Droit public de la regulation economique

Bertrand du Marais
Droit public
de la regulation
economique
Preface de Renaud Denoix de Saint Marc
PRESSES DE SCIENCES PO ET DALLOZ
Table des matieres
XXVII
PREFACE
INTRODUCTION
1
La regulation : une triple revolution
Du service public ä la regulation : les transformations de
l'Etat acheteur, entrepreneur ou autorite de police
1
4
Chapitre 1
La specificite frangaise
et les sources
du droit public economique
Section 1
LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ETAT LES FONDEMENTS
DU DROIT PUBLIC
12
A | L'Etat francais, « un animal juridique singulier »
12
1/ Une tradition historique de la preeminence de l'Etat
2/ La reaction revolutionnaire aux pratiques de l'Ancien Regime
B | Le droit administratif: un droit « residuel » ?
1/ Les causes historiques de l'instauration d'un controle juridictionnel
sur l'administration
2/ Principes constitutionnels de la Separation des ordres de juridiction
administratif et judiciaire
12
13
14
14
15
Section 2
L E S SOURCES NATIONALES DU DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
17
Droit public de la regulation Economique
A| Les textes de droit interne
B | La jurisprudence
17
19
Section 3
DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
A | Principes generaux de l'insertion en droit interne
des normes internationales
B | Les instruments du droit communautaire
C | Le juge administratif, juge de droit commun
du droit communautaire
D | La philosophie originale du droit communautaire
1/ L'Union europeenne, une Organisation internationale
d'un genre unique
2/ L'Union europeenne, mouvement perpetuel
plutöt qu'institution statique
20
20
24
24
26
26
29
Section 4
LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT PUBLIC ECONOMIQUE ....
30
A | L'influence croissante du droit international
sur le droit public economique
30
l/Le lien entre commerce international et liberalisation interne :
['Organisation mondiale du commerce
2/ L'Organisation de cooperation et de developpement economique :
unforum de surveillance mutuelle
3/ Le droit public economique francais insere dans un reseau
de contraintes juridiques internationales
B j La deformation du droit public interne
parla « gouvernance internationale »
31
32
32
33
Section 5
SPECIFICITE FRANCAISE ET DROIT PUBLIC ANGLO-SAXON
34
Chapitre 2
Les theories economiques
de l'intervention publique
Section 1
L'INFLUENCE DE LA CONCURRENCE SUR L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ..
38
A| Le röle crucial de la concurrence
38
1/ Rappels sur la notion de concurrence
2/ La concurrence pure et parfaite, condition necessaire
de l'equilibre economique
B | Les conditions de l'optimalite en economie planifiee
39
41
42
Section 2
LES INTERVENTIONS PUBLIQUES POUR RESTAURER
LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE
43
Table des matieres
A | Le probleme de la qualite de l'information
1/ Les effets de l'incertitude : alea moral et selection adverse
2/ L'asymetrie d'information
B | La lutte contre les monopoles
1/ Situation de « monopole pur »
2/ Causes et consequences d'une Situation de monopole « pur »
3/ Les interventions publiques contre les situations de monopole
45
45
47
47
48
49
50
Section 3
LES INTERVENTIONS PUBLIQUES POUR COMPENSER
DES SITUATIONS PARTICULIERES
51
A | L'absence de marche
52
1/ Les biens collectifs
2/ L'absence de production rentable : effet d'apprentissage
et courbe d'experience
B | Les causes de defaillances « hors marche » :
les externalites
52
56
57
Section 4
LA DEMANDE SOCIALE POUR LES POLITIQUES PUBLIQUES
59
A | Les trois fonctions de l'Etat selon Musgrave
B | Les « defaillances de l'Etat »
C | Efficacite comparee des instruments
de l'intervention publique
D | La resolution privee des « defaillances du marche »
59
60
61
63
Section 5
LES LIMITES DE LA JUSTIFTCATION MICRO-ECONOMIQUE
DE ^INTERVENTION PUBLIQUE
64
A | L'agregation des utilites individuelles
65
1/L'efficience des regles de decisions : l'impossibilite d'agreger
les preferences individuelles
2/ L'analyse coüt-benefice, succedane d'une fonction de bien-etre social
B | L'anthropologie economique ou 1'« idiot rationnel »
65
66
68
Chapitre 3
La notion de Service public
Section 1
DEFINITION HISTORIQUE ET ENJEUX DU SERVICE PUBLIC
1/ Un concept ancien
2/ La portee du concept de service public
depuis la Seconde Guerre mondiale
72
72
73
Section 2
D E S DEFINITIONS INTANGIBLES MAIS AMBIGUES
l/La definition traditionnelle du service public selon L. Duguit
2/ La confusion avec d'autres notions : secteur public, agents publics ..
74
75
76
Droit public de la regulation economique
3/ L'etat de la question apres le rapport Denoix de Saint Marc
77
Section 3
LA PRATTQUE CONTENTIEUSE : LES CRITERES D'IDENTIFICATION
DU SERVICE PUBLIC
79
A | Un critere finaliste : une mission d'interet general
80
1/ Service public constitutionnel, service public national
2/ L'identification d'un interdt general
80
84
B | Un critere materiel: des prerogatives
de puissance publique
1/ Divers types de prerogatives de puissance publique
2/ Le cas particulier du monopole ou des droits exclusifs
C | Un critere organique : le contröle
de la collectivite publique organisatrice
86
87
88
90
Section 4
COMPARAISON AVEC LE « MODELE ANGLO-SAXON » : LA NOTION
DE PUBLIC UTILITY
92
A | La distinction policy-implementation
B | La fourniture du service public par des Operateurs
prives : common carrier et public Utility
93
94
Chapitre 4
Le regime des Services publics
Section 1
LES REGLES GOUVERNANT LA CREATION DU SERVICE PUBLIC
98
A | Exclusivite de la competence des collectivites publiques
98
1/ Le principe de la competence exclusive
2/ Le cas des etablissements publics et des collectivites locales
B | Competence de creation
au sein de la collectivite publique
98
99
100
1/ Pour les Services publics locaux : competence de droit commun
des organes deliberants
2/ Services publics de l'fitat: un partage des competences entre loi
et reglement
C | Nature discretionnaire du pouvoir de creation
et parallelisme des formes
100
101
102
Section 2
LES GRANDS PRINCIPES OU « LOIS » DU SERVICE PUBLIC
102
A| Continuite
104
1/ Un principe contraignant
2/ Une garantie pour usagers et Operateurs : la couverture
de certains risques d'exploitation
B | Egalite des usagers devant le service public
l/Leprincipe
_
104
105
106
106
Table des matteres
2/ Les limites au principe d'egalite : acces privilegie
et discrimination tarifaire
3/ Pertinence economique des Solutions jurisprudentielles relatives
aux discriminations tarifaires
4/Les corollaires de l'egalitö : universalite et neutralite
C| Adaptabilite ou mutabilite
1/ Le principe
2/ Une double poitee
108
110
110
111
111
112
Section 3
LA REVENDICATION DE NOUVEAUX PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ?
A| Transparence et responsabilite
1/ La transparence : absence de principe general
mais des prescriptions specifiques
2/ Le principe de responsabilite
3/ Vers la transposition des principes de accountability
et de participation en droit
francais?
B | L'absence de principe de gratuite : la remuneration
par redevance
113
113
114
115
116
117
Section 4
LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (SPIC)
119
A | Historique de la distinction gestion publiquegestion privee
120
l/Les regimes de responsabilite contractuelle
2/ L'application du regime de droit prive ä l'ensemble
d'un service public
121
B | Les criteres de determination du service public
industriel et commercial
122
l/Les criteres de determination
2/ Une qualification objective qui distingue l'organisme
de ses fonctions
C| Un regime juridique complique
1 /Responsabilite civile des SPIC
2/ Droit des personnels : pre£minence du droit du travail dans les SPIC
3/Des relations complexes avecles usagers
D | La distinction entre SPA et SPIC : une source
d'insecurite juridique
E | Une distinction neutre au regard des modalites
organiques de fourniture du service public
120
122
126
128
128
129
130
131
132
1/La notion de regie
2/ Le service public personnalise : les etablissements publics
3/ La gestion deleguee
133
134
134
F | L'imperatif d'equilibre financier des Services publics
locaux ä caractere industriel ou commercial
Section 6
135
LA THEORIE DES RESEAUX : UNE LECTURE ECONOMIQUE
DU SERVICE PUBLIC
137
A| Reseaux et monopoles naturels
138
Droit public de la regulation economique
B | Quelques caracteristiques des reseaux : coüts echoues,
effet de club
139
Section 7
REFLEXIONS SUR LES LIMITES DE LA THEORIE DU SERVICE PUBLIC ..
139
Chapitre 5
Le service public ä l'epreuve
du droit de la concurrence
Section 1
LE DROIT INTERNE FACE AU PRINCIPE DE CONCURRENCE :
DE LA RETICENCE Ä L'ENGOUEMENT
142
A | La notion de concurrence etait dejä connue
142
1/ La conception traditionnelle de la liberte du commerce
et de l'industrie
2/Concurrence et pluralisme de rinformation
3/Le contröle des concentrations economiques
B | La reconnaissance du principe de concurrence :
un revirement rapide
l/Une « revolution communautaire »
2/ Un revirement rapide
143
146
146
148
148
149
Section 2
L'APPLICATION PRATTQUE DU PRINCIPE DE CONCURRENCE
151
A | Un partage de competence clarifie : nature de l'acte
et procedes de puissance publique
B | Un champ d'application exhaustif
151
152
1/ Le champ d'application rationae personae :
tous les organismes publics
2/ Le champ d'application rationae materiae : toutes les catögories
d'actes, dans tous les domaines de la vie administrative
152
153
Section 3
LE CONTENU JURIDIQUE DU PRINCIPE DE CONCURRENCE
154
A | La demarche particuliere du contröle de la concurrence
B | Le partage entre competences et concepts nationaux
et communautaires
154
1/ La competence d'attribution des autarkes communautaires
2/Des concepts Äquivalents
C | Les regles substantielles de portee generale :
la repression des pratiques anticoncurrentielles
l/Ententes et abus de position dominante
2/L'abus de position dominante automatique
3/Les « infrastructures essentielles »
157
157
158
158
158
161
162
Section 4
LES INSTRUMENTS SPECIFIQUES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
DE LA CONCURRENCE
163
Table des matieres
A | Les principes generaux affirmes par le traite
1/ Non-discrimination et egalite de traitement
2/ Effets des quatre libertes instituees par le traite CE
B | L'application restrictive des exceptions
ä la libre circulation
C| Les aides d'Etat
l/Les stipulations du traite
2/Elements constitutifs d'une aide d'Etat
3/ L'effet de l'aide : une presomption d'affectation des echanges
et d'alteration de la concurrence
4/ Les derogations
5/Procedure et regles de fond relatives aux derogations
6/ Le contröle juridictionnel des decisions de la Commission
D | Le contröle des entreprises publiques
et des droits exclusifs : l'article 86.1
163
164
165
166
167
167
168
170
170
171
172
173
Section 4
REFLEXIONS SUR LE PRINCIPE DE CONCURRENCE
EN DROIT PUBLIC FRANCAIS
175
A | Consequences Sur le juge administratif et son röle
176
1/ Le probleme de la competence et des limites du contröle contentieux
2/ Vers une redefinition des röles respectifs du droit de la concurrence
et du droit public ?
B | Consequences sur le droit public :
une revolution copernicienne
1/ L'Etat: du pi£destal au march6
2/ L'Etat: de Tun au multiple
176
179
180
181
181
Chapitre 6
Le droit des marches publics : sources et principes
Section 1
LES SOURCES COMMUNAUTAIRES DU DROIT DES MARCHES PUBLICS
184
A| L'influence determinante du droit communautaire
185
1/ Les stipulations de droit commun des traites europeens
2/ Le droit derive applicable aux marches publics
1 85
186
B j Les incertitudes sur le champ d'application
des marches publics
187
1/ La notion de pouvoir adjudicateur
2/ Les ambiguit£s qui pesent sur la definition communautaire
des marches de travaux
187
192
C | Seuils et obligations communautaires specifiques
194
Section 2
LES DROITS NATIONAUX DES MARCHES PUBLICS
A| Les sources legislatives
B | La source reglementaire : le Code des marches publics ..
194
195
197
Droit public de la regulation Sconomique
Section 3
LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES MARCHES PUBLICS
199
A | Champ d'application du Code des marches publics
199
1/ Un champ d'application ratione personae commun ä l'Etat
et aux collectivites locales
2/ Un champ d'application ratione materiae longtemps imprecis
199
200
B | Regles de competence en matiere de marches publics ....
204
1/Principes generaux
2/ Identification de « la personne responsable du marche- »
3/ La mutualisation de la fonction d'achat: les groupements
decommandes
204
205
206
Section 4
LA PRATIQUE DE L'ACHAT PUBLIC : UN PROCESSUS COMPLEXE
A | La preparation du marche public : besoins, duree, prix
et documents
B | La determination de la procedure applicable
C| Les procedures particulieres de passation du marche ....
1/Unification des proce^dures
2/ La procedure usuelle : les « marches Sans formalites prealables » ....
3/ Une procedure mixte au formalisme amenage : la « mise
en concurrence simplifiee »
4/Les « procedures negociees », procedures exceptionnelles
5/Le droit commun : l'appel d'offres
D | La presentation de l'offre
l/Lapersonnalite de l'offreur
2/ La presentation formelle : vers des marches publics electroniques ?
3/ La regularite formelle de l'offre
E | L'attribution du marche : l'evaluation des offres
1/Principes generaux de la sÄlection des offres
2/ L'« achat citoyen » limite aux stades de la prequalification
et de l'execution
F | L'execution du marche
207
207
209
213
213
213
216
216
217
218
218
220
222
222
222
224
225
Section 5
LA DIMENSION INTERNATIONALE DU DROIT
DE LA COMMANDE PUBLIQUE
A | La recherche de l'efficience de la commande publique ..
B | Marches publics, liberalisation et lutte
contre la corruption
227
227
230
Chapitre 7
Le droit des marches publics :
entre regularite, transparence
et concurrence
Section 1
LA THEORIE ECONOMIQUE DES MARCHES PUBLICS
236
Table des matieres
A | Les justifications theoriques de la reglementation
des marches publics
1/ Une importance considerable sur l'economie
2/ Une reglementation justifiee par des conditions de marche specifiques
3/ La variable centrale de l'analyse economique : le critere
de preference retenu par l'acheteur public
B | Choix de la procedure dans un contexte proche
de la concurrence pure et parfaite
C | Choix de la procedure dans un contexte distinct
de la concurrence pure et parfaite
1/ Ouvertüre du marche ä la concurrence et nombre d'offreurs
2/ Prix de reserve
3/ Effet des coüts de transaction
D | Choix de la procedure dans un contexte d'heterogeneite
des offreurs
236
236
237
238
239
241
241
242
243
244
1/ L'heterogeneite de 1'offre impose de choisir au cas par cas la procedure de
passation
244
2/Optimalite d'un traitement discriminatoire
245
E | L'enseignement majeur de la theorie :
choisir la procedure de selection ä partir
du contexte economique
246
Section 2
LES OBJECTIFS REITERES DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
EFFICIENCE ET MORALISATION
247
A | Une meilleure prise en compte
de l'efficience economique?
247
1/ Des principes favorisant l'efficacite economique
de la commande publique
2/ La recherche d'adaptabilite : la prise en compte du progres technique
3/ Une execution financiere qui doit rester neutre ä I'egard
descandidats
B | La moralisation par une demultiplication des contröles
1/ Un accroissement recent des contröles
2/ Les contröles internes ä l'acheteur public
3/ Les contröles externes ä l'acheteur public
248
248
249
250
250
251
253
C | La « penalisation » du droit des marches publics comme
panacee de la moralisation?
257
1/ La prevention de la corruption au sens large
2/ Le d6lit de favoritisme
D | Un mouvement general de moralisation : la penalisation
de la corruption internationale
257
258
259
Section 3
UN ESSAI D'EVALUATION : UN EQUILIBRE INSTABLE
ENTRE FORMALISME JURIDIQUE ET EFFICIENCE ECONOMIQUE
260
A| Les coüts et les rigidites des procedures de passation ....
261
Droit public de la regulation economique
B | Les difficultes de financement des equipements publics
et la definition des marches publics : le cas exemplaire
du METP
262
l/Les difficultes definancementdes equipements publics
2/ Une reduction de l'eventail des instruments contractuels contraire
ä l'efficience economique
262
C | Des contradictions entre proceduralisation et efficience
265
1/ Quelques procedures inefficientes
2/ Un vice de conception du droit de la commande publique ?
264
265
266
Section 4
UN EQUILIBRE INTROUVABLE ENTRE CONTRÖLE, MORALISATION
ET DEDRAMATISATION
267
A| Le spectre de la penalisation s'eloigne ?
B | Un changement de nature de la corruption ?
267
269
1/ Des causes liees au contexte specifique de la France
2/ La corruption, dysfonctionnement du « marche bureaucratique »
ou effet structurel de la mondialisation
269
270
Chapitre 8
Le secteur public : definition, nationalisation
et modalites de gestion
Section 1
SECTEUR PUBLIC : UN BILAN ECONOMIQUE MITIGE,
UN DEBAT IDEOLOGIQUE RECURRENT
274
A | Un bilan economique et financier difficile ä dresser
B | Historique des nationalisations : trois vagues successives
274
275
1/ Des origines intellectuelles anciennes et variees
2/Trois vagues successives äpartir des annees 1930
276
277
Section 2
LES CRITERES JURIDIQUES D'APPARTENANCE AU SECTEUR PUBLIC ....
A | Les criteres organiques
l/La diversite des Statuts d'entreprise publique
2/Secteur public et service public
B | Les criteres fonctionnels
l/Le critere constitutionnel
2/ Les criteres fonctionnels specifiques
C | Le critere de la detention majoritaire
D | Le realisme communautaire
E | Quelques problemes en suspens
Section 3
279
280
280
281
281
281
281
284
285
286
PRINCIPES JURIDIQUES DE L'ENTREE DANS LE SECTEUR PUBLIC :
LES NATIONALISATIONS
288
A | Le contröle au fond sur la decision de nationaliser
289
Table des matieres
l/Les criteres de competence
2/ Le contröle de la justification des nationalisations
B | Le contröle sur les modalites de la nationalisation
1/L'indemnite « prealable »
2/ L'indemnite «juste »
C | Les applications contentieuses
1/ Une relative absence de contentieux
2/ Le contentieux de l'indemnisation : les regles d'evaluation
des entreprises privees
289
290
290
290
291
292
292
293
Section 4
REGIME JURIDIQUE DE LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ..
A | Entreprise ou vitrine ? La « democratisation
du secteur public »
1/ Les principes de la democratisation du secteur public
2/ Les problemes poses par la loi de democratisation du secteur public
de 1983
B | Les modalites de contröle et de tutelle
1/ La tutelle et les contröles a priori
2/ Les contröles a posteriori
3/ Y a-t-il un gouvemement dans ces entreprises ? Le peu d'effectivite
de contröles multiples
295
295
296
297
299
299
300
300
Chapitre 9
Le mouvement de privatisation
Section 1
LA THEORIE ECONOMIQUE DES PRIVATISATIONS
305
A | Les critiques d'ordre macro-economique
B | Des inconvenients micro-economiques : l'incapacite
des bureaucrates ä faire du business
306
1/ Quelques elements pathologiques de la gestion
des entreprises publiques
2/ Les critiques du fonctionnement du monde politique
308
308
310
Section 2
PRINCIPES JURIDIQUES DE LA PRIVATISATION DE DROIT COMMUN ....
A| Les regles de fond : ce qui est privatisable
1/ La competence du legislateur: la designation
des entreprises privatisables et la fixation des modalites
2/ Les limites de fond ä la privatisation
B | Les garanties offertes par la procedure
1/ La defense des « interets patrimoniaux de l'Etat »
2/ Le « respect de l'independance nationale »
314
316
316
317
318
318
320
Section 3
LES PROCEDURES DEROGATOIRES : « RESPIRATION » DU SECTEUR
PUBLIC ET PRIVATISATION D'ENTREPRISES DE SECOND RANG
323
Droit public de la regulation economique
Section 4
LES APPLICATIONS CONTENTIEUSES
324
A | Procedure contentieuse
B j Le champ d'application de la privatisation
1/ Qualification de « transfert d'entreprise publique au secteur prive »
II Champ d'application de la procedure de privatisation
3/Portee des operations de privatisation
C | La valeur de cession
1/ Le montant de la valeur de cession
2/Les modalites d'evaluation
D | Les modalites de cession
1/ Considerations generales
2/ Cession sur le marche
3/Cession de gre ä gre
Section 5
324
325
325
326
327
328
328
329
329
329
330
331
LES AUTRES MODES DE SORTIE DU SECTEUR PUBLIC
332
A | Le regime de la dissolution des entreprises publiques ....
B | Les defaillances d'entreprises publiques :
la quasi-impossibilite de faire faillite
1/ Les societes d'e:conomie mixte locales : l'application entiere du droit
des entreprises defaillantes
2/ Les etablissements publics : l'application exclusive
de la responsabilite administrative
3/ Les entreprises publiques ä Statut de droit prive : un regime ambigu
332
334
334
334
335
Section 6
REFLEXIONS SUR L'EXPERIENCE INTERNATIONALE :
DETERMINISME ET HUMILITE
338
A | Du ministere ä Wall Street: une evolution ineluctable ?
339
1/ France Telecom, ideal type du secteur public moderne?
339
2/ « Facteurs structurels » ou pressions politiques?
339
B | un mode d'emploi ä trouver
plutöt qu'une recette universelle ä prescrire
343
1/ Des « conditions sociologiques favorables h la detention du capital » 344
2/Un environnement institutionnel de qualite
345
Chapitre 10
Les delegations de service public
Präsentation
Section 1
LE CONCEPT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
349
A | Reflexions sur l'economie d'une del^gation
de service public
1/ Le contexte de gestion : le choix entre r6gie ou externalisation
2/ L'approche en termes d'economie financiere : le Project Finance
3/ L'economie juridique d'un contrat: l'affectation des risques
349
349
352
357
Table des matieres
B | Definitions juridiques et champ d'application
de la delegation de service public
1/ L'enjeu d'une definition precise
2/ La distinction entre marche public et delegation de service public :
le critere de la nature des ressources de l'operateur
359
359
361
Section 2
L E S DIFFERENTS MODES DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
A | Les concessions
1/ La concession de travaux publics
2/ Les concessions mixtes, de travaux et de Service
3/Les concessions d'endigage
B | L'affermage
C | Deux cas particuliers en droit francais
l/La regie intfjressee
2/ Le contrat de gerance, « marche public de gestion deleguee »
D | Les « contrats exotiques » ou contrats publics
ä finalite financiere
1/ La notion de « contrat exotique »
2/ Le cas particulier du bail emphyteotique administratif
362
363
363
364
365
365
366
366
367
368
368
370
Section 3
LA PROBLEMATIQUE DU CHOIX DU DELEGATAIRE :
XllNTUITUS PERSONAE
A | La theorie economique de la concurrence pour le marche
1/L'approche de la theorie economique
2/ Comment combiner rationalite economique et originalite
de l'operation?
B | Les modalites juridiques de selection du partenaire prive
1/ En droit communautaire, la « tentation » d'appliquer le regime
des marches publics
2/En droit interne, un regime de negociation avec publicite
371
371
371
372
375
375
378
Chapitre 11
Les delegations de service public: contenu
et environnement juridique
Section 1
L'lDENTITE DES PARTIES ET L'OBJET DU CONTRAT
384
A| Les partie contractantes : qui peut deleguer?
B | L'objet du contrat: un service public delegable
384
386
1/ Delegation de service public et police administrative
2/ Une activite qui presente les criteres d'un service public
3/ L'appreciation du caractere delegable ou non du service public
386
387
389
Section 2
LES CLAUSES OBLIGATOIRES DES CONTRATS DE GESTION DELEGUEE
A | Präsentation generale d'une delegation de service public
B | Les clauses legales relatives ä la duree
391
391
393
Droit public de la rigulation economique
C | Les dispositions financieres obligatoires
1/ Les tarifs et leur mode d'evolution
2/ Les contributions financieres versees par le delegataire au delegant
395
395
395
Section 3
LES DISPOSITIONS FINANCIERES INFLUENCANT DIRECTEMENT
L'« EQUILIBRE ECONOMIQUE » ET LA RENTABILITE DU CONTRAT
398
A | Stipulations tarifaires : nature juridique et mode
de regulation economique
399
1/Nature juridique des stipulations tarifaires
2/ Les clauses tarifaires comme mode de regulation economique
Bj Le principe de I'exclusivit6
C | Une fiscalite particuliere : compenser le regime
defavorable des biens affectes au service public
399
400
401
402
Section 4
LES DISPOSITIONS FAVORISANT INDIRECTEMENT
LA PERENNITE FINANCIERE ET LA CONTINUITE DU SERVICE
403
A | La gestion des risques : l'efficacite du regime francais
de responsabilite contractuelle en droit public
405
1/ La responsabilite contractuelle en droit administratif
2/ La theorie de 1'« imprevision »
3/Le « fait du prince »
B | La cession des contrats publics
1/ Un regime apparemment severe : le principe d'approbation
prealable du cessionnaire
,
2/ Une application plutöt liberale par la jurisprudence
3/ Des limites ä l'optimisation economique
des contrats publics
405
406
407
408
408
410
412
Chapitre 12
Reflexions sur l'originalite et les perspectives
de la gestion deleguee
Section 1
LE « MODELE FRANCAIS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC »
FACE AUX PRATIQUES ANGLO-SAXONNES
A| Les difficultes d'une comparaison objective
B | BOT versus « concession » : quelques elements
de comparaison
1/ Une grande variete d'instruments contractuels
2/ Approche financiere versus approche juridico-institutionnelle
416
416
417
417
419
Section 2
LE B O T FACE AUX CRITIQUES ADRESSEES AU « MODELE FRANCAIS »
425
A | Droit communautaire et transparence :
chasse-croise franco-britannique
B | Efficience economique : avantage au BOT ?
426
428
Table des matieres
1/ Faiblesses francaises
2/Forces, et complexite, britanniques
428
428
Section 3
LE « MODELE FRANCAIS DE CONCESSION » :
UN SYSTEME DECENTRALISE ET CONTRACTUEL DEFINI
PAR SON MODE DE CONTRÖLE
A | Qui est le regulateur ? Une pluralite d'organes
et de modalites de contröle
B | ... placee sous les auspices unificateurs
du juge administratif
C | Un modele de regulation decentralise et evolutif
432
432
433
434
Section 4
QUELLES PERSPECTIVES POUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
ETLE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ?
436
A | Un avenir radieux pour le marche mondial
du partenariat public-prive
436
1/ Un mode de gestion qui se banalise dans le monde en developpement
2/ Un regain d'interet dans les pays developpes
B | En France, une demande pressante
de financement externe
C | Des ambiguites dans l'application de la loi Sapin
D | Des ameliorations indispensables
1/ Ouvrir l'eventail des contrats et reformer les modalites
de valorisation du domaine public
2/ Creer les conditions du bon fonctionnement du marche : lisibilite
et equilibre des parties
3/ Restaurer la confiance dans le recours au secteur prive
436
438
438
442
444
445
445
446
Chapitre 13
Les modalites non contractuelles
de fourniture des Services publics
Section 1
LES PRINCIPES JURIDIQUES DES REGIMES D'AUTORISATION
ET DE LICENCE
450
A| Regime d'autorisation et regime de police
B | Caracteristiques du regime d'autorisation
450
451
Section 2
LES SERVICES D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL
A | Une derogation generale au droit de la concurrence
1/ La portee de la derogation
2/ Les conditions de fond ä la derogation
B | Revolution politique ä l'egard des SIEG : reconnaissance
sous surveillance
454
454
455
456
459
Droit public de la regulation economique
Section 3
LA NOTION DE SERVICE UNIVERSEL
461
A| La notion americaine de service universel
B | Le service universel: le concept communautaire
461
464
1/Definitions
2/ Clements constitutifs et principes d'application
3/ Methodes de financement
AI Financement du service universel et article 86.2
464
465
466
467
C | Le service universel: une notion promise
ä de nombreux deVeloppements
468
Section 4
LA CONCILIATION EN DROIT FRANCAIS ENTRE SERVICE PUBLIC
ET SERVICE UNIVERSEL
470
A | L'exemple des tel^communications
B | Le champ d'application du service universel
C | Reflexions sur une conciliation qui reste problematique
470
472
474
Section 5
REFLEXIONS SUR LA LIBERALISATION EUROPEENNE ET L'AVENEMENT
DE LA « REGULATION »
476
A | Le processus communautaire de liberalisation :
une vision synthetique
B | Quel modele institutionnel sous-jacent ?
476
479
Chapitre 14
La regulation:
theorie et conditions
Section 1
LES NOTIONS DE REGULATION
A | La regulation : un concept ambigu au contenu precis ....
482
482
1/Definition technique
2/ Definition en termes de politique economique
3/ Definition selon la sociologie politique
483
483
484
B | Les differentes modalites institutionnelles
de la regulation
484
1/ La « rögulation spontane^ » ou rögulation par absence d'intervention
2/ La regulation par le marche : l'autoregulation
3/La regulation avec le marche : la coregulation
4/ La regulation du marche : les modes de regulation hierarchique
485
488
491
492
Section 2
REFLEXIONS SUR LES MODES FONCTIONNELS DE REGULATION
A | Les conflits entre regulateurs : regulation sectorielle
ou horizontale
496
496
Table des matieres
B | La regulation technologique :
standardisation, cartellisation ou « gouvernance »?
C | Les outils economiques de la regulation : price cap,
rate of return
499
504
Section 3
LE DIFFICILE CONSENTEMENT FRANCAIS
Ä LA REGULATION INDEPENDANTE
A| Le Statut du regulateur : eviter la « capture »
B | Les composantes juridiques
de la regulation independante
C | L'autorite administrative independante et le regulateur
1/ La consecration de l'AAI par le Conseil constitutionnel
2/ La multiplication des autorites administratives independantes
3/ L'autorite administrative independante, forme francaise
du regulateur anglo-saxon ?
507
507
509
510
510
513
513
Chapitre 15
Quelle regulation
des Services publics en France ?
Section 1
L'EFFICACITE DE LA REGULATION INDEPENDANTE :
LA « GOUVERNANCE » DU REGULATEUR
518
A| L'independance
518
1/ Portee de l'independance
2/ La composition du regulateur : nomination et duree du mandat
3/ L'independance organique et financiere
B | L'impartialite
1/ Independance et impartialite
2/ Les conditions de l'impartialite
C | La « gestion » du pouvoir discretionnaire
1/ L'autorite et le pouvoir
2/ La proceduralisation : la motivation des decisions
3/ La proceduralisation : le principe du contradictoire
4/ Le contröle juridictionnel sur les decisions du regulateur
D | Le contröle des Services publics par l'usager
1/ Le modele francais traditionnel : l'usager-citoyen-requerant
2/ Le modele anglo-saxon de regulation independante :
l'usager-consommateur-membre d'un groupe de pression
E | Le « droit au proces equitable » :
le regulateur independant est-il un juge?
1/ Un champ d'application extensif qui abolit la distinction
administration/juridictions
2/ Le contenu du droit au proces equitable
3/ Le regulateur est un Judge sans etre une Court
518
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522
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540
543
545
Section 2
REFLEXIONS SUR LA QUALITE DE LA REGULATION
548
Droit public de la regulation economique
A | Suggestion d'un modele d'evaluation de la regulation ....
1/ Limites et objet du modele
2/ Präsentation
B | Applications statiques du « triangle d'or »
1/ Une grille d'analyse quotidienne pour evaluer l'effet des decisions
des regulateurs
2/ Un cadre prealable ä la liberalisation d'un marche de service collectif
C | De la statique comparative ä l'analyse dynamique :
comportement des acteurs et risques
1/Comportement des acteurs : ajustements et manipulation
2/Liberalisation des Services collectifs etrisquesspecifiques
3/Risques globaux
D | L'« ete electrique » californien
548
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550
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551
552
555
555
556
558
561
Section 3
QUELLES PERSPECTIVES POUR LES POLITIQUES DE LIBERALISATION
EN FRANCE?
A | Les risques ä ne rien faire
1/ La tentation de 1'immobilisme
2/ La pire des situations : reguler sans privatiser
B | Ameliorer la regulation independante « ä la francaise »
1/Instaurer une regulation prüdentielle pour cantonner
lesrisquessystemiques
2/Du « colbertisme high-tech » au « jacobinisme regulateur » ?
3/ Inventer de nouvelles methodes de travail gouvernemental
C | La malleabilite du droit
564
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565
566
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567
568
569
571
Section 4
QUELQUES LECONS DE L'ANALYSE DES INTERACTIONS
ENTRE DROIT ET ECONOMIE
A | L'inefficience economique
de certains instruments juridiques
1/ Les regles de la domanialite publique
2/ Les modalites de tutelle des entreprises publiques
3/Arbitrer entre reformer le droit ou payer clairement le prix
de l'inefficience juridique
B | Les obstacles institutionnels
ä certaines politiques economiques
571
572
572
572
572
573
LISTE DES SIGLES
575
LISTE DES ENCADRES
579
LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES
581
BIBLIOGRAPHIE INDICATTVE
583
INDEX DES TEXTES CITES
589
INDEX DES DECISIONS CITEES
595