Synthèse des dispositions fiscales 2014 concernant les

Synthèse des dispositions fiscales 2014
concernant les PL à titre professionnel
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1. Réforme des plus-values /cession de parts de sociétés au régime de l’IS (SEL)
Les plus-values sont imposées au barème progressif de l’IR (+ CSG/CRDS/CEHR*) après
des abattements.
Le taux forfaitaire disparait –sauf pour les plus-values de cession des cabinets / officines /
parts de SCP ou SNC au régime de l’IR qui restent imposées à 16% (+ CSG/CRDS/CEHR) et
dont les cas d’exonération sont maintenus (départ en retraite, CA < 126 K€, Prix < 500 K€)
Abattements :
Durée de
détention
Abattement Abattement
de droit
incitatif
commun
≥ 1 an et < 2 ans
0%
50 %
≥ 2 ans et < 4 ans
50 %
50 %
≥ 4 ans et < 8 ans
50 %
65 %
≥ 8 ans
65 %
85 %
L’abattement dit « incitatif » s’applique pour :
la cession de titres acquis au cours des 10 premières
années d’existence d’une SEL, ou du fonds qu’elle détient,
la cession de titres dans un même groupe familial,
la cession de titres par un dirigeant détenant >25% à
l’occasion de son départ en retraite ; dans ce cas, un
abattement fixe complémentaire de 500K€ est appliqué
avant le calcul de l’abattement incitatif.
Pour les SCI à l’IS seuls les abattements de droit commun s’appliquent.
* CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) : 3 % / >250 K€ / part fiscale
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2. Réforme des plus-values immobilières
Les résidences principales restent exonérées
Imposition aux taux forfaitaires de :
• 19 % (IR)
• 15,5 % (CSG-CRDS)
• 3% (CEHR > 250K€ / part fiscale)
Après des abattements pour durée de détention différents selon les impôts :
exonération totale après 22 ans pour IR et CEHR
après 30 ans pour CSG-CRDS
Abattement exceptionnel temporaire de 25% jusqu’au 31/08/2014
(parts de SCI exclues)
Taxe spécifique pour les plus-values immobilières élevées :
2% à 6% de 50 K€ jusqu’à 250K€ et au-delà
Terrains à bâtir : délai d’exonération totale de 30 ans commun à IR, CSGCRDS et CEHR
Immeuble immobilisé à l’actif de l’activité BNC ou BIC : délai
d’exonération totale des plus-values à long terme maintenu à 15 ans
Jusqu’au 31 août 2014
Durée de détention de
l’immeuble
Taux d’abattement
Impôt sur le revenu
(19%)
Prélèvements sociaux
(15,5%)
Moins de 6 ans
25 %
25 %
Entre 6 e 7 ans
29,5 %
Entre 7 et 8 ans
Durée de détention de
l’immeuble
Après le 31 août 2014
Impôt sur le revenu
(19%)
Prélèvements sociaux
(15,5%)
Moins de 6 ans
Pas d’abattement
Pas d’abattement
26,25 %
Entre 6 e 7 ans
6%
1, 65 %
34 %
27,40 %
Entre 7 et 8 ans
12 %
3,30 %
Entre 8 et 9 ans
38,5 %
28,70 %
Entre 8 et 9 ans
18 %
4,95 %
Entre 9 et 10 ans
43 %
29,95 %
Entre 9 et 10 ans
24 %
6,60 %
Entre 10 et 11 ans
47,5 %
31,20 %
Entre 10 et 11 ans
30 %
8,25 %
Entre 11 et 12 ans
52 %
32,40 %
Entre 11 et 12 ans
36 %
9,90 %
Entre 12 et 13 ans
56,5 %
33,65 %
Entre 12 et 13 ans
42 %
11,55 %
Entre 13 et 14 ans
61 %
34,90 %
Entre 13 et 14 ans
48 %
13,20 %
Entre 14 et 15 ans
65,5%
36,15 %
Entre 14 et 15 ans
54 %
14,85 %
Entre 15 et 16 ans
70 %
37,35 %
Entre 15 et 16 ans
60 %
16,50 %
Entre 16 et 17 ans
74,5 %
38,60 %
Entre 16 et 17 ans
66 %
18,15 %
Entre 17 et 18 ans
79 %
39,85 %
Entre 17 et 18 ans
72 %
19,80 %
Entre 18 et 19 ans
83,5 %
41,10 %
Entre 18 et 19 ans
78 %
21,45 %
Entre 19 et 20 ans
88 %
42,35 %
Entre 19 et 20 ans
84 %
23,10 %
Entre 20 et 21 ans
92,5 %
43,55 %
Entre 20 et 21 ans
90 %
24,75 %
Entre 21 et 22 ans
97 %
44,80 %
Entre 21 et 22 ans
96 %
26,40 %
Entre 22 et 23 ans
Exonération
46 %
Entre 22 et 23 ans
Exonération
28 %
Entre 23 et 24 ans
Exonération
52,75 %
Entre 23 et 24 ans
Exonération
37 %
Entre 24 et 25 ans
Exonération
59,50 %
Entre 24 et 25 ans
Exonération
46 %
Entre 25 et 26 ans
Exonération
66,25 %
Entre 25 et 26 ans
Exonération
55 %
Entre 26 et 27 ans
Exonération
73 %
Entre 26 et 27 ans
Exonération
64 %
Entre 27 et 28 ans
Exonération
79,75 %
Entre 27 et 28 ans
Exonération
73 %
Entre 28 et 29 ans
Exonération
86,50 %
Entre 28 et 29 ans
Exonération
82 %
Entre 29 et 30 ans
Exonération
93,25 %
Entre 29 et 30 ans
Exonération
91 %
Plus de 30 ans
Exonération
Exonération
Plus de 30 ans
Exonération
Exonération
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3. Autres dispositions
La définition de l’abus de droit fiscal reste en l’état : (…) acte
dont la motivation est exclusivement fiscale,
- le Conseil Constitutionnel ayant censuré le texte qui avait
été adopté par le Parlement : (…) acte dont la motivation
est principalement fiscale
CFE « normale » pour les BNC,
- le Conseil Constitutionnel ayant censuré la faculté de
majoration pour les BNC « à la faculté contributive élevée »