chaque situation, et
notamment :
- la relation est-elle tout à fait consentie ? N’y a-til pas la moindre contrainte ressentie par l(a)e
jeune, même involontaire dans le chef du
partenaire ?
- la relation a-t-elle une influence néfaste sur
l(a)e jeune ?
- y a-t-il une grande différence d’âge ?
Dans la pratique, les plaintes émanent
essentiellement de parents indignés par le
comportement de leur enfant.
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